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Crédit permanent, crédit reconstituable, crédit renouvelable et crédit renouvelable : qu
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Des informations sur le crédit permanent et ses modalités de fonctionnement...
Définition du crédit permanent, selon le Journal Officiel du 31 janvier 1990 :
« Technique selon laquelle un établissement prêteur ouvre à un client un crédit dans la limite d’un montant maximum qui, pendant la durée du contrat, peut-être utilisé en totalité ou en parties aux dates et aux choix du client ; les remboursements librement effectués dans le cadre du contrat reconstituent le crédit à concurrence du capital remboursé, permettant au client de nouvelles utilisations. »
Le crédit permanent est, le plus souvent, également appelé crédit renouvelable ou crédit renouvelable.
Dans la pratique, le crédit permanent est accompagné d’une carte de paiement qui permet de régler les achats en magasins et d’effectuer des retraits aux distributeurs automatiques de billets.
Le montant du crédit est calculé en fonction des ressources de l’emprunteur.
Il est possible de rembourser un crédit permanent dans son intégralité et de façon anticipée.
Les établissements de crédit n’appliquent normalement pas de frais supplémentaires.
Le crédit permanent est, le plus souvent, soumis à un taux d’intérêt variable.
Il faut tenir compte de cet élément avant de souscrire un contrat car le taux peut augmenter et la durée du prêt s’en voir allongée.
Le taux d’intérêt nominatif est variable et souvent élevé.
Le montant du crédit permanent est défini à l’ouverture du contrat, mais il peut être augmenté par la suite.
Le crédit permanent est généralement renouvelé par tacite reconduction.
Il est encadré par la loi Chatel de juillet 2005.
- l’établissement de crédit doit envoyer à l’emprunteur une offre préalable lors de la souscription
- l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai passe à 14 jours lorsque le contrat est souscrit à distance.
- l’établissement de crédit doit faire une nouvelle offre à chaque fois qu’il envisage d’augmenter la réserve de crédit, trois mois avant l’échéance annuelle du contrat.
Si, dans un délai de 20 jours, l’emprunteur n’a pas retourné l’offre à l’établissement de crédit, son silence doit être considéré comme un refus.
- L’emprunteur a la possibilité, au bout d’un an, de transformer son crédit permanent en crédit à taux fixe, avec échéancier. L’argent n’est plus disponible et l’emprunteur doit rembourser l’intégralité, par mensualité fixes, intérêts compris.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
