Lexique de l'assurance

Découvrez la définition de l'ensemble des termes employés dans l'assurance grâce au lexique @ssursite.

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A à Z

A titre gratuit
on parle d’acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s’engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d’assurances respectent le Code des assurances, que les entreprises de mutuelle respectent le Code de la mutualité et, enfin, que les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire respectent le Code de la sécurité sociale.

AERAS (convention)
la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), entrée en vigueur le 06 janvier 2007 et qui vient en remplacement de la convention Belorgey, liée à la possibilité pour les personnes présentant des risques aggravés de santé de pouvoir maintenant prétendre à l’emprunt et à l’assurance. Les avancées actuelles d’AERAS sont la prise en compte du risque invalidité et la mise en place d’un mécanisme de solidarité.

AMF (autorité des marchés financiers)
l’AMF est un organisme public indépendant, créé en 2003 par la Loi n° 2003-706 de sécurité financière. L’Autorité des Marchés Financiers a de nombreuses missions : elle veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information délivrée aux investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ... Pour schématiser, l’Autorité des Marchés Financiers tend à dynamiser l’efficacité de la place financière française par le biais de réglementations, d’autorisations, de surveillance, voire même de sanctions.

APL (Aide Personnalisée au Logement)
l’APL est une aide accordée par l’Etat soit à des locataires occupant une habitation principale conventionnée, soit à un propriétaire d’un bien immobilier (habitation principale également) acquis grâce à un prêt conventionné.

ASAF
ASAF est l’abréviation d’Association Santé et Action Familiale. L’ASAF est une association proposant des garanties complémentaires santé très performantes et le but est de donner à chacun le droit d’accéder à une couverture sociale digne, quel que soit l’âge, la situation de la personne ou son état de santé.

Abandon de créance
L’abandon de créance est un acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de sa créance.

Abattement
l’abattement est une mesure destinée à diminuer la base d’imposition

Abondement
le terme abondement peut être utilisé dans plusieurs cas de figure ; - d’une part, l’abondement correspond au versement complémentaire que fait une société quand des salariés achètent des actions de ladite société. - d’autre part, l’abondement correspond à l’aide financière accordée par une entreprise proposant le PEE (plan d’épargne entreprise) à ses salariés et qui vient compléter les versements volontaires desdits salariés.

Absorption
l’absorption est le processus de fusion entre deux sociétés : la société dite « absorbante » subsiste et s’agrandit, la société « absorbée » étant quant à elle dissoute.

Abus de biens sociaux
l’abus de biens sociaux est caractérisé par le fait de faire volontairement usage de biens, du crédit ou du pouvoir d’une société dans un but personnel, tout en allant à l’encontre des intérêts de ladite société.

Abus de droit
tout abus consistant à détourner ou contourner la législation fiscale est considérée comme un abus de droit.

Acceptation d’une lettre de change
l’acceptation d’une lettre de change engage le débiteur d’une lettre de change (par le biais d’une signature) à régler le montant stipulé sur la lettre de change et ce, à échéance de ladite lettre.

Accessoires
les accessoires correspondent à une somme destinée à couvrir certains frais de gestion de la compagnie d’assurances, comme les frais de mise en forme des avis d’échéance par exemple.

Accident
un accident désigne tout événement imprévu et involontaire, entraînant des dommages soit corporels, soit matériels ou encore immatériels.

Accord
l’accord est l’aboutissement positif d’une négociation entreprise entre plusieurs parties.

Acompte provisionnel
l’acompte provisionnel est lié au règlement de l’impôt sur le revenu. En effet, le contribuable peut payer ses impôts sur le revenu en versant deux acomptes provisionnels, correspondant pour chacun au tiers de l’impôt payé l’année précédente. Si le contribuable a vu ses revenus se modifier, il peut réduire ou augmenter le montant des acomptes provisionnels et le solde permettra de réajuster totalement la somme totale de l’impôt dû.

Acompte sur dividende
l’acompte sur dividende consiste à verser par anticipation (avant la clôture des comptes annuels) une partie des bénéfices à l’actionnaire.

Acquêts
les acquêts sont les biens acquis pendant la durée d’un mariage et qui relèvent de la communauté matrimoniale.

Acte authentique
un acte authentique est un document rédigé par un officier public, généralement par un notaire, ce qui fait que l’acte authentique peut aussi être appelé acte notarié.

Acte sous seing privé
l’acte sous seing privé désigne un acte signé par les parties en présence, mais sans requérir à la présence d’un officier ministériel.

Actif
dans le domaine comptable, on emploie le terme « actif » pour désigner l’ensemble du patrimoine d’une entreprise. Dans un bilan comptable, l’actif se situe dans la partie gauche.

Actif circulant
on emploie le terme générique actif circulant pour désigner l’ensemble des actifs destinés à être consommés ou à être cédés dans le cycle d’exploitation, comme les stocks par exemple.

Actif immobilisé
on emploie le terme générique actif immobilisé pour désigner l’ensemble des biens restant dans l’entreprise de manière durable, comme un terrain, un fonds de commerce, des titres de participation etc...

Actif successoral
on emploie le terme actif successoral pour désigner la valeur réelle des biens imposables d’une personne défunte.

Action
l’action est un titre de propriété émis par une société et qui représente une partie de son capital. L’action peut rapporter un bénéfice appelé dividende à son détenteur et lui donne aussi (entre autres) un droit de vote. Les actions peuvent être cotées en Bourse, mais cela n’est pas obligatoirement le cas.

Action au porteur
l’action au porteur correspond à une action dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société.

Actionnaire
l’actionnaire est une personne physique ou morale qui est liée à une entreprise par la détention de titres négociables appelés actions. L’actionnaire participe à la gestion de l’entreprise et peut alors bénéficier de certains avantages comme le droit à l’information, le droit de vote et le droit aux dividendes.

Adjudication (vente par)
Vente aux enchères, à l’acheteur le plus offrant

Administrateur légal
l’administrateur légal est la personne désignée par la justice pour gérer tout ou partie des biens d’une personne précise, qui peut être soit défunte soit incapable de gérer elle-même ses biens, notamment pour des raisons de santé.

Administration fiscale
l’administration fiscale désigne l’ensemble des services des impôts en France, au sens large du terme (établissements, services de recouvrement et services de contrôle).

Agent Général d’Assurances
un agent général d’assurances est un professionnel indépendant qui représente une société d’assurances dont il est le mandataire, sur un secteur géographique précis. C’est un polyvalent ; conseiller, commercial, chef d’entreprise. Il bénéficie d’une aide technique et commerciale de la part de la société qu’il représente et il est rémunéré à la commission.

Agios
les agios couvrent l’ensemble des rémunérations que perçoit la banque, à l’occasion de certaines opérations, comme par exemple le découvert ; si le client de la banque dépasse son découvert autorisé, la banque prélèvera des agios.

Agrément fiscal
l’agrément fiscal est une opération permettant à certaines entreprises répondant à des critères bien définis, de bénéficier d’allégements fiscaux. Les entreprises en question sont généralement liées au développement ; patrimonial, scientifique ou encore technique.

Aliénation
on parle d’aliénation quand un bien ou un droit change de propriété, effectué soit à titre gracieux soit à titre onéreux. Généralement, l’aliénation entraîne des modifications dans le contrat d’assurance.

Amortissement
la notion d’amortissement englobe une durée et un remboursement ; généralement, l’amortissement est synonyme du nombre d’années nécessaires au remboursement d’un prêt : c’est la part de capital remboursé à chaque échéance.

Amortissement fiscal
l’amortissement fiscal correspond à la possibilité donnée à un emprunteur de pouvoir compenser l’usure d’un bien immobilier par le biais d’avantages fiscaux.

Antécédents
le terme « antécédents » désigne les informations relatives au passé d’un assuré, portant généralement sur les 36 derniers mois. Les antécédents permettent à l’assureur de déterminer le niveau de risque et d’adapter la cotisation correspondante.

Apport en industrie
faire un apport en industrie permet à la personne amenant l’apport de travailler dans la société comme associé.

Apport en nature
faire un apport en nature signifie apporter des biens par exemple immeubles ou meubles, brevets, titres de propriété etc...

Apport en numéraire
faire un apport en numéraire signifie faire un apport en argent.

Apport en société
Quand des associés souhaitent constituer une société, ils peuvent faire un apport en société, ce qui consiste à mettre un bien en commun et ce bien peut être en numéraire, en nature ou encore en industrie.

Apport personnel
l’apport personnel correspond à la somme que l’emprunteur peut investir dans un crédit.

Arbitrage
- dans le domaine financier, l’arbitrage consiste à vendre une valeur et d’en racheter une autre, dans le but d’obtenir un bénéfice ou de réaliser des plus-values. - Dans le domaine juridique, l’arbitrage est une procédure relativement simple quoique très réglementée, permettant de régler un litige sans passer devant les tribunaux. On confie alors la procédure d’arbitrage à un ou plusieurs particuliers nommés arbitres et choisis par les différentes parties en présence.

Arbitragiste
les arbitragistes sont des professionnels du monde financier, qui recherchent les opportunités que peuvent présenter les variations de prix du Marché et ils ont un rôle important dans l’autorégulation des marchés financiers.

Arbitragiste
les arbitragistes sont des professionnels du monde financier, qui recherchent les opportunités que peuvent présenter les variations de prix du Marché et ils ont un rôle important dans l’autorégulation des marchés financiers.

Arrérages
les arrérages sont des versements périodiques effectués au bénéficiaire d’une rente ou d’une pension.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion des actionnaires d’une société, qui décident des changements stratégiques à opérer, comme la modification du capital ou la révision des statuts de la société par exemple.

Assemblée générale ordinaire (AGO)
l’assemblée générale ordinaire est la réunion annuelle des actionnaires d’une société. L’AGO se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et sert à se prononcer sur les comptes de l’année écoulée, sur le montant des dividendes à fixer et sur toutes les questions générales ayant trait au quotidien de ladite société.

Assiette
l’assiette est un terme générique, lié à l’impôt, qui représente l’ensemble des règles mises en place par les services d’imposition afin de prendre en compte et d’évaluer les différents éléments susceptibles d’être soumis à l’impôt (bénéfices, chiffre d’affaires, valeurs, donations etc...) L’assiette est également appelée base d’imposition ou revenu imposable et correspond concrètement au montant net à partir duquel l’impôt est calculé.

Assistance
l’assistance est une assurance garantissant une aide à l’assuré en difficulté, suite à un événement prévu dans le contrat. L’assistance est souvent liée aux problèmes rencontrés en déplacement.

Assuré
un assuré est une personne physique admise à l’assurance et sur laquelle repose l’assurance. L’assuré est une personne dont la vie, les biens ou les actes sont garantis par un contrat d’assurance.

Assurabilité des risques
on parle « d’assurabilité des risques » car pour être assurable, un risque doit remplir trois conditions ; être mesurable, être compensable et être aléatoire. En effet, un assureur ne garantira pas un risque qui est sûr de se réaliser.

Assurance Dommages-Ouvrages
l’assurance dommages-ouvrages est une assurance liée à la construction immobilière et qui sert à couvrir les éventuels dommages occasionnés sur la construction sur une période de 10 ans.

Assurance automobile
l’assurance automobile doit être obligatoirement souscrite, en raison des accidents que l’automobiliste pourrait causer ou de ceux dont il pourrait être victime. En conséquence, les garanties liées à l’assurance automobile peuvent être de trois sortes ; responsabilité civile (obligatoire), garantie « dommages-collisions », garantie « tous risques ». En contrepartie de la souscription à l’assurance automobile, l’assuré se verra remettre par l’assureur une attestation d’assurance et que le conducteur du véhicule doit être en mesure de présenter.

Assurance chômage
l’assurance chômage concerne principalement les prêts immobiliers et professionnels. En effet, quand une personne souhaite contracter un prêt immobilier, la banque peut lui demander de s’assurer contre le chômage et la perte d’emploi. Les conditions d’accès à l’assurance chômage (qui reste facultative) sont réglementées.

Assurance collective
une assurance collective comprend l’ensemble des contrats d’assurance qu’une entreprise peut souscrire pour tout ou partie de ses salariés. L’assurance collective est surtout liée à l’ assurance de personnes, comme l’assurance vie ou l’assurance santé .

Assurance crédit / Assurance emprunteur
les termes « assurance crédit ou assurance emprunteur » sont utilisés pour désigner les assurances qui protègent à la fois l’emprunteur et l’organisme prêteur en cas de défaut de paiement (décès, incapacité de travail, perte d’emploi). Les deux types d’assurances crédit et assurances emprunteurs les plus courantes sont l’assurance décès-invalidité (ADI) et l’assurance chômage.

Assurance décès-invalidité : ADI
l’assurance décès-invalidité (ADI) est un contrat d’assurance obligatoire pour contracter un prêt immobilier. Cette assurance garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas d’invalidité ou de décès de l’emprunteur. L’assurance décès-invalidité est donc une garantie à la fois pour la banque et pour l’emprunteur.

Assurance de biens immobiliers
l’assurance de biens immobiliers couvre surtout des biens matériels comme les locaux, le matériel, les stocks, les équipements etc ...contre les incendies, les vols et autres dommages.

Assurance en cas de vie
Contrat d’assurance permettant de constituer une épargne dont il est possible d’obtenir le versement sous forme de capital lorsque l’assuré est en vie au terme du contrat.

Assurance habitation
Cette assurance, souscrite par un particulier, peut être nommée assurance habitation ou assurance multirisques habitation. Elle s’adresse aux propriétaires, aux locataires et aux co-propriétaires. L’assurance habitation garantit les risques liés à un appartement ou à une maison individuelle et peut également garantir certains risques de la vie privée.

Assurance individuelle
une assurance individuelle comprend les contrats d’assurance vie s’adressant aux particuliers.

Assurance loyers impayés
l’assurance loyers impayés garantit un propriétaire-bailleur contre les risques de loyers, de charges et autres taxes impayés par le locataire. Le propriétaire-bailleur peut déduire de ses revenus fonciers les primes d’assurance liées à ce risque, à condition que le contrat d’assurance loyers impayés porte exclusivement sur des impayés.

Assurance maladie
l’assurance maladie concerne les régimes obligatoires de protection sociale qui couvrent tout ou partie des risques liés à la maladie, aux accidents et à la maternité.

Assurance santé
l’assurance santé concerne les dépenses de santé non prises en charge par les organismes de protection sociale obligatoires. Ces assurances santé sont le plus souvent proposées par les mutuelles, les mutuelles d’assurances, les compagnies d’assurances ou encore par les institution de prévoyance.

Assurance scolaire
l’assurance scolaire est une garantie (qu’il faut souscrire )pour assurer ses enfants dans le cadre de leurs activités scolaires et extrascolaires. L’assurance scolaire permettra ainsi de garantir les dommages que les enfants peuvent causer ou ceux dont ils peuvent être victime. Les garanties liées à l’assurance scolaire sont donc de deux sortes responsabilité civile et garantie accidents, pour bénéficier de la couverture la plus étendue.

