Partenaires
Traitement du surendettement : fiche synthétique du rétablissement personnel
Imprimer
Envoyer à un(e) ami(e)
Des informations sur le rétablissement personnel, étape du traitement du surendettement...
Après la saisine, par le débiteur, de la commission de surendettement, le dossier est instruit dans un délai maximum de cinq mois.
Deux cas se présentent alors :
1. Les dossiers tenables :
Ils sont conservés par la commission de surendettement et bénéficient d’une procédure allégée : plan amiable, recommandations, moratoires.
Lorsqu’il n’y a pas d’amélioration de la situation de surendettement en cas de moratoire, ou en cas de problème pendant le plan, la commission de surendettement à la faculté d’envoyer les dossiers au tribunal d’instance pour un effacement des dettes (après contrôle du juge).
2. Les dossiers irrémédiablement compromis :
Ils sont adressés par la commission de surendettement, au greffe du tribunal d’instance. Ensuite, dans un délai d’un mois, le débiteur est convoqué pour une audience.
cette procédure nécessite l’accord du débiteur.
Le juge qui entend le débiteur prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective et nomme immédiatement un mandataire liquidateur qui se chargera de la publicité, de la vérification de l’ensemble des créances et de la suspension des poursuites.
S’il n’y a pas d’actif, un autre professionnel du droit peut être nommé.
Dans un délai de trois mois à un an, le juge prononce finalement le remboursement de la dette (total ou partiel), étalé dans le temps, ou la liquidation avec effacement des dettes.
Le jugement intègre les dettes fiscales et sociales de la personne en situation de surendettement.
La procédure de rétablissement personnel présente quatre différences avec la faillite civile (dont elle est pourtant largement inspirée) :
- la commission de surendettement procède à un filtrage des dossiers, grâce à une expertise renforcée (juristes) et à une analyse sociale.
- il n’y a pas d’inscription sur le casier judiciaire
- un travailleur social assiste à chaque audience
- Le tribunal d’instance effectue une procédure simplifiée et rapide.
A noter :
La procédure de rétablissement personnel prend en compte, dans le traitement du surendettement, des critères sociaux, comme la famille désunie, le foyer démuni de logement... et fait son possible pour permettre un retour à une vie économique et sociale normale.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
