Des informations sur le crédit à la consommation, ses différentes formes et les lois qui l’encadrent...
Le crédit à la consommation sert à financer des besoins privés ou familiaux, de consommation ou de services, d’un montant inférieur ou égal à 21.500 euros.
Un crédit à la consommation ne peut pas être octroyé pour un projet à usage professionnel.
Le crédit à la consommation peut se présenter sous trois formes :
- Le crédit affecté :
Les fonds sont destinés à un achat précis. Leur déblocage est conditionné par la réalisation conforme de l’opération d’achat en question.
- Le prêt personnel :
Il n’est pas nécessaire de justifier l’utilisation à venir des fonds.
- Le crédit renouvelable :
Il n’y a pas lieu de justifier l’utilisation des fonds et le consommateur dispose d’une réserve d’argent qui se renouvelle au fur et à mesure des remboursements qu’il effectue.
Le crédit à la consommation ne peut être délivré que par des sociétés agréées comme « établissement de crédit ».
Le crédit à la consommation est réglementé par la loi Chatel du 28 juillet 2005 :
- l’organisme de prêt doit transmettre une offre préalable à l’emprunteur, avant la souscription.
- l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai passe à 14 jours dans le cas d’une souscription à distance.
- le crédit doit être consenti à titre habituel par un personne physique ou morale.
- il doit être remboursable en plus de trois mois.
- le crédit à court terme a une durée inférieure à 2 ans.
- le crédit à moyen terme a une durée comprises entre 2 et 7 ans.
- le crédit à long terme a une durée supérieure à 7 ans.