Assurance vie
l’assurance vie permet de se constituer un patrimoine par le biais de versements pouvant être réguliers comme ponctuels. L’assurance vie s’inscrit dans le contexte d’un investissement à long terme et est assortie d’une fiscalité avantageuse. Le versement de l’assurance vie se traduit en capital ou en rentes et la personne qui le reçoit est appelée le bénéficiaire. L’assurance vie comprend deux produits distincts - les produits d’assurance-décès, garantissant le versement d’un capital au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. - les produits de capitalisation, garantissant à l’assuré le versement d’un capital augmenté des intérêts, à l’échéance du contrat.

Assurances mixtes
une assurance mixte est la combinaison d’une garantie en cas de décès et/ou invalidité (contrat de prévoyance) et d’une valeur d’épargne. Actuellement, les assureurs préfèrent plutôt établir des contrats distincts, pour bien différentier les spécificités de chaque secteur d’assurances, par souci de transparence.

Attestation d’assurance(s)
l’attestation d’assurance(s) est un document qui concerne spécifiquement certains types d’assurances, comme la Responsabilité Civile Automobile. Dans ce cas par exemple, l’assureur délivre une attestation à l’assuré, ce qui prouve que celui-ci a bien respecté l’obligation d’être assuré. L’attestation d’assurance(s) vaut donc comme justificatif d’assurance pendant sa période de validité. (cf certificat d’assurance)

Augmentation de capital
l’augmentation de capital consiste, pour une entreprise, à augmenter son capital social après accord des actionnaires, donné lors d’une assemblée générale extraordinaire. L’augmentation de capital se traduit par l’émission d’actions nouvelles ou par une mise en place de réserves.

Autorisation de prélèvement
l’autorisation de prélèvement correspond à un écrit par lequel l’emprunteur autorise le prêteur à prélever directement sur son compte bancaire les sommes convenues.

Avance assurance vie
une avance assurance vie est un prêt que l’assureur accorde à l’assuré, d’une partie de la provision accumulée, appelée provision mathématique (voir définition).

Avenant
l’avenant est un document venant en complément du contrat d’assurance initial et qui fait part des modifications apportées au dit contrat. L’avenant est signé par l’assureur et par l’assuré, tout comme le contrat auquel il se rattache.

Avis d’échéance
l’avis d’échéance est le document envoyé à l’assuré par l’assureur et qui spécifie le montant des sommes à verser (cotisation nette et accessoires), les taxes, l’indice (facultatif) et la date à partir de laquelle l’assuré devra commencer à payer. L’avis d’échéance est également appelé Appel de Cotisation.

Avis d’imposition
l’avis d’imposition est le document sur lequel figurent différents éléments comme la base du calcul de l’impôt, le montant à payer, les conditions d’exigibilité etc...

Avoir
l’avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée permettant un achat ultérieur.

Avoir fiscal
l’avoir fiscal correspond en général à la moitié du dividende net encaissé par l’actionnaire. l’avoir fiscal est lié à une technique qui permet d’alléger les conséquences d’une double imposition résultant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des profits de la société. Ainsi, l’avoir fiscal est intégré dans les revenus imposables du contribuable et en contrepartie, il est ensuite déduit du montant d’impôt.

Ayant-droit
un ayant-droit est une personne bénéficiant d’un droit, du fait de son lien avec une autre personne.

Bâtiment principal (appartement)
Partie privative à usage d’habitation occupée par l’assuré.

Bâtiment principal (maison individuelle)
Englobe la partie de la maison à usage d’habitation, les sous-sols, garages et bâtiments entièrement clos directement reliés à la partie à usage d’habitation.

Bénéfice
le bénéfice est le résultat comptable positif, obtenu par la différence entre les dépenses et les recettes d’une entreprise. Si le résultat est négatif, on parle de déficit.

Bénéfice d’inventaire
le bénéfice d’inventaire permet à un héritier ou à un légataire de demander à prendre connaissance avec exactitude de l’inventaire de la succession. Ainsi, une fois éclairé, l’héritier est en droit d’accepter ou de refuser la succession.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices réalisés par des personnes physiques, par des entreprises individuelles ou par des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (IR), à l’occasion d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle.

Bénéficiaire
le bénéficiaire est la personne (physique ou morale) recevant l’indemnité ou le capital versé par l’assureur en cas de réalisation du risque assuré. On emploie essentiellement le terme bénéficiaire dans le contexte des assurances vie.

BCT (bureau central de tarification)
le bureau central de tarification peut intervenir quand une personne a accumulé trop de sinistres. En effet, dans ce cas de figure, les assureurs sont en droit de refuser d’assurer cette personne. Le bureau central de tarification a pour vocation de faire souscrire un contrat à toute personne soumise à l’obligation d’être assurée et qui est refusée par les assureurs.

BNC (bénéfices non commerciaux)
les bénéfices non commerciaux concernent les personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.

Bail
Le bail est un document contractuel définissant les rapports que doivent adopter le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire.

Banque Centrale Européenne (BCE)
La Banque Centrale Européenne est une banque indépendante, située à Francfort. La principale mission de la BCE est de garantir la stabilité des prix et de définir la politique monétaire de la zone euro.

Banque de France
La Banque de France est chargée par l’Etat d’atteindre deux objectifs principaux - la stabilité monétaire la Banque de France est subordonnée à la BCE ( Banque Centrale Européenne) depuis 1999 et exerce ses missions au sein de la zone euro (eurosystème). Le principal objectif de la politique monétaire est d’assurer la stabilité des prix. - les prestations de services spécifiques par exemple, la Banque de France assure un rôle de gestion auprès des particuliers surendettés et fait office de secrétariat des commissions de surendettement.

Barème
Le barème présente l’ensemble des taux d’imposition s’appliquant à une base donnée.

Base d’imposition
La base d’imposition correspond à l’ensemble des revenus, des biens, des valeurs ou des droits sur lesquels, une fois déduction faite, on applique le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par le contribuable.

Belorgey (convention)
la convention Belorgey a été signée en septembre 2001 et a pour but de permettre aux personnes présentant des risques aggravés de santé d’avoir enfin accès à l’assurance décès-invalidité. En effet, cette assurance étant impérative dans le cadre d’emprunts tels que les crédits consommation ou crédits immobiliers, cela impliquait que la population française présentant des risques aggravés de santé n’y avait pas droit, ou alors à des tarifs prohibitifs. La convention Belorgey a récemment été remplacée par la Convention AERAS, qui renforce le dispositif mis en place.

Besson (Loi)
la Loi Besson est une Loi de défiscalisation entrée en vigueur en 1999, portée par l’ancien Secrétaire d’Etat au Logement, M. Louis Besson. la Loi Besson permet de préparer au mieux sa retraite et de se protéger (soi et les siens) contre d’éventuels problèmes financiers. Pour ce faire, la loi Besson propose des avantages fiscaux pour l’investissement locatif. La Loi Besson s’applique à du neuf comme à de l’ancien et certaines conditions spécifiques sont requises pour pouvoir en bénéficier.

Biens Immeubles
les biens immeubles sont un terme juridique désignant par définition des biens « immobiles », c'est-à-dire, qu’on ne peut déplacer. Le terme « biens immeubles » s’applique par exemple aux maisons, appartements et aux terrains, leurs accessoires, leurs aménagements et certains éléments de décoration .

Biens Meubles
On distingue deux types de biens meubles - d’une part, les biens meubles corporels, comprenant tous les objets concrets, dont l’existence peut être appréhendée par les sens et qui peuvent être déplacés (véhicules, animaux, mobilier) - d’autre part, les biens meubles incorporels comprenant les titres représentant des droits, des clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions s’y rattachant.

Biens communs
les biens communs dépendent de la communauté conjugale et sont partagés par moitié à dissolution de ladite communauté.

Biens propres
les biens propres correspondent aux biens appartenant à chacun des époux et qui restent la propriété respective de chacun s’il y a dissolution de la communauté conjugale.

Bilan
le bilan est un terme comptable qui liste l’actif et le passif engagés dans une société. Le bilan doit être équilibré, l’actif étant toujours égal au passif.

Bon de capitalisation
Contrat d’épargne souscrit auprès d’une société de capitalisation qui garantit un capital déterminé au terme du contrat.

Bon de souscription
le bon de souscription est un titre permettant au porteur le pouvoir d’acheter des titres (actions, obligations) à un prix fixé d’avance et pour une période donnée.

Bonus
Si un conducteur a un coefficient d’assuré inférieur à 1, on dit qu’il a du Bonus. Tout conducteur a un coefficient égal à 1 lors de la souscription de son premier contrat d’assurance automobile (soit 100%). Celui-ci est diminué de 0,5%, chaque année, lorsque l’assuré n’a pas d’accident A noter : Dans le cas d’un conducteur qui bénéficie d’un bonus de 50% depuis au moins 3 ans, le premier accident n’aura aucune incidence sur son coefficient. Un Bonus ne peut avoir une valeur inférieure à 50%.

Bonus/Malus
le bonus/malus est le système par lequel les assurés bénéficient d’une réduction ou subissent une majoration de leur cotisation d’assurance automobile. C’est un élément essentiel de la tarification de l’assurance automobile et le coefficient de bonus/malus est aussi associé à l’historique que l’assuré a en tant que conducteur.

Borloo Populaire
Borloo Populaire est une loi entrée en application le 1er septembre 2006 permettant aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux plus puissants qu’auparavant, appliqués aux revenus fonciers liés à la location. Borloo Populaire est destiné aux personnes physiques achetant un bien ancien ou faisant construire un logement neuf destiné à la location en tant que résidence principale. La loi Borloo Populaire permet d’amortir l’investissement sur 15 ans et de déduire 30% les loyers du revenu foncier.

Borloo, de Robien, de Robien recentré... (régimes)
les régimes Borloo et de Robien sont des régimes fiscaux mis en place par des gouvernements successifs, ayant pour but de permettre à un investisseur d’acheter ou de faire construire un bien immobilier pour le louer à titre de résidence principale et selon des conditions très précises. Si l’investisseur remplit les conditions requises, il bénéficiera d’avantages fiscaux car ces régimes permettent entre autres d’amortir une partie du prix de l’acquisition dudit bien immobilier.

Bourse
la Bourse est un terme générique, lié aux domaines de l’économie et de la finance, qui désigne les institutions dont le but est d’effectuer des transactions d’achat et de ventes d’actions et d’autres produits financiers et d’en fixer également les prix.

Branche
on parle de branche pour désigner le classement administratif des différents secteurs d’assurances. Par exemple, la branche IARD (branche d’assurances dommages), la branche VIE (branche liée aux contrats de protection de la personne ...)

CAC
Cotation Assistée en Continu

CAC 40
Le CAC 40 est un indice composé des 40 valeurs les plus actives du marché français des actions, ce qui implique un mouvement des entreprises (certaines y entrent, d’autres en sortent...). Le CAC 40 est calculé quotidiennement.

CEL (compte épargne logement)
Le Compte Epargne Logement est un compte rémunéré dont les fonds restent disponibles en permanence et qui permet d’obtenir un prêt immobilier réglementé.

CODEVI (Compte pour le développement industriel)
Le CODEVI est devenu le livret de développement durable depuis le 1er janvier 2007. Le CODEVI était l’un des produits d’épargne dont le montant des dépôts est plafonné et dont les intérêts sont exonérés d’impôts.

CSG (Contribution Sociale Généralisée)
La CSG est une taxe qui s’applique à l’ensemble des revenus du Patrimoine, à l’exception de certains produits d’épargne comme le livret A, le livret Jeunes, le livret d’épargne et les CODEVI.

Caisse de retraite
Une Caisse de Retraite est un organisme qui gère un ou plusieurs régimes de retraite.

Capacité contributive
La capacité contributive désigne la possibilité pour un contribuable de payer ses impôts.

Capacité d’auto-financement (CAF)
La capacité d’auto-financement définit la capacité qu’a une entreprise de dégager des liquidités dans le but de financer son développement son l’exploitation.

Capacité d’exercice
La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même un droit que l’on détient, sans être représenté par un tiers et la capacité d’exercice suppose d’avoir une personnalité juridique.

Capacité de remboursement
La capacité de remboursement correspond à la somme susceptible d’être remboursée tous les mois par l’emprunteur, déduction faite des frais et des charges. En général, la capacité de remboursement s’exprime en pourcentage.

Capacité juridique
La capacité juridique est l’aptitude, pour une personne physique, à être titulaire de ses droits et de ses obligations et de pouvoir les exercer soi-même. Par exemple, les mineurs, les personnes placées sous curatelle... peuvent être limités dans leur capacité juridique.

Capital
Le capital correspond à une somme empruntée.

Capital d’amorçage
Le capital d’amorçage correspond à un apport en capital pour des entreprises qui débutent leur activité.

Capital investissement
Le capital investissement correspond à des fonds propres investis dans des entreprises non cotées en Bourse, dans le but de financer leur développement. Généralement, ces investissements sont réalisés par des entreprises spécialisées dont l’objectif est de réaliser des plus-values.

Capital mobilier
Valeur de l’ensemble des biens meublés présents dans le logement (càd. tout ce qui peut être emporté en cas de déménagement).

Capital risque
On parle de capital risque par rapport à des fonds propres investis dans des entreprises de haute technologie ou des entreprises en phase de démarrage.

Capital social
Le capital social est constitué par l’ensemble des apports (numéraire, industrie, nature) effectué par les actionnaires, au moment de la création ou de l’augmentation de capital d’une société.

Capitalisation
Le terme capitalisation est employé dans le domaine de la Retraite. En effet, la capitalisation est un système permettant de placer les cotisations d’un assuré actif dans divers placements (financiers, immobiliers ...) et quand cet assuré sera en âge d’être en retraite, l’ensemble lui sera restitué sous formes de rentes. En général, ce sont les produits de retraite complémentaire, comme le PERP par exemple, qui permettent la capitalisation.

Capitalisation boursière
La capitalisation boursière est synonyme de la valorisation d’une société par rapport à son cours boursier. La capitalisation boursière est égale au nombre d’actions qui constituent le capital social d’une société cotée, multiplié par son cours en Bourse.

Capitaux flottants
Les capitaux flottants sont des capitaux qui recherchent les placements offrant la meilleure rentabilité sur du court terme et ce, sur l’ensemble des marchés.

Capitaux permanents
Les capitaux permanents sont des capitaux qui restent à la disposition de l’entreprise, sur du moyen ou du long terme.

Capitaux propres
Les capitaux propres correspondent aux capitaux amassés par l’entreprise. La majeure partie des capitaux propres provient du capital social, des réserves et des subventions d’investissement.

Carence
En assurance, la carence désigne une période précise suivant la souscription d’un contrat d’assurance et pendant laquelle certains risques ne seront pas couverts.

