Lexique de l'assurance

Découvrez la définition de l'ensemble des termes employés dans l'assurance grâce au lexique @ssursite.

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A

A titre gratuit
on parle d’acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s’engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d’assurances respectent le Code des assurances, que les entreprises de mutuelle respectent le Code de la mutualité et, enfin, que les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire respectent le Code de la sécurité sociale.

AERAS (convention)
la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), entrée en vigueur le 06 janvier 2007 et qui vient en remplacement de la convention Belorgey, liée à la possibilité pour les personnes présentant des risques aggravés de santé de pouvoir maintenant prétendre à l’emprunt et à l’assurance. Les avancées actuelles d’AERAS sont la prise en compte du risque invalidité et la mise en place d’un mécanisme de solidarité.

AMF (autorité des marchés financiers)
l’AMF est un organisme public indépendant, créé en 2003 par la Loi n° 2003-706 de sécurité financière. L’Autorité des Marchés Financiers a de nombreuses missions : elle veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information délivrée aux investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ... Pour schématiser, l’Autorité des Marchés Financiers tend à dynamiser l’efficacité de la place financière française par le biais de réglementations, d’autorisations, de surveillance, voire même de sanctions.

APL (Aide Personnalisée au Logement)
l’APL est une aide accordée par l’Etat soit à des locataires occupant une habitation principale conventionnée, soit à un propriétaire d’un bien immobilier (habitation principale également) acquis grâce à un prêt conventionné.

ASAF
ASAF est l’abréviation d’Association Santé et Action Familiale. L’ASAF est une association proposant des garanties complémentaires santé très performantes et le but est de donner à chacun le droit d’accéder à une couverture sociale digne, quel que soit l’âge, la situation de la personne ou son état de santé.

Abandon de créance
L’abandon de créance est un acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de sa créance.

Abattement
l’abattement est une mesure destinée à diminuer la base d’imposition

Abondement
le terme abondement peut être utilisé dans plusieurs cas de figure ; - d’une part, l’abondement correspond au versement complémentaire que fait une société quand des salariés achètent des actions de ladite société. - d’autre part, l’abondement correspond à l’aide financière accordée par une entreprise proposant le PEE (plan d’épargne entreprise) à ses salariés et qui vient compléter les versements volontaires desdits salariés.

Absorption
l’absorption est le processus de fusion entre deux sociétés : la société dite « absorbante » subsiste et s’agrandit, la société « absorbée » étant quant à elle dissoute.

Abus de biens sociaux
l’abus de biens sociaux est caractérisé par le fait de faire volontairement usage de biens, du crédit ou du pouvoir d’une société dans un but personnel, tout en allant à l’encontre des intérêts de ladite société.

Abus de droit
tout abus consistant à détourner ou contourner la législation fiscale est considérée comme un abus de droit.

Acceptation d’une lettre de change
l’acceptation d’une lettre de change engage le débiteur d’une lettre de change (par le biais d’une signature) à régler le montant stipulé sur la lettre de change et ce, à échéance de ladite lettre.

Accessoires
les accessoires correspondent à une somme destinée à couvrir certains frais de gestion de la compagnie d’assurances, comme les frais de mise en forme des avis d’échéance par exemple.

Accident
un accident désigne tout événement imprévu et involontaire, entraînant des dommages soit corporels, soit matériels ou encore immatériels.

Accord
l’accord est l’aboutissement positif d’une négociation entreprise entre plusieurs parties.

Acompte provisionnel
l’acompte provisionnel est lié au règlement de l’impôt sur le revenu. En effet, le contribuable peut payer ses impôts sur le revenu en versant deux acomptes provisionnels, correspondant pour chacun au tiers de l’impôt payé l’année précédente. Si le contribuable a vu ses revenus se modifier, il peut réduire ou augmenter le montant des acomptes provisionnels et le solde permettra de réajuster totalement la somme totale de l’impôt dû.

Acompte sur dividende
l’acompte sur dividende consiste à verser par anticipation (avant la clôture des comptes annuels) une partie des bénéfices à l’actionnaire.

Acquêts
les acquêts sont les biens acquis pendant la durée d’un mariage et qui relèvent de la communauté matrimoniale.

Acte authentique
un acte authentique est un document rédigé par un officier public, généralement par un notaire, ce qui fait que l’acte authentique peut aussi être appelé acte notarié.

Acte sous seing privé
l’acte sous seing privé désigne un acte signé par les parties en présence, mais sans requérir à la présence d’un officier ministériel.

Actif
dans le domaine comptable, on emploie le terme « actif » pour désigner l’ensemble du patrimoine d’une entreprise. Dans un bilan comptable, l’actif se situe dans la partie gauche.

