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La réforme du surendettement des ménages : la procédure de rétablissement personnel
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Des informations sur le rétablissement personnel, étape du traitement du surendettement, et sur les raisons de sa mise en place...
La procédure de rétablissement personnel s’inspire de la faillite civile existante en Alsace-Moselle et dans de nombreux pays (Allemagne, Canada, Etats-Unis...). Celle-ci a des résultats très positifs et le taux de rechute de ceux qu’elle a concernés est très faible. En effet, en dix ans, en Alsace-Moselle, seulement 1,16 % de rechutes ont été constatées.
Pour faire face au surendettement des ménages toujours en progression, le gouvernement c’est donc appuyé sur ce modèle pour réformer la loi Neiertz, pionnière du traitement du surendettement, en instaurant la procédure de rétablissement personnel.
Le traitement du surendettement est un problème récurrent et préoccupant, dans le mesure où plus de deux tiers des cas ont été provoqués par un accidents de la vie (maladie, chômage, divorce, décès...). Le surendettement actif (c'est-à-dire provoqué par un recours abusif au crédit) est quant à lui minoritaire.
Il peut également être utile de rappeler qu’un certain nombre de personnes en situation de surendettement ne sont pas recensées dans la mesure où elles ne se signalent pas aux commissions de surendettement, pour deux raisons principales :
- le fichage systématique dès le dépôt de dossier
- le reste à vivre octroyé qui semble trop faible
Pourtant, un accompagnement pourrait les aider à stabiliser un quotidien perturbé par de multiples procédures : saisies de biens ou de rémunérations, expulsion du logement, tutelle des prestations familiales...
L’objectif principal de la procédure de surendettement étant d’éviter que la situation de surendettement aboutisse à une exclusion sociale, un juriste et un travailleur social sont membres de la commission de surendettement. Ils sont là pour guider le débiteur dans ses démarches et participent à la solution globale du dossier.
La réforme a tenu compte de toutes les études, enquêtes, remarques et suggestions faites sur le surendettement, autant de la part d’élus que de la part d’associations de consommateurs.
Ainsi, après accord des débiteurs et des créanciers, une personne de bonne foi qui se trouve dans l’incapacité totale de faire face à ses dettes pourra bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
Bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel, c’est bénéficier :
- de la suspension immédiate des poursuites à l’ouverture de la procédure
- d’une vérification de toutes les créances afin d’éviter l’omission de créancier(s)
- de l’intégration des dettes fiscales et sociales
- du traitement global des créances (en moyenne 30 par dossier)
Cependant, les améliorations apportées à la loi Neiertz ne permettent pas encore une application de la procédure à toutes les situations. En effet, la procédure de rétablissement personnel a pour but de traiter la personne surendettée dans sa globalité, avec efficacité et rapidité. Les cas trop complexes ne peuvent donc pas en bénéficier. Pour ceux-ci, un nouveau départ se fera grâce à une liquidation avec effacement des dettes ou grâce à une clôture du dossier pour insuffisance d’actifs.
Le juge conserve la possibilité de décider un plan de redressement, si la liquidation peut être évitée...
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