Carte professionnelle
Une carte professionnelle est délivrée à toute personne exerçant des activités professionnelles de démarchage en produits financiers. La carte professionnelle précise le secteur d’activités de son détenteur et mentionne également des informations concernant l’entreprise employeur.

Catastrophe Naturelle
La catastrophe naturelle est ainsi définie par la Loi : « est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, tremblement de terre, sécheresse) alors même que les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Pour les assurés sinistrés par une catastrophe naturelle, l’indemnisation a lieu, à condition que les pouvoirs publics prennent un arrêté dans ce sens.

Causalité
La causalité désigne le lien de cause à effet, entre un événement survenu et le préjudice subi.

Caution
La caution est une garantie qui peut être demandée, généralement à une personne physique par l’organisme prêteur.

Cautionnement
Le cautionnement est le contrat engageant trois personnes : la caution, le créancier, le débiteur. La personne caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur, dans le cas ou celui-ci serait défaillant.

Certificat d’assurance
Le certificat d’assurance est la petite carte verte à placer sur les pare-brise des voitures et autres véhicules de moins de 3.5 tonnes. (Voir Attestation d’assurance).

Cessation de paiement
La cessation de paiement correspond à la situation dans laquelle se retrouve une entreprise qui ne dispose plus d’actif en nombre suffisant, pour faire face au passif.

Charge
Par définition, une charge représente un coût qu’il est nécessaire de supporter, pour obtenir des produits en contrepartie.

Charge déductible
La charge déductible est caractérisée comme une dépense qui va permettre la diminution de la base d’imposition. Les charges déductibles sont précisées par la Loi, notamment en matière d’impôt sur le revenu.

Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation correspondent à toutes les charges liées à l’activité normale et sont généralement liées à la notion de consommation. Par exemple, sont considérées comme charges d’exploitation la consommation de matières premières, l’énergie utilisée, les transports, la publicité, les frais de personnel...

Charges fixes
Les charges fixes sont des frais réguliers liés à l’existence de toute entreprise, quel que soit son secteur d’activités. En effet, les charges fixes correspondent par exemple au loyer des locaux, aux salaires, aux primes d’assurances...

Charges variables
Les charges variables, également appelées charges fonctionnelles, varient selon l’activité de l’entreprise.

Chiffre d’affaire (CA)
Le chiffre d’affaire correspond au montant total des ventes de biens ou de services, au cours d’un exercice donné.

Clause
Une clause est un article des conditions particulières permettant d’adapter l’offre générale d’assurance à un cas particulier. La clause est une disposition particulière d’une police d’assurance détaillant le fonctionnement d’une garantie.

Clause abusive
Une clause abusive crée un déséquilibre entre les droits et les devoirs des différentes parties du contrat. Le Code de la Consommation prévoit une protection contre toute sorte de clause abusive étant susceptible de figurer dans un contrat.

Coût total
Le coût total représente la somme des intérêts payés par un emprunteur pendant la durée totale de son prêt, majorés des frais annexes (assurances, frais de dossier...)

Co-assurance
La co-assurance permet de garantir des risques très élevés grâce à l’intervention de plusieurs assureurs et si le sinistre survient, chaque co-assureur versera une indemnité à la victime, proportionnellement au niveau de garantie accordé par chacun.

Code des Assurances
Le Code des Assurances est l’ensemble des Lois et des Règlements qui régissent les relations entre Assureurs et Assurés, les droits et devoirs de chacune des parties.

Codicille
Le codicille est un terme notarial signifiant la mise en place de nouvelles dispositions venant modifier un testament antérieur.

Coefficient de réduction/majoration
Le coefficient de réduction/majoration est une expression désignant le bonus et le malus. Le Comité de crédit ; un comité de crédit est un organisme de décision bancaire qui est amené à se prononcer sur l’acceptation ou sur le refus à donner à un dossier.

Commissions de surendettement
Les commissions de surendettement dépendent de la Banque de France et ont pour but d’étudier les dossiers des débiteurs (personnes physiques) n’arrivant plus à rembourser leurs dettes.

Compagnie d’assurances
La compagnie d’assurances est une compagnie se spécialisant dans la vente d’assurances. Ces assurances garantissent les assurés contre tous types d’éventuels dommages ou sinistres et les assurés se verront indemnisés suite à la survenance de ces dommages.

Comptant
L’expression « payer comptant » désigne l’opération consistant à régler immédiatement, dès la livraison d’une marchandise ou à réception d’une prestation.

Compte clients
On utilise le terme générique de « compte clients » pour désigner l’ensemble des factures émises et non encore réglées.

Compte de résultat
Le compte de résultat est un terme comptable désignant la liste des recettes et des dépenses réalisées au cours d’un exercice et son solde est soit le bénéfice soit la perte net(te) dudit exercice.

Conditions générales
Tout contrat d’assurance est composé de conditions particulières (ayant trait aux données de chaque assuré) et de conditions générales. Celles-ci décrivent les droits et les obligations des deux parties, ainsi que les garanties. Au sein d’une compagnie d’assurances, les conditions générales sont similaires pour tous les contrats couvrant les mêmes risques. Les conditions générales sont aussi appelées Conventions Spéciales ou Dispositions Générales.

Conditions particulières
Par opposition aux conditions générales, les conditions particulières ont trait aux données spécifiques de l’assuré et récapitulent les garanties que celui-ci a réellement souscrites.

Conducteur autorisé
Toute personne qui a, à titre exceptionnel, la garde ou l’usage du véhicule de l’assuré.

Conducteur principal
Conducteur désigné dans les conditions particulières du contrat d’assurance comme étant l’utilisateur habituel du véhicule.

Conducteur secondaire
Personne, autre que le conducteur principal, qui peut être amenée à faire régulièrement usage du véhicule. Le conducteur secondaire est désigné dans les conditions particulières du contrat d’assurance.

Consolidation
La consolidation est un terme médical désignant la stabilisation d’une personne après une maladie ou un accident laissant des séquelles.

Constat amiable
Le constat amiable est le document à remplir conjointement entre l’assuré et la personne avec laquelle il a eu un sinistre. Le constat amiable présente sur une même page des renseignements essentiels en vue de la compréhension du litige et de l’indemnisation possible (date, heure, circonstance du sinistre...). Quand le constat amiable est signé par les deux parties, il devient irrévocable.

Contentieux
Le contentieux désigne l’ensemble des litiges susceptibles d’être présentés devant un tribunal.

Contractant
Contractant est le terme utilisé pour désigner la personne physique ou morale qui signe un contrat.

Contrat à cotisation unique
Contrat pour lequel la cotisation est versée intégralement au moment de la souscription, ce qui permet de connaître le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices).

Contrat à cotisations périodiques
Contrat dont les cotisations sont multiples. Les montants et périodicités sont fixés au moment de la souscription, ce qui permet de connaître le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices).

Contrat à versements libres
Les montants et périodicités des cotisations ne sont pas fixés lors de la souscription. Le capital obtenu au terme du contrat sera égal au montant de capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de la participation aux bénéfices.

Contrat Madelin
Le contrat Madelin est un contrat particulier d’assurance-vie ayant pour but de permettre aux travailleurs non salariés et non agricoles de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Contrat bonus–sante
Le contrat bonus-santé est récent et il est destiné à réduire le déficit de la CPAM. Le principe est simple ; la cotisation annuelle de l’assuré est majorée de 15% et si l’assuré n’a pas de remboursements de frais médicaux pendant l’année, l’assureur rembourse la moitié de sa cotisation annuelle. Le contrat bonus-santé s’adresse plutôt à une population jeune, peu malade et sans enfants.

Contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est une convention établie entre Assureur et Assuré. L’assureur s’engage à verser à l’assuré une somme d’argent réparant un préjudice subis en cas de sinistre. En contrepartie, l’assuré règle une somme précise (prime) à l’assureur, soit à l’origine, soit périodiquement. Le contrat d’assurance est réglementé, il s’établit en respect des deux parties, il est rédigé par l’assureur et il reste aléatoire dans la mesure où il ne devient tangible qu’en cas de survenance d’un sinistre éventuel.

Contrat de mariage
Le contrat de mariage est une convention qui permet aux futurs époux de choisir et de déterminer le régime matrimonial correspondant le mieux à leur cas de figure.

Contrat en unités de compte
Contrat dont les garanties varient en fonction de celles des valeurs qui le composent (parts, actions de valeurs mobilières ou immobilières).

Contrat groupe
Un contrat groupe est souscrit par une personne morale au profit d’un groupe d’assurés et de leurs éventuels bénéficiaires.

Contrat multi-supports
En assurance-vie, le contrat multi-supports permet de gérer son argent grâce à plusieurs fonctions en même temps (par exemple, une part de l’argent placée et une part de l’argent investie en actions). Cela donne des offres de rendements et des niveaux de risques différents selon les cas de figure. Les contrats multi-supports permettent de bénéficier d’une diversification des sommes investies.

Contribuable
Par définition,le contribuable est la personne astreinte au paiement de contributions. Par contributions on entend essentiellement impôts, droits ou taxes.

Convention CIDRE
Convention d’Indemnisation Directe de Renonciation à recours dégâts des Eaux. La convention CIDRE, signée par différents assureurs, concerne l’indemnisation en cas de dégâts des eaux et a pour but de faciliter l’indemnisation des victimes.

Cotisation d’assurance
La cotisation d’assurance correspond à la somme que l’assuré doit verser à l’assureur en contrepartie des risques pour lesquels l’assuré est pris en charge. La cotisation d’assurance est également appelée Prime d’assurance.

Cotisation nette
La cotisation nette correspond à la somme destinée à régler les sinistres, les frais de fonctionnement de la compagnie d’assurances, voire même les commissions de possibles intermédiaires, comme les courtiers par exemple.

Courtier
Le courtier est un intermédiaire indépendant, chargé de rechercher, de préparer et de faciliter la conclusion d’un contrat pour le compte de son client. Le courtier est le mieux placé pour trouver les meilleures garanties du marché au meilleur prix. Le courtier exerce dans le domaine de l’assurance, des prêts et des solutions financières (rachat de crédits, réaménagement de crédits...)

Créance
La créance est un droit détenu par une personne, dite le créancier, à l’encontre d’une autre personne, dite le débiteur, qui doit fournir au créancier une prestation ou un service par exemple, ou encore, qui doit lui rembourser une dette.

Créance certaine/Dette certaine
On parle de créance ou de dette certaines quand celles-ci ne peuvent être contestées.

Créancier
Le créancier est une personne qui détient un droit sur un débiteur. Généralement, un créancier prête de l’argent au débiteur, ce qui entraîne donc une dette pour ce dernier.

Crédit
Un crédit regroupe l’ensemble des activités liées au prêt d’argent. Généralement, l’emprunteur (ou débiteur) devra payer des intérêts à son créancier, ces intérêts étant liés à la durée du crédit. Pareillement, à ces intérêts viennent s’ajouter assurances, frais ou encore commissions et l’ensemble constitue ce que l’on appelle TEG (Taux effectif global), qui permet de connaître le montant réel du crédit, tous frais inclus. Un crédit peut être un prêt à taux variable ou un prêt à taux fixe et les types de crédits existant sont nombreux, allant du crédit immobilier ou automobile en passant par les crédits consommation (revolving), crédits personnels, crédits travaux...

Crédit acheteur
Un crédit acheteur est un crédit financier. Ce crédit est accordé à un acheteur étranger et les fonds doivent être utilisés pour régler des importations mentionnées au préalable.

Crédit amortissable
Un crédit amortissable se traduit par des échéances composées d’une part de capital et d’une part d’intérêts. L’une des caractéristiques d’un crédit amortissable est de présenter des échéances comprenant beaucoup d’intérêts et peu de capital pendant en moyenne 5 ans, puis la tendance va commencer à s’inverser.

Crédit bail
Le crédit bail est une technique permettant à un prêteur d’offrir à un emprunteur la location d’un bien, assortie d’une promesse unilatérale de vente pouvant donc aboutir au transfert de la propriété de l’emprunteur.

Crédit consommation
Les crédits consommation sont des crédits portant sur des sommes relativement modestes (allant jusqu’à 21 500 euros). Le crédit consommation est délivré par un établissement de crédit et permet généralement de financer des biens de consommation ou des services.

Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui permet aux ménages de déduire de leurs impôts sur le revenu, une partie des dépenses liées aux travaux d’aménagement de leur résidence principale. Ces travaux portent essentiellement sur l’amélioration énergétique, visant à minimiser les problèmes de pollution actuels. Le crédit d’impôt est soumis à une réglementation stricte et précise et par exemple, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent sera remboursé au ménage, ce qui est très attractif.

Crédit gratuit
Un crédit gratuit est un crédit à la consommation pour lequel l’emprunteur ne rembourse pas d’intérêts.

Crédit hypothécaire
Le remboursement d’un crédit hypothécaire est garanti par une hypothèque sur un bien immobilier.

Crédit in fine
Le crédit in fine est un crédit particulier, lors duquel seul les intérêts sont remboursés. Le capital emprunté quant à lui, est remboursé en une seule fois, quand le prêt arrive à son terme.

Crédit permanent, crédit renouvelable
Le crédit permanent est également appelé crédit renouvelable, est une technique selon laquelle un établissement prête une réserve d’argent à un client, qui peut l’utiliser totalement ou en partie. Les remboursements sont librement effectués dans le cadre du contrat et reconstituent le crédit au fur et à mesure, ce qui permet ainsi au client de nouvelles utilisations si besoin est.

Crédit relais
Le crédit relais est généralement utilisé quand le propriétaire d’un bien immobilier souhaite vendre son bien dans le but d’en acquérir un nouveau. Dans ce cas, le crédit relais sert à financer l’achat du nouveau bien immobilier, en attendant que la vente du premier bien soit réalisée. La vente du premier bien permettra également de fournir une partie de l’apport nécessaire à l’acquisition du nouveau bien.

Cumul d’assurances
On parle de cumul d’assurances quand un même risque est assuré auprès de deux assureurs. En cas de sinistre, les deux assureurs doivent être prévenus de l’existence du cumul, afin de participer, sur des bases proportionnelles, à l’indemnisation dudit sinistre.

Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite désigne la possibilité de pouvoir percevoir une retraite tout en continuant son activité professionnelle. Le cumul-emploi retraite est soumis à conditions.

Cylindrée
Puissance d’un deux-roues exprimée en cm3.

Débiteur
Est appelée débiteur la personne qui a emprunté une somme d’argent et qui se retrouve donc dans l’obligation de rembourser son créancier.

Déblocage des fonds
Le déblocage des fonds correspond au versement des sommes servant à construire un bien immobilier.

Décennale
La décennale est liée aux travaux de construction (immobiliers par exemple) ; quand on construit, il faut un laps de temps suffisant pour que les édifices aient le temps de « travailler ». La Loi a donc imposé un délai de garantie, dite décennale, aux architectes et entrepreneurs. La décennale vise donc à garantir, sur 10 ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l’ouvrage.