Actif circulant
on emploie le terme générique actif circulant pour désigner l’ensemble des actifs destinés à être consommés ou à être cédés dans le cycle d’exploitation, comme les stocks par exemple.

Actif immobilisé
on emploie le terme générique actif immobilisé pour désigner l’ensemble des biens restant dans l’entreprise de manière durable, comme un terrain, un fonds de commerce, des titres de participation etc...

Actif successoral
on emploie le terme actif successoral pour désigner la valeur réelle des biens imposables d’une personne défunte.

Action
l’action est un titre de propriété émis par une société et qui représente une partie de son capital. L’action peut rapporter un bénéfice appelé dividende à son détenteur et lui donne aussi (entre autres) un droit de vote. Les actions peuvent être cotées en Bourse, mais cela n’est pas obligatoirement le cas.

Action au porteur
l’action au porteur correspond à une action dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société.

Actionnaire
l’actionnaire est une personne physique ou morale qui est liée à une entreprise par la détention de titres négociables appelés actions. L’actionnaire participe à la gestion de l’entreprise et peut alors bénéficier de certains avantages comme le droit à l’information, le droit de vote et le droit aux dividendes.

Adjudication (vente par)
Vente aux enchères, à l’acheteur le plus offrant

Administrateur légal
l’administrateur légal est la personne désignée par la justice pour gérer tout ou partie des biens d’une personne précise, qui peut être soit défunte soit incapable de gérer elle-même ses biens, notamment pour des raisons de santé.

Administration fiscale
l’administration fiscale désigne l’ensemble des services des impôts en France, au sens large du terme (établissements, services de recouvrement et services de contrôle).

Agent Général d’Assurances
un agent général d’assurances est un professionnel indépendant qui représente une société d’assurances dont il est le mandataire, sur un secteur géographique précis. C’est un polyvalent ; conseiller, commercial, chef d’entreprise. Il bénéficie d’une aide technique et commerciale de la part de la société qu’il représente et il est rémunéré à la commission.

Agios
les agios couvrent l’ensemble des rémunérations que perçoit la banque, à l’occasion de certaines opérations, comme par exemple le découvert ; si le client de la banque dépasse son découvert autorisé, la banque prélèvera des agios.

Agrément fiscal
l’agrément fiscal est une opération permettant à certaines entreprises répondant à des critères bien définis, de bénéficier d’allégements fiscaux. Les entreprises en question sont généralement liées au développement ; patrimonial, scientifique ou encore technique.

Aliénation
on parle d’aliénation quand un bien ou un droit change de propriété, effectué soit à titre gracieux soit à titre onéreux. Généralement, l’aliénation entraîne des modifications dans le contrat d’assurance.

Amortissement
la notion d’amortissement englobe une durée et un remboursement ; généralement, l’amortissement est synonyme du nombre d’années nécessaires au remboursement d’un prêt : c’est la part de capital remboursé à chaque échéance.

Amortissement fiscal
l’amortissement fiscal correspond à la possibilité donnée à un emprunteur de pouvoir compenser l’usure d’un bien immobilier par le biais d’avantages fiscaux.

Antécédents
le terme « antécédents » désigne les informations relatives au passé d’un assuré, portant généralement sur les 36 derniers mois. Les antécédents permettent à l’assureur de déterminer le niveau de risque et d’adapter la cotisation correspondante.

Apport en industrie
faire un apport en industrie permet à la personne amenant l’apport de travailler dans la société comme associé.

Apport en nature
faire un apport en nature signifie apporter des biens par exemple immeubles ou meubles, brevets, titres de propriété etc...

Apport en numéraire
faire un apport en numéraire signifie faire un apport en argent.

Apport en société
Quand des associés souhaitent constituer une société, ils peuvent faire un apport en société, ce qui consiste à mettre un bien en commun et ce bien peut être en numéraire, en nature ou encore en industrie.

Apport personnel
l’apport personnel correspond à la somme que l’emprunteur peut investir dans un crédit.

Arbitrage
- dans le domaine financier, l’arbitrage consiste à vendre une valeur et d’en racheter une autre, dans le but d’obtenir un bénéfice ou de réaliser des plus-values. - Dans le domaine juridique, l’arbitrage est une procédure relativement simple quoique très réglementée, permettant de régler un litige sans passer devant les tribunaux. On confie alors la procédure d’arbitrage à un ou plusieurs particuliers nommés arbitres et choisis par les différentes parties en présence.

Arbitragiste
les arbitragistes sont des professionnels du monde financier, qui recherchent les opportunités que peuvent présenter les variations de prix du Marché et ils ont un rôle important dans l’autorégulation des marchés financiers.