Déchéance
La déchéance peut s’appliquer à tout assuré ne respectant pas les obligations prévues dans son contrat d’assurance et signifie que l’assuré peut perdre son droit à être indemnisé. Par exemple, si l’assuré déclare un sinistre trop tardivement à la compagnie d’assurances, il peut subir cette déchéance. Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat mais prive l’assuré d’être indemnisé sur un sinistre précis.

Déclaration de revenus
La déclaration de revenus est un document type récapitulant l’ensemble des revenus d’un contribuable au cours d’une année donnée.

Déclaration de sinistre
L’assuré est dans l’obligation de déclarer à son assureur les sinistres qu’il cause ou dont il est victime, dans des délais qui varient selon la nature des sinistres. Si la déclaration de sinistre est faite hors délai, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge dudit sinistre.

Déclaration de succession
La déclaration de succession est un document établi par un notaire qui est remis au FISC par les successeurs et qui mentionne l’identité du défunt. La déclaration de succession mentionne surtout de façon précise l’ensemble des biens et des dettes composant ladite succession.

Déclarations
Tout contrat d’assurance est établi sur les déclarations de l’assuré, par rapport à sa situation. Ces déclarations, obtenues grâce à un questionnaire fourni par l’assureur, permettent à celui-ci de mesurer les risques à garantir. Des sanctions pourront être prises contre l’assuré s’il donne de faux renseignements à son sujet. Pareillement, l’assuré doit prévenir l’assureur, en cours de contrat, d’éventuels changements de situation pouvant modifier les déclarations passées.

Décote
La décote est un terme qui s’applique à un assuré souhaitant partir à la retraite avant d’avoir atteint la durée de cotisation nécessaire. Dans ce cas de figure, cet assuré va subir une décote, c'est-à-dire une réduction effectuée sur sa pension de retraite.

Déduction
Dans le vocabulaire lié aux impôts, la déduction correspond à la somme soustraite du revenu, en raison des frais ou des dépenses supportées. Les déductions les plus courantes sont par exemple celle liées aux frais professionnels ou aux pensions alimentaires pour ne citer que celles-ci.

Déduction fiscale
La déduction fiscale traduit le fait qui permet de déduire du revenu imposable d’un contribuable, une somme liée au montant d’un investissement.

Défaillance
Pour un emprunteur, la défaillance correspond au fait de ne pas respecter une ou plusieurs obligations liées à un contrat de prêt.

Défaut d’assurance
Le terme défaut d’assurance est essentiellement employé en assurance automobile, ayant plusieurs significations et entraînant différentes sanctions : - défaut d’assurance auto ; l’assurance obligatoire n’a pas été souscrite. - défaut d’apposition du certificat d’assurance ; certificat périmé ou absent du pare-brise. - défaut de présentation de l’attestation d’assurance ; impossibilité de présenter la carte verte.

Défense-recours
L’expression défense-recours est l’ancienne appellation de la Protection Juridique. Cette garantie présente deux volets ; la défense pénale et le recours contre le responsable.

Déficit foncier
Le déficit foncier correspond à un excédent de charges foncières, déductibles des revenus brut fonciers par rapport aux recettes foncières brutes.

Défiscalisation
La défiscalisation est synonyme de réduction d’impôts et les différents systèmes de défiscalisation existant à l’heure actuelle visent tous à alléger la charge fiscale.

Défiscaliser
Défiscaliser est un verbe qui signifie alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts, grâce à différentes mesures.

Dégâts des eaux
Le dégât des eaux correspond à une garantie de biens et de responsabilité, comprise dans un contrat Multi Risques Habitation ; les biens de l’assuré sont garantis, ainsi que sa responsabilité pour les dégâts des eaux qu’il peut occasionner à autrui ou aux biens d’autrui. L’indemnisation des sinistres causés par les dégâts des eaux est aujourd’hui facilitée par la convention CIDRE (voir définition).

Délai de franchise
En cas d’invalidité permanente ou d’incapacité de travail, une période continue de 3 à 4 mois doit être constatée afin que l’assurance prenne en charge le remboursement des mensualités. Ce délai peut atteindre 6 mois, dans certains cas exceptionnels (dépression ou affections dorso-lombaires).

Délai de réflexion
Le délai de réflexion correspond à une période (généralement 10 jours) imposée à un emprunteur, dans le cadre de l’obtention d’un prêt immobilier. Le délai de réflexion permet ainsi à cet emprunteur de bien réfléchir avant d’accepter ou de refuser le prêt. Une fois le délai de réflexion révolu, l’emprunteur retourne sa réponse définitive par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation permet à un acquéreur de revenir sur les engagements pris en signant un contrat de prêt, par le biais d’un bordereau de rétractation joint au contrat. Le délai de rétractation est généralement de 7 jours ou de 14 jours et doit être envoyé avec lettre recommandée avec accusé de réception.

Déontologie
La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite fixées soit par la Loi, soit par les réglementations des marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’engage à respecter dans l’exercice de ses activités.

Date anniversaire
La date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’assurances correspond à la mise en vigueur dudit contrat. La date anniversaire peut être différente de la date d’échéance de cotisation.

Date d’effet de garantie
La date d’effet de garantie est la date à laquelle un assuré peut prétendre à la garantie d’un contrat d’assurance.

Dette
Dans le vocabulaire financier, la dette correspond à l’ensemble des sommes qu’une personne physique ou une personne morale a empruntées et qui ne sont pas encore remboursées. Généralement la dette est donc une somme empruntée, incluant les intérêts que l’emprunteur doit payer en supplément pour bénéficier de cette somme pendant une période donnée.

Domicile fiscal
Le domicile fiscal correspond au lieu de résidence du contribuable. Le domicile fiscal détermine l’assujettissement de ce contribuable à l’ensemble des règles fiscales.

Dommages
Par dommages, on comprend une destruction, une perte, un manque à gagner ou une atteinte corporelle. On distingue également dommages matériels, dommages immatériels et dommages corporels.

Dommages corporels
Les dommages corporels correspondent aux atteintes corporelles et leurs conséquences après un accident ; préjudices moraux, préjudices esthétiques, préjudices d’agrément ou encore préjudices financiers.

Dommages immatériels
Les dommages immatériels correspondent aux conséquences de certains dégâts ; impossibilité à jouir de son bien (par exemple, un assuré ayant perdu sa maison dans un incendie), perte financière (par exemple un commerçant obligé de fermer son magasin à cause d’un dégât des eaux provoqué par un voisin) ou encore interruption d’un service rendu (par exemple, ne plus pouvoir se rendre à son travail avec son véhicule si celui-ci a été accidenté).

Dommages indirects
Dommages considérés comme étant la conséquence directe d’un sinistre mais dont le rapport de causalité est trop lointain pour ouvrir droit à une indemnisation.

Dommages matériels
Les dommages matériels correspondent essentiellement aux dégâts subis par des objets, des immeubles ou des animaux.

Donation
La donation est liée à un acte notarial irrévocable par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant un bien ou une somme d’argent lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.

Donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant, en lui permettant par exemple de pouvoir continuer à habiter le domicile familial.

Droit d’enregistrement
Le droit d’enregistrement est une nécessité administrative qui permet de constater l’existence d’un acte et qui permet également de pouvoir dater précisément cet acte.

Droit d’entrée
Le droit d’entrée correspond au montant demandé à chaque nouveau souscripteur lorsqu’il souscrit son premier contrat.

Droits
Les droits couvrent plusieurs champs d’application. Par exemple, un droit peut être une somme d’argent exigible en vertu d’un impôt ou d’un règlement. Un droit peut également correspondre à l’ensemble des règles de conduite des êtres humains vivant au sein d’une même société et qui doivent être impérativement observées. Un droit peut encore désigner les prérogatives dont peut jouir une personne.

Droits de mutation
Les droits de mutation correspondent aux taxes fiscales et aux droits perçus par un notaire lors de la signature de vente d’un immeuble ancien. Les droits de mutation sont destinés à l’Etat ou à des collectivités locales et ils sont calculés d’après le prix de vente du bien.

Durée du contrat
La durée du contrat, c’est-à-dire la durée des engagements pris entre assureur et assuré, est mentionnée dans les conditions particulières. Les principaux cas de figure sont les contrats à durée ferme sans reconduction tacite (voir définition) et les contrats à durée ferme avec reconduction tacite (voir définition).

Durée ferme avec tacite reconduction
Le contrat de durée ferme avec reconduction tacite est par exemple souscrit pour une durée d’une année : quand cette année sera terminée, le contrat se renouvellera automatiquement.

Durée ferme sans tacite reconduction
Le contrat de durée ferme sans reconduction tacite s’applique à un contrat conclu pour une période précise. Cela concerne par exemple les assurances Voyage (assurances bagages, tous risques...)

EURIBOR
EURIBOR est le taux de référence interbancaire européen et il est déterminé par les établissements bancaires de la zone euro.

Echéance
En assurance, l’échéance correspond à la date à laquelle l’assuré doit payer sa cotisation. L’assuré peut avoir plusieurs dates d’échéances dans l’année, s’il a choisi de régler mensuellement, trimestriellement ou encore semestriellement.

Echéance (Assurance vie)
Fin de l’engagement pris entre l’assureur et l’assuré. Dans le cas d’un contrat à garantie en cas de vie, l’échéance est la date de versement du capital assuré.

Echange des consentements
Tout contrat d’assurance est consensuel (c’est-à-dire résultant d’un accord entre Assureur et Assuré). Dans la pratique, l’échange des consentements se traduit par une « trace » contractuelle, comme par exemple la signature des deux parties sur la police d’assurance.

Economiser
Economiser est un verbe signifiant ménager, utiliser l’argent avec mesure dans le but d’épargner.

Effet cliquet
L’effet cliquet entre dans le cadre d’un contrat d’épargne ; il s’agit du principe par lequel les intérêts réalisés au cours d’une année sont définitivement acquis.

Effraction
La notion d’effraction est liée à l’assurance vol. S’il y a effraction (forcement, dégradation, destruction de porte ou de système de fermeture en général), la mise en action de la garantie vol est activée, à condition que l’assuré puisse apporter la preuve de l’effraction.

Embellissements
Les embellissements correspondent à l’ensemble des aménagements destinés à embellir un bien immobilier.

Emoluments
L’émolument correspond à la part de la rémunération de certains corps de métiers, comme les avocats ou les avoués, dont le montant est fixé par décret. On parle aussi d’émolument dans le domaine des droits de succession et dans ce cas de figure, l’émolument correspond à la part qu’un héritier reçoit dans la succession au partage de laquelle il est appelé.

Emprunt
L’emprunt est une opération consistant à mettre à la disposition d’une personne physique ou morale, une somme d’argent pour une durée déterminée et à un taux déterminé et cela est concrétisé par un contrat conclu entre emprunteur et prêteur. le terme emprunt est aussi similaire aux termes prêt et crédit.

Energie renouvelable
Est considérée comme énergie renouvelable toute source d’énergie dont le gisement ne risque pas l’épuisement comme l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, géothermique etc... Ces énergies renouvelables deviennent essentielles et permettent de lutter contre les effets de pollution.

Epargnant
L’épargnant est celui qui achète des titres en prenant le minimum de risques. Généralement, sont considérés comme épargnants les personnes qui investissent dans des produits de placement.

Epargne
L’épargne correspond à la part de revenu qui reste disponible, déduction faite des toutes les dépenses liées à un ménage et qui n’est pas consacrée à une consommation immédiate. L’épargne peut présenter différents aspects ; il peut s’agir d’une épargne dite « liquide », c’est-à-dire la somme d’argent restant disponible, souvent placée sur un compte bancaire ou sur un livret d’épargne ou il peut également s’agir d’une épargne investie, placée dans des investissements déterminés comme un PEL (plan d’épargne logement), un contrat d’assurance vie ou autres types de placements. Sont considérées non plus comme épargne mais comme investissements les sommes mises dans des placements à risque de perte de capital comme la Bourse, les SICAV ou les actions par exemple.

Epargne retraite
L’épargne retraite se constitue par le biais de versements périodiques sur l’un des nombreux produits épargne existant. On parle d’épargne par capitalisation. Quand l’actif épargnant part à la retraite, il va bénéficier de son épargne retraite, qui lui est versée sous formes de rentes. Aujourd’hui en France, tout le monde a la possibilité de se constituer une épargne retraite.

Epargner
Epargner est l’action qui signifie économiser de l’argent.

Epave
On emploie le terme épave quand le coût des réparations d’un véhicule garanti ayant subi un sinistre dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre. On parle aussi de VEI ; véhicule économiquement irrécest considérée comme énergie renouvelable toute source d’énergie dont le gisement ne risque pas l’épuisement comme l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, géothermique etc... Ces énergies renouvelables deviennent essentupérable.

Etendues territoriales
Les étendues territoriales correspondent aux limites géographiques à l’intérieur desquelles les garanties d’un contrat peuvent être exercées.

Exécuteur testamentaire
L’exécuteur testamentaire est la personne, désignée par testament, pour veiller à la bonne exécution dudit testament. Généralement, l’exécuteur testamentaire est le notaire.

Exclusions de garantie
Les exclusions de garantie correspondent à ce que le contrat d’assurances ne va pas garantir. Tous les contrats comportent des exclusions de garantie, mentionnées clairement dans les conditions générales. Certaines exclusions de garantie sont imposées par la Loi (par exemple, sont exclus les sinistres provoqués volontairement par un assuré dans le but de se faire indemniser), d’autres sont établies par les compagnies d’assurances elles-mêmes (par exemple, vol de biens de valeur laissés en évidence dans la voiture de l’assuré).

Exigibilité
L’exigibilité est la possibilité, pour un créancier, de pouvoir réclamer tout ou partie des sommes dues par un débiteur et l’exigibilité peut être exercée immédiatement si le débiteur n’a pas respecté les conditions contractuelles.

Expert d’assurance
L’expert d’assurance reçoit généralement sa mission d’une compagnie d’assurances, qui l’envoie évaluer les montants de dommages subis ou causés. Les services d’un expert d’assurance peuvent être également requis par un assuré.

Expertise amiable
L’expertise amiable a lieu après un sinistre ; l’assureur désigne un expert qui vient évaluer le montant des dommages, permettant ainsi de donner une estimation sur l’indemnité à verser à l’assuré. L’assuré n’est cependant pas tenu aux seules conclusions de l’expertise amiable.

Expertise après sinistre
Par définition, l’expertise après sinistre consiste à estimer le montant des dommages et est parfois accompagnée d’une analyse des causes du sinistre.

Expertise avant sinistre
Estimation de la valeur des biens à garantir, réalisée par un expert. C’est notamment le cas pour l’assurance des bâtiments industriels et des objets précieux.

Expertise contradictoire
Par définition, l’expertise contradictoire signifie que la compagnie d’assurances a désigné un expert alors que l’assuré en a désigné un autre. Si les deux experts ne sont pas d’accord, il faut alors prendre un troisième expert et la décision finale sera prise à la majorité des voix. Si l’assuré veut vraiment désigner lui-même l’expert de son choix, il fera bien de vérifier au préalable si son contrat comprend bien une garantie « honoraires d’experts ».

Expertise judiciaire
On parle d’expertise judiciaire quand un expert se voit confier une mission par un tribunal, pour une affaire traduite en justice.

Expertise préventive
L’expertise préventive estime la valeur de biens à garantir avant tout sinistre.

Extension de garantie
L’extension de garantie est pratiquée suite à la demande d’un assuré et signifie qu’une garantie supplémentaire ou plus poussée va être ajoutée à son contrat initial, entraînant pour l’assuré un coût de cotisation plus élevé.

FCC (Fichier Central des Chèques)
le Fichier Central des Chèques centralise les mesures d’interdiction bancaire prises à la suite d’émission de chèques sans provisions. Le FCC est consultable par les organismes de crédit.

FCP (fonds communs de placement)
les Fonds Communs de Placement font partie des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), tout comme les SICAV (sociétés d’investissements à capital variable). Les Fonds Communs de Placement correspondent à un portefeuille de valeurs mobilières en copropriété, géré par des sociétés de gestion et dont la valorisation est hebdomadaire. Chaque souscripteur de FCP dispose donc d’un droit de copropriété sur les actifs du FCP, ce droit étant évidemment proportionnel au nombre de parts possédées. Les Fonds Communs de Placement sont proposés par les banques et autres établissements bancaires et parallèlement aux FCP monétaires ou en actions, qui sont les plus courants, il existe des FCP spécialisés, plus risqués, s’adressant plutôt à des investisseurs avertis.

FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise)
les FCPE sont dévolus aux salariés d’une entreprise et sont généralement mis en place dans le contexte d’un Plan Epargne Salariale (PERCO, PEE).

FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation)
les FCPI présentent un investissement d’au minimum 60% dans des sociétés dites « innovantes », pouvant être ou non cotées. Ces sociétés appartiennent aux domaines de la technologie, de l’informatique, de la biotechnologie et tous les autres secteurs de pointe. Le FCPI est un produit à risques mais il présente l’avantage d’être exonéré de taxes et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur le montant de l’investissement, s’il reste placé pendant au moins 5 ans.

FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques)
les FCPR présentent un investissement d’au minimum 50% en titres de sociétés non cotées. Si les FCPR restent bloqués au moins 5 ans, ils seront exonérés de taxes. L’avantage est donc certain, mais le risque est important et non négligeable.

FGA (Fonds de garantie)
le Fonds de Garantie (crée par la loi du 31.12.51) a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de circulation quand les responsables de ces accidents ne sont pas assurés ou non identifiés ou insolvables.

FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages)
Depuis son existence, le FGA n’a cessé de voir son champs d’action et de compétences s’élargir et est devenu le FGAO.

FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires)
le fichier des comptes bancaires recense toutes les informations liées à l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes. FICOBA est géré par les services des impôts et peut être consulté également par la Banque de France et les autorités judiciaires.

FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers)
le FICP est un fichier, géré par la Banque de France, qui prend en compte tous les incidents que rencontrent les particuliers dans leurs remboursements de crédits et dont les conditions de fichage et de défichage sont réglementées. L’objectif du FICP est d’éviter qu’un particulier ayant des problèmes de remboursement, souscrive un nouveau crédit. Concrètement, quand un particulier demande un crédit, l’organisme prêteur interroge ce fichier FICP, avant d’accorder ou de refuser ledit crédit selon la réponse obtenue.

FNB (fédération nationale du bâtiment)
la Fédération Nationale du Bâtiment fixe un indice annuel sur lequel sont indexés certains contrats multirisques habitation.

Fait générateur
Dommage ou atteinte à un droit qui entraine une réclamation.

Filiale
une filiale est une entreprise dont le capital a été formé par les apports d’une autre société, dite « société-mère ».

Fillon (Loi)
la Loi Fillon concerne la réforme française des retraites, entreprises depuis 2003 par François Fillon, alors Ministre des Affaires Sociales. Les mesures prises dans la Loi Fillon ont pour but d’améliorer le système de retraite en France, en préconisant d’avoir de plus en plus recours à la retraite par capitalisation (accumulation d’un capital, par le biais des cotisations des travailleurs, destiné à financer les retraites de ces mêmes travailleurs), au détriment de la retraite par répartition (les cotisations des travailleurs actuels paient les retraités actuels, sans transiter sur des marchés ou places financières, donc sans apporter d’intérêts). Ceci sera, entre autres, possible en allongeant la durée des cotisations et en alignant les salariés du public à ceux du privé. Après une longue étude du projet, ponctuée de diverses propositions et argumentations, la Loi Fillon a été entérinée le 21 août 2003.

Fiscalité
la fiscalité désigne l’ensemble des prélèvements obligatoires exercés sur tous les contribuables par les administrations publiques pour permettre de financer leur fonctionnement.

Flux net de placement
Différence entre l’encours des placements en fin d’exercice et l’encours à la fin de l’exercice précédent.

Fonds de pension
le fonds de pension est un système de retraite dans lequel les salariés cotisent de façon volontaire pour financer leur retraite.

Forfait hospitalier
Frais dits « hôteliers » qui sont à la charge du malade lors d’une hospitalisation. Leur montant est forfaitaire et déterminé par l’Etat et la sécurité Sociale.

Frais de dossier
les frais de dossier représentent l’ensemble des frais qu’un établissement prêteur va prélever pour étudier et mettre en place un financement.

Franchise
En matière d’assurance, la franchise désigne la somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. La franchise est stipulée dans le contrat, l’assuré en a connaissance et s’engage donc à conserver à sa charge une partie des dommages.

Franchise totale
la franchise totale correspond à la période durant laquelle le remboursement d’un prêt (capital et intérêts) est complètement différé.

Garantie
la garantie est le terme désignant l’engagement pris par l’assureur envers l’assuré, de fournir une prestation prévue à l’avance, en cas de survenance d’un événement mentionné dans le contrat d’assurance.

Garantie bris de glace
Certains bris de glace sont totalement couverts, d’autres sont soumis à franchise (le marché propose une grande variété de garanties bris de glace), mais un bris de glace n’occasionne pas de changement sur le bonus.

Garantie catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement délivrée dès que l’assuré souscrit un contrat d’assurances de dommages aux biens. Elle est surtout liée aux habitations et aux voitures.

Garantie incendie et explosion
La garantie incendie et explosions couvre par définition les feux divers, mais, provenant essentiellement de l’extérieur, comme la foudre par exemple. Les incendies provoqués par la négligence (comme par une cigarette) sont exclus de la garantie.

Garantie individuelle accidents
La garantie individuelle accidents prévoie le paiement de prestations pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Garantie individuelle conducteur
quand un conducteur est responsable d’un accident, il n’est pas indemnisé, même s’il est lui-même blessé. Il est possible de se protéger contre ce genre de risque en prenant une garantie individuelle conducteur, qui garantit donc les dommages corporels du conducteur responsable.

Garantie vol
la garantie vol nécessite au préalable de bien se renseigner sur le type de vols contre lesquels on souhaite être garanti car il existe plusieurs cas de figure liés aux vols.

Garanties dommages
Les garanties dommages permettent d’indemniser l’assuré si son véhicule a été endommagé suite à des dommages qu’il a lui-même causés. Deux types de garanties dommages existent garantie dommages-collisions et Garantie tous accidents.

Garanties véhicule
les garanties véhicule sont multiples et servent à indemniser l’assuré si son véhicule est endommagé.

Gestion du patrimoine
la gestion du patrimoine concerne tout client souhaitant se faire conseiller dans l’organisation de ses affaires foncières par un professionnel. Ainsi, le Conseiller en gestion de patrimoine permettra à ce client d’aborder correctement l’ensemble de son patrimoine.

Girardin (loi)
la loi Girardin vient en remplacement de la loi Pons et s’adresse aux particuliers qui souhaitent acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif, pour au minimum 6 ans, et situé dans les DOM-TOM.

Gravage
le gravage consiste à marquer un véhicule d’un numéro de 7 chiffres, notamment sur les vitres. Ceci est fait, entre autres, pour décourager les voleurs car les informations liées au gravage sont accessibles aux forces de police, aux assureurs et aux douanes.

Groupement d’intérêt économique (GIE)
un groupement d’intérêt économique regroupe des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes du groupement et dont l’objectif est de dynamiser la fonction économique dudit groupement.

Habitation principale
l’habitation principale correspond au logement où les membres d’un même foyer fiscal résident de manière habituelle.

Habitation principale
l’habitation principale correspond au logement où les membres d’un même foyer fiscal résident de manière habituelle.

Honoraires
Frais calculés dans le respect des limites fixées dans le tableau des taux usuels établi par le Conseil National de l’Ordre de chaque corporation.

Hypothèque
l’hypothèque est une garantie donnée par un débiteur à son créancier cette garantie consiste à mettre en gage le bien immobilier du débiteur au cas ou celui-ci n’arriverait pas à honorer sa dette. Si un tel cas de figure se produisait, le créancier mettrait le bien immobilier en vente pour récupérer les sommes prêtées.

IARD (incendie, accident, risques divers)
IARD (incendie, accidents, risques divers) est une abréviation désignant l’ensemble des assurances dommages et responsabilité, comme les assurances automobile, multirisques habitation, complémentaire maladie, individuelle accident, responsabilité civile professionnelle, multirisques professionnelle ...

IDA (Indemnisation Directe des Assurés)
IDA (indemnisation directe des assurés) est une convention, signée par la majorité des assureurs, destinée à accélérer et à simplifier le processus d’indemnisation et qui s’applique suivant des conditions précises. Par exemple, quand deux véhicules sont impliqués dans un accident, la part de responsabilité de chaque assuré va être notée sur le constat amiable. Grâce à la convention IDA, leurs assureurs respectifs appliquent le barème correspondant, sans avoir besoin de se concerter.

IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque)
l’intermédiaire en opérations de banque est le professionnel qui recherche une solution financière : rachat de crédits ou réaménagement de crédits d’un emprunteur, dont il a reçu un mandat de recherche de capitaux.

IRSA (Inter Société de Règlements des Sinistres Automobiles)
la convention IRSA intervient en cas de carambolage, c’est-à-dire quand plus de deux véhicules sont impliqués.

Impôt de solidarité sur la fortune, ISF
l’ISF est un impôt annuel concernant les particuliers possédant un patrimoine supérieur à plus de 760 000 euros, au premier janvier 2007. Les biens sont évalués l’année même de l’imposition, l’ISF est basé sur une estimation faite par le propriétaire, et l’ensemble déclaré sera contrôlé pour en estimer la véracité.Certains biens, comme les rentes viagères ou les biens professionnels sont exonérés de l’ISF.

Impôt foncier
l’impôt foncier correspond à une taxe annuelle due par le propriétaire d’un bien immobilier.

Impôt sur le revenu
l’impôt sur le revenu correspond à la somme due par le contribuable, par rapport aux revenus qu’il a touchés l’année précédente.

Impôt sur les sociétés
l’impôt sur les sociétés correspond à la somme due par une société, par rapport aux bénéfices réalisés lors de l’exercice écoulé.

Impôts locaux
les impôts locaux correspondent à des taxes locales payées par un locataire ou par un propriétaire au 1er janvier de l’année en cours.

In Fine (Prêt)
Dans le cadre d’un prêt In Fine, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant toute la durée du prêt. Quant au capital, il n’est donc pas amorti, mais remboursé en une seule fois à l’échéance du prêt. Pour s’assurer que le capital sera bien soldé, les banques disposent d’une mesure de sécurité : l’emprunteur est obligé de constituer une épargne sur la durée totale du prêt, en versant une mensualité sous forme de placement, comme une Assurance Vie par exemple. Ainsi, au jour de l’échéance du prêt in Fine, la somme est bien présente et est bien destinée au remboursement du capital. Le prêt In Fine s’adresse essentiellement aux investisseurs locatifs.

Incapacité
l’incapacité correspond à la situation d’une personne se trouvant dans l’incapacité provisoire ou permanente, de travailler ou de réaliser certains gestes élémentaires, suite à une maladie ou à un accident.

Incapacité temporaire (IT)
l’incapacité temporaire désigne le fait, pour une personne malade ou blessée, d’être obligée d’interrompre momentanément son activité professionnelle.

Incapacité temporaire totale (ITT)
l’incapacité temporaire totale, physique ou mentale (constatée par voie médicale) , désigne l’incapacité d’exercer temporairement toute activité.

Indemnité
l’indemnité correspond à la somme versée par l’assureur pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou par la victime, conformément au contrat en vigueur. La remise de l’indemnité est généralement validée par la signature d’une quittance. L’assuré est libre d’utiliser les indemnités reçues comme il l’entend, sans obligation de remplacer ou de réparer ce qui a été sinistré, sauf disposition spéciale prévue dans le contrat (il existe cependant des exceptions, notamment en matière d’assurance dommage construction et en cas de catastrophe naturelle).

Indemnité journalière (IJ)
l’indemnité journalière est versée par l’assureur quand l’assuré est en arrêt de travail pour incapacité temporaire de travail. L’indemnité journalière est aussi appelée indemnité forfaitaire et est versée par jour d’arrêt.

Index
Les index sont des outils de référence officiels publiés par la Banque de France et qui servent au calcul de départ et de révision des prêts à taux variables.

Indexation
un contrat d’assurances peut connaître une indexation, c'est-à-dire que les garanties et les cotisations sont réajustées automatiquement. L’indice doit être mentionné sur l’avis d’échéance. Grâce à ce réajustement progressif, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré, sans avoir à modifier le contrat.

Indice
Comme il est quasiment impossible pour une compagnie d’assurances de faire modifier un contrat à chaque échéance, elle propose des contrats basés sur des indices, ce qui lui permet de lutter contre l’inflation : à la souscription du contrat, les capitaux et primes fixées sont affectés à un indice de base , susceptible d’évoluer chaque année.

Indivision
l’indivision est le terme utilisé quand plusieurs personnes héritent d’un même bien et que le partage n’est pas fait. Les propriétaires, dits « indivis », ont donc tous intérêt à protéger leur bien par l’assurance. L’assureur peut couvrir le bien en indivision dans son intégralité par un contrat en général souscrit conjointement par tous les indivis.

Inflation
l’inflation correspond à un déséquilibre financier général, qui se caractérise par une augmentation générale des prix.

Information de l’assuré
l’assureur est dans l’obligation de procurer à l’assuré une fiche d’informations relative aux tarifs et aux garanties.

Injonction de payer
l’injonction de payer est une procédure assez simple à mettre en place et qui concerne exclusivement les créances peu importantes.