Arbitragiste
les arbitragistes sont des professionnels du monde financier, qui recherchent les opportunités que peuvent présenter les variations de prix du Marché et ils ont un rôle important dans l’autorégulation des marchés financiers.

Arrérages
les arrérages sont des versements périodiques effectués au bénéficiaire d’une rente ou d’une pension.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion des actionnaires d’une société, qui décident des changements stratégiques à opérer, comme la modification du capital ou la révision des statuts de la société par exemple.

Assemblée générale ordinaire (AGO)
l’assemblée générale ordinaire est la réunion annuelle des actionnaires d’une société. L’AGO se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et sert à se prononcer sur les comptes de l’année écoulée, sur le montant des dividendes à fixer et sur toutes les questions générales ayant trait au quotidien de ladite société.

Assiette
l’assiette est un terme générique, lié à l’impôt, qui représente l’ensemble des règles mises en place par les services d’imposition afin de prendre en compte et d’évaluer les différents éléments susceptibles d’être soumis à l’impôt (bénéfices, chiffre d’affaires, valeurs, donations etc...) L’assiette est également appelée base d’imposition ou revenu imposable et correspond concrètement au montant net à partir duquel l’impôt est calculé.

Assistance
l’assistance est une assurance garantissant une aide à l’assuré en difficulté, suite à un événement prévu dans le contrat. L’assistance est souvent liée aux problèmes rencontrés en déplacement.

Assuré
un assuré est une personne physique admise à l’assurance et sur laquelle repose l’assurance. L’assuré est une personne dont la vie, les biens ou les actes sont garantis par un contrat d’assurance.

Assurabilité des risques
on parle « d’assurabilité des risques » car pour être assurable, un risque doit remplir trois conditions ; être mesurable, être compensable et être aléatoire. En effet, un assureur ne garantira pas un risque qui est sûr de se réaliser.

Assurance Dommages-Ouvrages
l’assurance dommages-ouvrages est une assurance liée à la construction immobilière et qui sert à couvrir les éventuels dommages occasionnés sur la construction sur une période de 10 ans.

Assurance automobile
l’assurance automobile doit être obligatoirement souscrite, en raison des accidents que l’automobiliste pourrait causer ou de ceux dont il pourrait être victime. En conséquence, les garanties liées à l’assurance automobile peuvent être de trois sortes ; responsabilité civile (obligatoire), garantie « dommages-collisions », garantie « tous risques ». En contrepartie de la souscription à l’assurance automobile, l’assuré se verra remettre par l’assureur une attestation d’assurance et que le conducteur du véhicule doit être en mesure de présenter.

Assurance chômage
l’assurance chômage concerne principalement les prêts immobiliers et professionnels. En effet, quand une personne souhaite contracter un prêt immobilier, la banque peut lui demander de s’assurer contre le chômage et la perte d’emploi. Les conditions d’accès à l’assurance chômage (qui reste facultative) sont réglementées.

Assurance collective
une assurance collective comprend l’ensemble des contrats d’assurance qu’une entreprise peut souscrire pour tout ou partie de ses salariés. L’assurance collective est surtout liée à l’ assurance de personnes, comme l’assurance vie ou l’assurance santé .

Assurance crédit / Assurance emprunteur
les termes « assurance crédit ou assurance emprunteur » sont utilisés pour désigner les assurances qui protègent à la fois l’emprunteur et l’organisme prêteur en cas de défaut de paiement (décès, incapacité de travail, perte d’emploi). Les deux types d’assurances crédit et assurances emprunteurs les plus courantes sont l’assurance décès-invalidité (ADI) et l’assurance chômage.

Assurance décès-invalidité : ADI
l’assurance décès-invalidité (ADI) est un contrat d’assurance obligatoire pour contracter un prêt immobilier. Cette assurance garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas d’invalidité ou de décès de l’emprunteur. L’assurance décès-invalidité est donc une garantie à la fois pour la banque et pour l’emprunteur.

Assurance de biens immobiliers
l’assurance de biens immobiliers couvre surtout des biens matériels comme les locaux, le matériel, les stocks, les équipements etc ...contre les incendies, les vols et autres dommages.

Assurance en cas de vie
Contrat d’assurance permettant de constituer une épargne dont il est possible d’obtenir le versement sous forme de capital lorsque l’assuré est en vie au terme du contrat.

Assurance habitation
Cette assurance, souscrite par un particulier, peut être nommée assurance habitation ou assurance multirisques habitation. Elle s’adresse aux propriétaires, aux locataires et aux co-propriétaires. L’assurance habitation garantit les risques liés à un appartement ou à une maison individuelle et peut également garantir certains risques de la vie privée.