Intérêts
Les intérêts sont la somme d’argent que l’emprunteur devra rembourser au prêteur, en surplus du prêt initial : les intérêts correspondent donc à des revenus produits par le placement d’une somme.

Intérêts intercalaires
les intérêts intercalaires correspondent aux intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui où l’emprunteur commence à amortir son crédit. L’amortissement du crédit débute lorsque les sommes empruntées sont totalement versées.

Intéressement
l’intéressement est un système mis en place de façon facultative au sein d’une entreprise, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime.

Interdiction bancaire
une interdiction bancaire est une procédure bancaire mise automatiquement en place dès qu’un chèque sans provision est présenté au paiement et qu’il n’y a pas régularisation après le courrier d’injonction.

Invalidité
l’invalidité constate la diminution des capacités physiques ou psychiques d’un individu. L’invalidité peut être « mesurable » : invalidité permanente, invalidité permanente totale, invalidité absolue et définitive (voir définitions).

Invalidité absolue et définitive (IAD)
l’invalidité absolue et définitive (IAD) signifie que l’individu est dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour prendre soin de lui. L’IAD est souvent assimilée au décès dans les contrats.

Invalidité permanente (IP)
l’invalidité permanente (IP) signifie que l’individu ne peut plus exercer aucune profession suite à un accident ou à une maladie, de façon présumée définitive.

Invalidité permanente totale (IPT)
l’invalidité permanente totale (IPT) signifie que l’individu est reconnu définitivement comme incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle.

Investir
investir signifie engager de nouvelles dépenses dans l’optique de mettre en place de nouveaux moyens de production ou de nouveaux services.

Investissement
les investissements représentent, au sens large du terme, les dépenses entreprises dans le but d’acquérir un bien produisant ou amené à produire des revenus ou des services. L’investissement signifie donc généralement engager une dépense conséquente dans le but d’en retirer un bénéfice futur.

Investissement locatif
l’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le louer et de percevoir ainsi des revenus supplémentaires. Généralement, l’investisseur achète le bien immobilier à crédit et va utiliser les loyers perçus tous les mois pour rembourser une partie des mensualités du prêt. Grâce à l’investissement locatif, quand le prêt arrive à échéance, l’investisseur devient propriétaire d’un bien financé en partie par le locataire.

Jouissance
la jouissance correspond à la possibilité d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les avantages sous forme de loyer. On parle aussi de date de jouissance, qui est la date à partir de laquelle se calcule l’intérêt d’une obligation ou le droit de percevoir le dividende d’une action.

Jour ouvrable
un jour ouvrable correspond à un jour de la semaine, non férié.

Jurisprudence
la jurisprudence est le terme générique désignant l’ensemble des arrêts et des jugements prononcés par les Cours et les tribunaux pour la résolution de situations juridiques données.

Légataire
le légataire désigne la personne désignée par testament, qui succède au défunt.

LMNP (Loueur en meublé non professionnel)
le LMNP, loueur en meublé non professionnel n’est, par définition, pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le LMNP doit placer son investissement locatif sur un logement meublé.

LMP (loueur en meublé professionnel)
l’abréviation LMP désigne le Loueur en Meublé Professionnel et est considéré comme LMP tout investisseur louant de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. A ce titre, le LMP relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Legs
le legs correspond à ce qui est donné par testament à une personne.

Liquidation judiciaire
Un mandataire est nommé et établi un état du passif et de l’actif (le total des sommes dues). En cas de surendettement, une liquidation judiciaire du patrimoine est engagée, une clôture pour insuffisance d’actifs est déclarée, les biens, autres que meublants, sont vendus et les dettes non soldées (sauf exceptions) sont effacées.

Litige
Différend entre deux parties provoqué par une contestation et pouvant aboutir à un arbitrage juridique.

Livret A
le livret A est un livret réglementé par l’Etat et c’est le compte d’épargne le plus utilisé en France. Le livret A peut uniquement s’ouvrir à la Caisse d’Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel.

Livret B
le livret B est complémentaire au livret A. Les dépôts du livret B ne sont pas plafonnés, ils sont rémunérés et disponibles, mais les intérêts sont fiscalisés.

Livret d’épargne
le livret d’épargne, appelé également livret bancaire, est un compte ouvert dans une banque. Le livret d’épargne permet de rémunérer toutes les sommes qui y sont placées, soit par un taux fixé par l’Etat (comme pour le Livret A par exemple), soit par un taux fixé par l’établissement bancaire lui-même. Quel que soit le livret d’épargne choisi par l’épargnant, tous sont réglementés par la législation française.

Livret d’épargne entreprise (LEE)
Livret d’épargne entreprise (LEE) le livret d’épargne entreprise est un compte destiné à financer soit la création d’une entreprise soit la remise en route d’une entreprise. Le LEE permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un prêt à des taux avantageux.

Livret d’épargne populaire (LEP)
le livret d’épargne populaire est un livret rémunéré, non fiscalisé et proposé par l’ensemble des banques à leurs clients. Le LEP s’obtient sous certaines conditions, il est notamment lié aux ressources.

Livret de Développement Durable
le livret de développement durable remplace le CODEVI depuis le 1er janvier 2007. Le livret de développement durable est un produit d’épargne dont le montant du dépôt est plafonné et dont les intérêts sont exonérés d’impôt.

Locataire
Personne qui a signé un contrat de location (également appelé bail) afin d’occuper un logement dont elle n’est pas propriétaire. Elle s’est engagée à verser chaque mois, en contrepartie, une somme (fixée dans le bail au moment de la signature du bail) au profit du propriétaire.

Loyer
le loyer désigne la somme d’argent versée par un locataire au propriétaire du bien immobilier occupé.

Médiateur dans l’assurance
Le médiateur dans l’assurance est une personne extérieure à la compagnie d’assurances qui intervient en cas de litige. Ses services sont gratuits et sont mis à la disposition de tous (assurés, personnes lésées, compagnies d’assurances etc...). Notons que l’intervention du médiateur dans l’assurance ne peut intervenir qu’après avoir épuisé toute tentative de conciliation.

Médiation
la médiation est un recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre assurés et assureurs.

Mainlevée
en cas de vente du bien immobilier hypothéqué, le bénéficiaire de l’hypothèque doit procéder à la mainlevée, ce qui signifie qu’il renonce à sa garantie pour libérer le bien.

Malraux (loi)
la Loi Malraux est une Loi de défiscalisation, entrée en vigueur en 1962. VERIFIER 6 OU 9 la Loi Malraux a pour objectif de faire louer des biens immobiliers comme résidence principale, dans des zones faisant l’objet de restauration et ce, pour une période d’au minimum 6 ans. Les zones concernées sont toutes liées au Patrimoine, comme par exemple un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. La Loi Malraux permet la déduction sur le revenu des charges liées à la restauration : on peut donc utiliser l’argent ainsi épargné à la constitution d’un bien de caractère et faire une plus-values en cas de revente, plus-values financée entre autres par les économies d’impôt réalisées.. La Loi Malraux est donc utile sur deux plans sur le plan de la défiscalisation, et sur le plan de la sauvegarde du Patrimoine.

Malus
Si un conducteur a un coefficient d’assuré supérieur à 1, on dit qu’il a du Malus. Tout conducteur a un coefficient égal à 1 lors de la souscription de son premier contrat d’assurance automobile (soit 100%). Chaque accident responsable provoque une majoration de 25% du coefficient. Un accident à responsabilité partagée, quant à lui, entraine une majoration de 12.5%. A noter :  Dans le cas où l’assuré a plusieurs accidents au cours d’une année, une majoration sera appliquée pour chacun des accidents mais ne pourra dépasser 3,5 (soit 350%).  Ces majorations s’appliquent même si l’assuré a prêté son véhicule et n’est donc pas au volant au moment de l’accident. Deux années consécutives sans accidents et le malus disparaît. Pour un assuré qui bénéficie d’un bonus de 50% depuis au moins 3 ans, le premier accident n’a aucune incidence sur le coefficient.

Mandant
le mandant est celui qui donne mandat (c’est-à-dire l’autorisation) à une autre personne (le mandataire), le pouvoir d’accomplir des actes juridiques ou officiels à sa place.

Mandat
un mandat caractérise une mission mise dans les mains d’une personne, chargée d’en représenter une autre, et qui va devoir mener à bien cette mission. Par exemple, on parle de mandat pour un élu : l’élu est choisi par les électeurs pour une durée précise dans laquelle il va mener la mission qu’il représente.

Mandataire
le mandataire est celui recevant l’autorisation (mandat) d’une personne (mandant) pour agir ou faire quelque chose de précis à sa place.

Marché primaire
le marché primaire est également souvent appelé le « marché du neuf ». C'est-à-dire que le marché primaire concerne la vente de toute nouvelle émission de valeurs mobilières (actions, obligations ...)

Marché secondaire
le marché secondaire est également souvent appelé le « marché de l’occasion » car c’est sur le marché secondaire que sont négociés les titres en Bourse déjà en circulation.

Mariage
le mariage est un acte d’état civil, enregistré par un officier d’état civil à l’endroit où il a lieu. L’acte de mariage conditionne de nombreux paramètres, comme l’état civil des enfants nés ou à naître, l’appartenance des biens des époux ... Il existe donc plusieurs types de contrats de mariage, destinés à correspondre à différents cas de figure et les futurs époux opteront s’ils le désirent pour un contrat de mariage, choisissant dans ce cas le plus adapté à leur profil.

Mensualité
la mensualité correspond au montant mensuel défini pour le remboursement d’un crédit. La mensualité comprend généralement une part d’intérêts et une part de capital et selon le type de crédit contracté, la mensualité peut être fixe ou variable.

Mise en demeure
la mise en demeure est un terme lié au processus engagé en cas de litige entre Assureur et Assuré. Si l’assuré ne paie pas ses cotisations, l’assureur, par le biais d’une lettre en recommandé, rappelle à l’assuré qu’il est dans l’obligation de payer dans les 10 jours, sous peine de ne plus être assuré. Passé ce délai, en cas de continuation de non-paiement, un courrier de mise en demeure mentionnera à l’assuré qu’il bénéficie encore d’un délai de 30 jours pour régler ses cotisations. Au-delà de ces 30 jours, les garanties seront annulées, le contrat pourra être résilié et les cotisations impayées resteront dues.

Modification du contrat d’assurance
en cours de contrat, des modifications du contrat d’assurance peuvent être demandées soit par l’assuré soit par l’assureur. Dans tous les cas, les modifications du contrat d’assurance sont strictement réglementées par le Code des Assurances et font l’objet d’un avenant.

Modulation des échéances
la modulation des échéances correspond à la modification des mensualités d’un emprunteur, à la baisse ou à la hausse, dans le cadre de certains prêts.

Multirisques
le contrat multirisques est un contrat garantissant plusieurs risques. Par exemple, la multirisques Habitation comprend essentiellement les garanties catastrophes naturelles, explosions et incendies, actes de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glace et responsabilité civile familiale. L’assuré doit bien vérifier dans les conditions particulières de son contrat les garanties prises en charge et les exclusions.

Mutualisation
la mutualisation est le principe fondateur de l’assurance, basé sur le fait qu’un danger peut survenir. Le principe de la mutualisation consiste à répartir le coût de la réalisation du danger entre les membres d’un groupe soumis potentiellement au même danger et qui pourrait frapper certains d’entre eux.

NOEMIE
Signifie Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. NOEMIE permet l’échange d’informations entre la Sécurité Sociale et les assureurs ou organismes de complémentaire santé et a pour but de simplifier les démarches, d’accélérer le processus de remboursement et d’éviter les flux de papiers.

Nantissement
le nantissement correspond à un acte de mise en gage par contrat, un débiteur met un bien mobilier (titres, matériels) entre les mains de son créancier, dans le but de garantir sa dette.

Navigation de plaisance
Toute activité d’agrément ou de loisirs consistant à utiliser une embarcation à titre privé, dans un but non lucratif.

Neiertz (Loi)
la Loi Neiertz a été adoptée en 1989 et instaure un seuil légal du taux d’endettement maximum que les particuliers ne peuvent dépasser. Ainsi, la Loi Neiertz a fixé ce taux à 33% et cette disposition tend à protéger les particuliers du surendettement.

Notaire
le notaire est un officier public, titulaire d’une charge. Son rôle est de rédiger, d’authentifier et de conserver les différents types de transactions entre particuliers. Le passage devant un notaire est une sécurité qui permet d’officialiser et d’authentifier un acte.

Note de couverture
Dans certains cas de figure, l’assureur rédige parfois une note de couverture, document provisoire attestant l’existence d’une garantie, ayant valeur jusqu’à l’établissement du contrat définitif. Dès que le contrat définitif sera établi, la note de couverture prendra fin. Pareillement, si finalement le contrat n’est pas conclu, la note de couverture prendra fin à la date prévue.

Nu-propriétaire
Personne propriétaire d’un bien qui lui a été légué, mais dont l’usage est laissé à un usufruitier jusqu’au décès de ce dernier.

Nullité du contrat
la nullité du contrat peut être prononcée par l’assureur si un assuré donne de faux renseignements, ou omet volontairement de préciser certaines données le concernant. Dans ce cas, en cas de sinistre, non seulement l’assuré ne recevra pas d’indemnité mais en plus, l’assureur sera en droit de lui réclamer des dommages et intérêts. La nullité de contrat met fin au contrat.

ODP (offre de prêt)
le terme ODP, offre de prêt est synonyme de contrat définitif, liant le créancier au débiteur. L’offre de prêt reprend en effet toutes les caractéristiques du contrat (durée, montant, taux, coût des assurances, tableau d’amortissement, coût total, montant des intérêts cumulés ...) l’offre de prêt a une validité de 3 mois.

OPCVM
Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière. L’OPCVM est un organisme qui gère les portefeuilles de titres, détenus en commun par plusieurs épargnants et dont les fonds investis sont placés en valeurs mobilières (généralement actions, obligations, liquidités). Il existe différents types d’OPCVM et par exemple, Les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement) appartiennent à la même « famille » de produits financiers.

ORIAS
Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances. L’organisme ORIAS a pour but de recenser les personnes, physiques ou morales, étant autorisées à exercer une activité d’intermédiaire en assurance ou en réassurance.

Objets d’art, objets précieux
les contrats d’assurance habitation limitent généralement les garanties spécifiques liées aux objets d’art (réalisés à la main par un artiste) et aux objets précieux (bijoux, objets de collections, antiquités).

Obligation
l’obligation est une reconnaissance de dette. C’est un titre d’emprunt par lequel l’émetteur s’engage à payer au porteur un certain montant d’intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l’échéance. L’obligation donne le droit à son titulaire de percevoir une rémunération annuelle appelée « intérêts ».

Opposition
faire opposition, c’est signaler à sa banque la perte ou le vol de sa carte bancaire. Dans tous les cas, il est recommandé de faire opposition le plus rapidement possible pour éviter de subir des opérations frauduleuses.

Ordre (billet à )
le billet à ordre est un titre par lequel une personne s’engage envers un bénéficiaire désigné à lui payer une somme précise, à une date précise.

Ordre de Bourse
un Ordre de Bourse est un ordre donné par un client à un intermédiaire financier agréé, dans le but d’acheter ou de vendre des titres en Bourse.

Ordre successoral
les liens du sang sont privilégiés en matière d’ordre successoral dans le Droit Français. La Loi (articles 731 et suivants du Code Civil) classe les héritiers en quatre ordres successoraux bien précis - les descendants (enfants au sens large du terme). - les ascendants privilégiés (parents, frères et sœurs). - les ascendants ordinaires (grands-parents). - les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins, cousines).

Ouverture de compte
une ouverture de compte est une opération qui permet à une personne de se voir ouvrir un compte bancaire par une banque. L’ouverture de compte est assortie d’un contrat signé par les deux parties et contenant les conditions d’utilisation du compte, les tarifs des différents services et les droits et devoirs de chaque partie.

Périodicité
la périodicité d’un emprunt correspond à la fréquence du versement des intérêts (annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle).

PEA
le PEA signifie plan d’épargne en actions. C’est une enveloppe fiscale pouvant accueillir des produits bancaires ou des contrats de capitalisation en unités de compte d’actions.

PEL (Plan d’Epargne Logement)
le Plan Epargne Logement est un système d’épargne réglementé par l’Etat dans lequel l’épargnant s’engage à verser périodiquement des sommes sur un compte bloqué pour plusieurs années (en général entre 4 à 10 ans). En contrepartie, l’Etat va attribuer une prime à l’épargnant et à l’issue du Plan Epargne Logement, l’épargnant va pouvoir bénéficier d’un prêt à un taux avantageux pour acheter ou faire construire son logement principal.

PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)
le PERCO est un système d’épargne collectif concernant les salariés d’une entreprise. Le PERCO permet à ces employés de se constituer une épargne sur le long terme, récupérable sous forme de rentes ou de capital. Le PERCO est encadré d’un régime fiscal favorable et généralement, c’est l’employeur lui-même qui encourage ce système car le PERCO est perçu comme un outil de motivation, voire même d’intéressement pour les employés souhaitant y adhérer.

PERP : Plan d’Assurance Retraite Populaire
un PERP, signifiant Plan d’Assurance Retraite Populaire est un contrat d’assurance qui permet aux salariés de bénéficier d’un régime de retraite complémentaire. Le PERP est souscrit de façon individuelle. Dans un PERP, l’épargne est versée au souscripteur à son départ en retraite, sous forme de rente viagère. Parallèlement à cela, le PERP permet également de réduire ses impôts ( système de défiscalisation).

Paiement de la cotisation
le paiement de la cotisation est l’obligation pour l’assuré de payer ses cotisations à des dates convenues.

Panne mécanique
Incident mécanique inattendu, d’origine fortuite, imputable ou non à un tiers.

Part
la part correspond à une unité de mesure de base du calcul des impôts sur le revenu au sein de chaque foyer fiscal. Le nombre de parts s’additionne (par exemple, un adulte est égal à 1 part, un enfant à ½ part).

Patrimoine
Le patrimoine représente l’ensemble des biens et des dettes d’un individu à un moment précis.

Pension
la pension est une prestation en argent payée périodiquement au bénéficiaire, jusqu’au décès de celui-ci. Il existe plusieurs types de pension : une pension de retraite (que l’actif recevra dès qu’il cessera son activité professionnelle) ou une pension d’invalidité par exemple.

Personne à charge
la personne à charge correspond à tout contribuable pris en compte dans un foyer fiscal lors du calcul de l’imposition.

Personne morale
la personne morale définit une société, un regroupement ou une association auxquels la Loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Personne physique
la personne physique définit une personne considérée comme « individu », par opposition à la personne morale.

Perte d’exploitation
la perte d’exploitation est une multirisques professionnelle qui permet de replacer une entreprise professionnelle dans la situation financière dans laquelle elle aurait dû se trouver si elle n’avait pas été confrontée à un sinistre.

Perte indirecte
à la suite d’un sinistre, des frais divers peuvent être occasionnés, comme des frais de transport, du courrier ... L’objectif de la garantie perte indirecte est de dédommager l’assuré par rapport à ces frais exceptionnels.

Pièce principale
Toutes les pièces d’un logement sont considérées comme pièces principales (y compris les vérandas), à l’exception des entrées, couloir, salle de bain, WC, débarras, grenier, garage et sous-sol non aménagé. Toute pièce de plus de 30 m² compte pour 2 pièces, toute pièce de plus de 60 m² pour 3 pièces...

Plus-value
la plus-value est un terme désignant la différence positive entre le prix de vente d’une bien (immobilier par exemple) et son prix d’acquisition. La plus-value caractérise donc l’augmentation de valeur dudit bien. On peut parler de plus-value effective, quand la plus-value est réellement constatée et de plus-value latente quand la plus-value est encore du domaine de la théorie. Le contraire de la plus-value est la moins-value.

Police d’assurances
la police d’assurances correspond au document rédigé constituant la preuve matérielle du contrat d’assurances, signée conjointement par l’assureur et par l’assuré.

Préavis de résiliation
on parle de préavis de résiliation quand l’assuré souhaite résilier son contrat. Dans ce cas, il doit en informer la compagnie d’assurances par courrier en recommandé tout en respectant un délai précis le délai de préavis. Ce délai de préavis de résiliation est mentionné dans la police d’assurance et il est en général de 2 mois.

Préjudice
le préjudice, tout comme le dommage, est une perte, un manque à gagner, une destruction ou une atteinte corporelle.

Prélèvement forfaitaire libératoire
Option fiscale présentée au souscripteur qui souhaite effectuer un rachat (retrait) d’épargne sur un contrat d’assurance vie. Le PFL correspond à un prélèvement immédiat de l’impôts par l’assureur qui le reversera à l’Etat. Le taux du PFL décroit en fonction de la durée de vie du contrat. S’il refuse de PFL, le souscripteur intégrera les plus-values à sa déclaration de revenus et sera donc imposé à son taux marginal d’imposition.

Prévention
la prévention concerne l’ensemble des mesures prises en dans le but d’éviter ou de réduire la survenance d’un risque ou les conséquences d’un sinistre.

Prévoyance
la prévoyance englobe les dispositions nécessaires pour faire face à tous les types de risques que l’on peut anticiper, comme la retraite, l’invalidité ou le décès. En général, ces dispositions s’expriment par un bais matériel et financier, comme la souscription d’une assurance vie ou à une complémentaire retraite par exemple.

Prêt à taux fixe
le prêt à taux fixe présente un taux d’intérêt qui, par définition, reste fixe pour toute la durée du prêt. Le prêt à taux fixe garantit ainsi des mensualités identiques pour la durée totale du prêt et ce prêt permet d’éviter de subir les fluctuations des taux d’intérêt.

Prêt Hypothécaire Rechargeable
le prêt hypothécaire rechargeable est une mesure récente, disponible depuis le 23 mars 2006. Le prêt hypothécaire rechargeable s’adresse à des personnes ayant au préalable contracté un prêt immobilier garanti par une hypothèque. Par définition, ce prêt « recharge » l’hypothèque au fur et à mesure des remboursements et cela permet d’utiliser le capital déjà remboursé pour souscrire de nouveaux emprunts à partir d’une seule et même hypothèque.

Prêt PAS (prêts à l’accession sociale)
le prêt à l’Accession Sociale est un prêt immobilier qui permet, sous certaines conditions, d’avoir droit à l’APL (aide personnalisée au logement). Pour bénéficier d’un prêt à l’Accession Sociale, il faut respecter un plafond de ressources et la composition du ménage rentre aussi dans les critères d’accessibilité au prêt.

Prêt affecté
Prêt à la consommation accordé pour le financement d’un bien ou service précis dont l’établissement de crédit assure le paiement direct auprès du fournisseur.

Prêt amortissable
le prêt amortissable concerne un crédit pour lequel l’emprunteur rembourse une partie du capital et des intérêts à chaque mensualité. Ainsi, le capital s’amortit, échéance après échéance, jusqu’à la fin dudit prêt.

Prêt conventionné
le prêt conventionné est un prêt immobilier permettant de financer la résidence principale. Le prêt conventionné est accessible à tous les ménages et ne présente pas de plafond de ressource et il peut être accompagné d’une APL (aide personnalisée au logement).

Prêt hypothécaire
l’étude du dossier et la mise en place d’un prêt hypothécaire sont plus souples que pour un prêt classique car la valeur d’un bien immobilier est déjà prise en compte. Cela permet, entre autres, d’obtenir un prêt pour une durée relativement courte (entre 5 et 15 ans) les modalités de remboursement présentent également une certaine souplesse. Ce prêt est donc contracté pour l’achat d’un bien immobilier qui, une fois acquis, constitue une garantie du prêt.

Prêt immobilier
le prêt immobilier consiste à faire un emprunt destiné à financer l’achat d’un bien immobilier, la construction d’un bien neuf ou encore des travaux de rénovation sur un bien existant.

Prêt personnel
le prêt personnel est un terme générique couvrant l’ensemble des prêts accordés à des particuliers pour financer l’achat de besoins personnels.

Prêt relais
Prêt accordé dans le cadre d’un second achat immobilier, dans l’attente de la libération de capital qui sera permise par la vente du premier bien immobilier.

Prêt variable
le prêt variable est également appelé prêt révisable. Le principe du prêt variable est d’avoir un taux d’intérêt qui varie selon une indexation, et parallèlement à cela, le montant des mensualités variera également.

Prescription
on parle de prescription quand un litige ou un dommage n’a pas été déclaré en temps voulu, l’assuré peut perdre son droit à être indemnisé par l’assureur.

Prime d’assurance
voir cotisation d’assurance.

Prime périodique
la prime périodique concerne tout contrat pour lequel un échéancier a été établi, fixant plusieurs dates de prélèvement des primes d’assurance.

Prime unique
la prime unique est un versement unique, effectué le jour de la souscription du contrat d’assurance.

Primo-accédant
le primo-accédant est une personne n’ayant encore jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière et qui achète pour la première fois un logement destiné à son usage personnel.

Prise d’effet des garanties
Le contrat d’assurances peut prendre effet dès sa mise en forme, mais souvent, la prise d’effet des garanties commence réellement effet au moment où l’assuré verse la première prime.

Privatisation
la privatisation est une action consistant à vendre des entreprises appartenant jusqu’alors à l’Etat, à des investisseurs privés. La privatisation peut être totale ou partielle et les entreprises concernées appartiennent à des branches d’activités diverses comme la gestion de l’eau, des transports ou encore de la santé pour ne citer que ces domaines en particulier. Le procédé contraire de la privatisation est la nationalisation.

Proposition d’assurance
la proposition d’assurance désigne une demande de garantie. L’assureur a besoin d’avoir des renseignements précis sur la personne qui demande à être assurée, notamment afin de bien déterminer les risques à garantir et pouvoir fixer la cotisation adaptée. Pour ce faire, il fait remplir un questionnaire au demandeur, appelé proposition d’assurance. La proposition d’assurance n’engageant aucune des parties, le demandeur peut ainsi en remplir plusieurs, auprès de différentes compagnies. Cela lui permet en effet de comparer les tarifs avant de faire son choix.

Propriétaire
Personne qui possède des biens immeubles.

Propriétaire-bailleur
Propriétaire qui met ses biens en location.

Prorata temporis
expression latine signifiant « en fonction du temps écoulé ». Concrètement, le prorata temporis caractérise le mode de calcul du remboursement d’une partie des cotisations d’un assuré quand celui-ci décide de résilier son contrat avant la date d’échéance.

Provision mathématique
la provision mathématique représente le montant des sommes que l’assureur doit accumuler et capitaliser grâce au versement des cotisations des assurés, dans le but de pouvoir garantir à tout moment le règlement de ses engagements envers les assurés.

Publicité
la publicité est un terme générique désignant l’action d’inciter un public donné à acheter un produit (produit de consommation, services...). La publicité a entre autres pour missions de générer un besoin, de convaincre le public et de le faire passer à l’acte d’achat. La publicité est délivrée par les différents médias existant, peut être affichée sur la voie publique dans l’optique de sensibiliser un maximum de personnes aux messages qu’elle délivre.

Quantième
le quantième désigne la date à laquelle le montant de la mensualité d’un prêt doit être réglé.

Quittance
la quittance est le reçu délivré par l’assureur et destiné à l’assuré, prouvant que ce dernier a bien réglé sa prime d’assurance.

Quotient familial
le quotient familial permet de calculer l’impôt, par rapport au nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal.

Quotité d’Assurance
Dans le cadre d’un emprunt où plusieurs personnes souscrivent un seul et même contrat, la quotité d’assurance de chacun est la part qu’il s’engage à rembourser (généralement proportionnelle aux revenus). (Cf. Comprendre les quotités d’assurance)

Réaménagement de prêt
le réaménagement d’un prêt consiste à renégocier ses conditions avec l’organisme prêteur. Le réaménagement de prêt est matérialisé par un avenant.

Réassurance
Activité du réassureur. Le réassureur prend en charge, contre rémunération, une partie ou la totalité de la couverture des risques souscrits par un autre assureur.

Régime obligatoire
Assurance maladie obligatoire fournie par la Sécurité Sociale qui assure le remboursement d’une partie des frais de santé. La mutuelle prend en charge tout ou partie du complément.

Réserve d’argent
la réserve d’argent est une somme mise à la disposition d’un emprunteur par un établissement de crédit. Le principe de la réserve d’argent est que celle-ci se renouvelle automatiquement au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur : on emploie donc aussi le terme « crédit renouvelable » pour désigner la réserve d’argent. La réserve d’argent s’utilise librement, selon les projets financiers du client et est généralement accompagnée d’une carte de crédit liée à différents magasins.

Résidence principale
Lieu d’habitation le plus souvent occupé par l’assuré.

Résidence secondaire
Lieu d’habitation occupé par l’assuré de manière occasionnelle.

Résiliation
la résiliation désigne le fait de mettre fin à un contrat et ce, sans remettre en cause les effets antérieurs dudit contrat.

Résiliation du contrat d’assurances
en général, les contrats d’assurance sont tacitement reconductibles. L’assuré peut demander la résiliation du contrat d’assurance au plus tard deux mois avant la date d’échéance. L’assureur est tenu de rappeler la date limite à laquelle l’assuré est en droit de dénoncer le contrat. RA signifie Résiliation Annuelle. Un contrat est en général résiliable chaque année, selon des dispositions précises.

Règle de la descente rapide
la règle de descente rapide s’applique à la clause bonus/malus. Si le malus est supérieur à 100, il repasse à la prime de référence, c'est-à-dire au coefficient 100, après deux années sans sinistres.