Assurance individuelle
une assurance individuelle comprend les contrats d’assurance vie s’adressant aux particuliers.

Assurance loyers impayés
l’assurance loyers impayés garantit un propriétaire-bailleur contre les risques de loyers, de charges et autres taxes impayés par le locataire. Le propriétaire-bailleur peut déduire de ses revenus fonciers les primes d’assurance liées à ce risque, à condition que le contrat d’assurance loyers impayés porte exclusivement sur des impayés.

Assurance maladie
l’assurance maladie concerne les régimes obligatoires de protection sociale qui couvrent tout ou partie des risques liés à la maladie, aux accidents et à la maternité.

Assurance santé
l’assurance santé concerne les dépenses de santé non prises en charge par les organismes de protection sociale obligatoires. Ces assurances santé sont le plus souvent proposées par les mutuelles, les mutuelles d’assurances, les compagnies d’assurances ou encore par les institution de prévoyance.

Assurance scolaire
l’assurance scolaire est une garantie (qu’il faut souscrire )pour assurer ses enfants dans le cadre de leurs activités scolaires et extrascolaires. L’assurance scolaire permettra ainsi de garantir les dommages que les enfants peuvent causer ou ceux dont ils peuvent être victime. Les garanties liées à l’assurance scolaire sont donc de deux sortes responsabilité civile et garantie accidents, pour bénéficier de la couverture la plus étendue.

Assurance vie
l’assurance vie permet de se constituer un patrimoine par le biais de versements pouvant être réguliers comme ponctuels. L’assurance vie s’inscrit dans le contexte d’un investissement à long terme et est assortie d’une fiscalité avantageuse. Le versement de l’assurance vie se traduit en capital ou en rentes et la personne qui le reçoit est appelée le bénéficiaire. L’assurance vie comprend deux produits distincts - les produits d’assurance-décès, garantissant le versement d’un capital au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. - les produits de capitalisation, garantissant à l’assuré le versement d’un capital augmenté des intérêts, à l’échéance du contrat.

Assurances mixtes
une assurance mixte est la combinaison d’une garantie en cas de décès et/ou invalidité (contrat de prévoyance) et d’une valeur d’épargne. Actuellement, les assureurs préfèrent plutôt établir des contrats distincts, pour bien différentier les spécificités de chaque secteur d’assurances, par souci de transparence.

Attestation d’assurance(s)
l’attestation d’assurance(s) est un document qui concerne spécifiquement certains types d’assurances, comme la Responsabilité Civile Automobile. Dans ce cas par exemple, l’assureur délivre une attestation à l’assuré, ce qui prouve que celui-ci a bien respecté l’obligation d’être assuré. L’attestation d’assurance(s) vaut donc comme justificatif d’assurance pendant sa période de validité. (cf certificat d’assurance)

Augmentation de capital
l’augmentation de capital consiste, pour une entreprise, à augmenter son capital social après accord des actionnaires, donné lors d’une assemblée générale extraordinaire. L’augmentation de capital se traduit par l’émission d’actions nouvelles ou par une mise en place de réserves.

Autorisation de prélèvement
l’autorisation de prélèvement correspond à un écrit par lequel l’emprunteur autorise le prêteur à prélever directement sur son compte bancaire les sommes convenues.

Avance assurance vie
une avance assurance vie est un prêt que l’assureur accorde à l’assuré, d’une partie de la provision accumulée, appelée provision mathématique (voir définition).

Avenant
l’avenant est un document venant en complément du contrat d’assurance initial et qui fait part des modifications apportées au dit contrat. L’avenant est signé par l’assureur et par l’assuré, tout comme le contrat auquel il se rattache.

Avis d’échéance
l’avis d’échéance est le document envoyé à l’assuré par l’assureur et qui spécifie le montant des sommes à verser (cotisation nette et accessoires), les taxes, l’indice (facultatif) et la date à partir de laquelle l’assuré devra commencer à payer. L’avis d’échéance est également appelé Appel de Cotisation.

Avis d’imposition
l’avis d’imposition est le document sur lequel figurent différents éléments comme la base du calcul de l’impôt, le montant à payer, les conditions d’exigibilité etc...

Avoir
l’avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée permettant un achat ultérieur.

Avoir fiscal
l’avoir fiscal correspond en général à la moitié du dividende net encaissé par l’actionnaire. l’avoir fiscal est lié à une technique qui permet d’alléger les conséquences d’une double imposition résultant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des profits de la société. Ainsi, l’avoir fiscal est intégré dans les revenus imposables du contribuable et en contrepartie, il est ensuite déduit du montant d’impôt.

Ayant-droit
un ayant-droit est une personne bénéficiant d’un droit, du fait de son lien avec une autre personne.