Règle proportionnelle
la règle proportionnelle est liée au Code des Assurances et prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si les capitaux assurés ne le sont pas suffisamment ou si les déclarations faites au moment de la souscription du contrat ne sont pas conformes à la réalité.

RIB (relevé d’identité bancaire)
le RIB correspond à l’identité numérique d’une personne détenant un compte bancaire : le compte bancaire est identifié par une série de chiffres, désignant le client, la banque détentrice du compte ainsi que le guichet. Le RIB permet ainsi le traitement informatique de toutes les opérations.

Rachat de crédit
par définition, le rachat de crédit consiste à racheter tout ou partie des crédits d’une personne et remplacer les crédits, regroupés en un seul, dit de « substitution », présentant l’avantage de proposer un taux plus faible ou proposant une durée plus longue que celle des crédits initiaux. Le bénéfice du rachat de crédit est triple : une gestion simplifiée, une seule mensualité globale fortement allégée et un seul interlocuteur.

Recours
le recours est un terme associé à la réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Redressement fiscal
un redressement fiscal consiste en une correction fiscale effectuée par les services des impôts quand ceux-ci constatent une erreur dans les éléments déclarés.

Relevé d’informations
le relevé d’informations est un document qui retrace l’historique de l’assuré et de son véhicule. Le relevé d’informations contient donc des renseignements essentiels comme le(s) conducteur(s) habituel(s) désigné(s), le nombre de sinistres subis ou causés, le bonus/malus etc..

Relevé de comptes
le relevé de comptes est le document envoyé par la banque à son client, et sur lequel figurent toutes les opérations financières de ce client ,tant au crédit qu’au débit.

Remboursement anticipé
on parle de remboursement anticipé quand un emprunteur décide de rembourser partiellement ou totalement le prêt contracté, avant la date d’échéance dudit prêt.

Rendement
le rendement correspond à la mesure de la rentabilité d’un placement. Le rendement est le rapport exprimé en pourcentage entre le dividende d’une action et son cours.

Renonciation à recours
la renonciation à recours stipule que l’assuré peut abandonner tout recours contre le responsable d’éventuels dommages qu’il subirait. Il doit en informer son assureur pour que la clause de renonciation à recours soit bien mentionnée dans le contrat.

Rentabilité
la rentabilité exprime la notion de rapport entre un résultat financier et les moyens entrepris pour l’obtenir. La rentabilité peut être évaluée de différentes manières : rentabilité brute impôts, rentabilité nette après fiscalisation.

Rente certaine
la rente certaine correspond au versement de la rente par annuité à terme échu, pour une période déterminée, que le bénéficiaire soit vivant ou non.

Rente viagère
la rente viagère est une rente versée par annuité jusqu’au décès de l’assuré.

Responsabilité Civile Professionnelle
la Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance que certains professionnels comme les agents immobiliers ou les marchands de biens par exemple, doivent contracter. En effet, la responsabilité civile professionnelle permet d’être assuré contre les dommages que l’on peut causer à autrui dans l’exercice de sa profession.

Responsabilité civile
la responsabilité civile est une obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code Civil régit les différents cas de responsabilité et l’article 1382 stipule par exemple « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » .

Responsabilité pénale
la responsabilité pénale est engagée si une règle légale de conduite ayant un but répressif ou visant à maintenir l’ordre public a été violée.

Revalorisation
on parle de revalorisation dans le domaine de l’assurance vie par exemple l’assureur peut revaloriser les placements financiers par le biais d’une distribution d’une partie des bénéfices obtenus sur une période donnée. Il y aura revalorisation pour les placements de l’assuré si celui-ci accepte de payer une cotisation plus élevée. En contrepartie, ses placements assurés seront revalorisés dans la même proportion.

Risque
en assurance, le risque désigne un événement potentiellement incertain ou pouvant arriver à une date incertaine et contre lequel on désire s’assurer.

Risque locatif
Garantie obligatoire (sauf exception) permettant au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas de dommage.

SICAV (société d’investissement à Capital Variable)
Les SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) sont des produits financiers français qui appartiennent à la famille des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières). Sur le plan juridique, la SICAV a une personnalité morale et ses actionnaires ont un droit de vote lors de l’assemblée générale. Le principe de la SICAV est de diversifier les risques et de gérer un portefeuille de titres pour le compte de ses actionnaires. La SICAV procède donc pour le compte de leurs actionnaires à l’acquisition et à la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, liquidités) dans le but de leur permettre de réaliser des bénéfices. Il existe différents types de SICAV : SICAV d’actions, d’obligations, de distribution, de capitalisation... et les actionnaires peuvent acheter et vendre quotidiennement des actions de la SICAV, en se basant sur la valeur réelle de l’actif qui détermine la valeur de l’action.

SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisé, chaque année, au 1er juillet.

Sinistre
en assurance, le sinistre est la réalisation d’un événement mettant en jeu une ou plusieurs garanties du contrat (maladie, accident, hospitalisation...) Généralement, un sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés (2 pour un vol) à compter de la date du sinistre ou de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance.

Société anonyme (SA)
une société anonyme, ou SA est une société commerciale dans laquelle les associés (au minimum 7) ne sont responsables que de leur propre apport. Le capital minimum à apporter dans la création d’une SA est de 37000 euros.

Société civile de moyens
la société civile de moyens permet à des professionnels de mettre en commun des locaux, du personnel et du matériel. Les associés, au nombre de deux au minimum, ont une responsabilité indéfinie et conjointe.

Société commerciale
une société commerciale est constituée d’au moins deux commerçants, tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales.

Société d’économie mixte (SEM)
une société d’économie mixte est une société dont le capital est essentiellement détenu par des collectivités locales, comme une commune, une région ...

Société d’assurances
parmi les sociétés d’assurance, on distingue en général les sociétés commerciales et les sociétés d’assurance mutuelles, mais toutes sont contrôlables par la Commission de contrôle des assurances.

Société de capital risque
la société de capital risque participent financièrement dans des entreprises dynamiques, présentant un potentiel de développement certain. Ces entreprises sont par exemple les Start-Up. Les investissements financiers des sociétés à capital risque sont par définition risqués mais résultent d’études de marché très élaborées, permettant d’évaluer les résultats futurs des start-up.

Société par actions
une société par actions est une société dont le capital sert à émettre des titres de propriété (actions). Ces actions sont souscrites par les investisseurs et les épargnants (actionnaires) qui sont tous porteurs d’au moins une action.

Sociétaire
ce terme sociétaire désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d’assurance mutuelles.

Souscripteur
le souscripteur est la personne qui signe le contrat d’assurance et qui paie les cotisations. Il faut parfois le différencier de l’assuré ou du bénéficiaire. Le souscripteur est aussi appelé « contractant ».

Souscription
la souscription est l’acte par lequel le souscripteur adhère à un contrat.

Statuts
la constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts qui vont déterminer la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital.

Stock-option
la stock-option correspondent à des options d’achat ou des options de souscription d’actions proposées à un prix fixe aux gestionnaires d’une entreprise, dans le but de dynamiser la valeur de l’entreprise. Par définition dans le vocabulaire boursier, l’option est un choix, ce qui implique qu’on peut s’en porter acquéreur ou non.

Subrogation
Après un sinistre, l’assureur règle les indemnités à l’assuré. Ensuite, l’assureur va se tourner vers le responsable du sinistre en question, pour récupérer la somme versée. On parle de subrogation l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré.

Surendettement
le surendettement signifie l’impossibilité pour un ménage de faire face aux dettes en cours et ce, de façon durable. Des mesures de lutte contre le surendettement ainsi que des commissions de surendettement, dépendant de la Banque de France permettent aux personnes surendettées de bénéficier de procédures de traitement de leur situation financière.

Suspension de garantie
la suspension de garantie est liée au non-paiement des cotisations dans ce cas de figure, la garantie peut être provisoirement suspendue, mais les cotisations restent dues.

Système déclaratif
le système déclaratif est le système pris en compte pour le calcul de l’impôt, basé sur les éléments donnés par les contribuables.

TEG (taux effectif global)
le TEG, taux effectif global, est le taux qui permet à un futur emprunteur d’établir un comparatif entre les offres de crédits similaires de différents établissements prêteurs. Le TEG est par définition global, c’est-à-dire qu’il comprend le TNC (taux d’intérêt nominal conventionnel qui permet de calculer les intérêts), les frais de dossier et le coût des éventuelles assurances.

TMG (taux minimum garanti)
le TMG (taux minimum garanti) est la rémunération minimale imposée par les Code des Assurances et ce système permet aux sociétés d’assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement, incluant la participation aux bénéfices et le taux d’intérêt garanti. Le TMG est révisable chaque année.

TNC (taux d’intérêt nominal conventionnel)
le TNC permet de calculer les intérêts perçus par un prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition d’un emprunteur.

Tableau d’amortissement
Généralement, quand une personne contracte un prêt, elle reçoit un tableau d’amortissement, qui est le document reprenant le montant restant dû, en spécifiant bien la part du capital et celle des intérêts.

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat dans le cas où il n’aurait pas été résilié dans les délais autorisés.

Tarif d’autorité
Tarif très inférieur au tarif de convention, utilisé par la Sécurité Sociale dans le cadre du remboursement de frais liés à la consultation d’un professionnel non conventionné.

Tarif d’autorité
Tarif très inférieur au tarif de convention, utilisé par la Sécurité Sociale dans le cadre du remboursement de frais liés à la consultation d’un professionnel non conventionné.

Taux
le terme générique « taux » est utilisé dans de nombreux domaines et exprime généralement en pourcentage un rapport entre deux grandeurs.

Taux d’intérêt
le taux d’intérêt lié à un prêt par exemple, correspond à la rémunération qu’un prêteur reçoit de l’emprunteur en échange dudit prêt. Le taux d’intérêt, exprimé en pourcentage, est calculé selon des conventions précises et permet de mesurer au plus juste et sur une période définie la rentabilité pour le prêteur. En général, les taux d’intérêt sont calculés en pourcentage .

Taux de change
le taux de change exprime le cours d’une devise par rapport à une autre. Autrement dit, le taux de change donne le prix d’une monnaie par rapport à une autre.

Taux fixe
le taux fixe indique que dans le remboursement d’un prêt, le taux restera identique pour toute la durée du prêt. Les échéances sont donc constantes dans un prêt à taux fixe.

Taux plafond
le taux plafond correspond au taux maximum fixé pour une période donnée.

Taux plancher
le taux plancher correspond au taux minimal fixé pour une période donnée.

Taux variable
le taux variable présente un taux d’intérêt pouvant subir une variation en fonction du temps et qui peut donc entraîner des répercussions sur le taux appliqué.

Taxes
Les taxes correspondent aux sommes versées par les compagnies d’assurances au Trésor Public. Le montant des taxes est calculé sur la base de la cotisation nette et varie selon les risques pris en charge.

Ticket modérateur
on utilise l’expression ticket modérateur pour désigner l’écart entre le tarif conventionné et le montant remboursé par la Sécurité Sociale. Cet écart peut être encore réduit par un remboursement supplémentaire, grâce à une mutuelle.

Tiers
un contrat d’assurance est signé par deux personnes l’assureur et l’assuré. Quand on parle de tiers, on désigne donc toute personne n’étant pas engagée dans le contrat. Le terme tiers est également utilisé dans le domaine des impôts car un contribuable a en effet la possibilité de régler ses impôts sur le revenu par tiers, c'est-à-dire en trois fois.

Tiers payant
Il met plusieurs parties en interaction : l’assuré bénéficie des soins du professionnel de santé qui est directement rémunéré par la sécurité Sociale puis par l’assurance santé complémentaire.

Trésor Public
le Trésor Public est un service de l’Etat qui centralise l’ensemble des fonds publics et qui assure l’équilibre financier des Finances Publiques françaises.

Type mine (ou type)
Numéro d’identification du modèle d’un véhicule. Il figure sur les cartes grises européennes au paragraphe D.2.1.

URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales

Usufruit
l’Article 578 du Code Civil définit l’usufruit de la façon suivante ; « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

Véhicule terrestre à moteur
tout engin destiné au transport de personnes ou étant mû par une force motrice quelconque est considéré comme véhicule à moteur et est donc dans l’obligation d’être assuré en responsabilité civile.

Vétusté
la vétusté est un terme désignant la conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un objet ou d’un bâtiment. Pour un bâtiment, la vétusté pourra être appréciée par un expert.

Vacance locative
le terme vacance locative signifie qu’un bien immobilier connaît une absence de locataires, mais les risques potentiellement encourus restent ouverts par les garanties locatives.

Valeur à dire d’expert
dans le domaine automobile, la valeur à dire d’expert c’est la valeur calculée par l’expert selon des techniques d’évaluation établies et certifiées.

Valeur à neuf
la valeur à neuf correspond à la valeur de reconstruction d’un bâtiment quand celui-ci a subi un sinistre.

Valeur Mobilière
une valeur mobilière est un titre de propriété (action) ou un titre de créance (obligation). Les valeurs mobilières sont soumises aux mêmes droits, elles sont négociables et peuvent être cotées en Bourse.

Valeur agréée
la valeur agréée est la valeur d’assurance déterminée par le contrat. Si un assuré souhaite par exemple faire garantir des objets précieux (bijoux ...), il doit au préalable en faire estimer la valeur à leur montant exact par le biais d’un expert puis cela doit être accepté par la compagnie d’assurances, qui agrée alors la demande.

Valeur de remplacement
la valeur de remplacement, c’est le montant nécessaire pour racheter un bien de même caractéristique, au moment du sinistre.

Valeur vénale
en assurance automobile, la valeur vénale correspond au prix auquel un propriétaire aurait pu vendre son véhicule avant un sinistre. Elle est déterminée selon l’Argus et selon l’entretien pratiqué par le propriétaire.

Veille économique
la veille économique, c’est la recherche, le traitement et la diffusion de renseignements utiles à l’entreprise.

Viager
le viager correspond à un système de vente immobilière : le principe est qu’une personne (appelé le crédirentier), souvent âgée, décide de vendre son bien immobilier en contrepartie d’une rente viagère

Vie entière
l’assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie le versement d’un capital au décès de l’assuré, quelle que soit la date de l’événement.

Virement
le virement est l’opération consistant à débiter une somme précise d’un compte dans le but de créditer un autre compte, pouvant appartenir à la même personne ou à une autre.

Vol
Soustraction d’une chose ainsi que toute destruction ou détérioration de cette chose à cette occasion (article 311-1 du Code Pénal). Une tentative de vol est assimilée à un vol.

Zone géographique
la zone géographique à laquelle appartient l’assuré est, par définition, celle où il prend le plus de risques. La zone géographique est donc un facteur d’aggravation du risque. En matière d’assurance automobile, c’est le lieu du garage principal qui va déterminer la tarification