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Signer un mandat de recherche de capitaux
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Vous devez signer un mandat de recherche de capitaux dans le cadre d’une recherche de formule de rachat de crédits...
Comment être sûr que le mandat qu’on me propose est conforme ?
Voici un rappel sur les points essentiels du mandat de recherche de capitaux...
- Vous devez recevoir un double du mandat de recherche de capitaux, document obligatoire dans le cadre d’une recherche de formule de rachat de crédits.
- Votre nom, prénom et adresse ainsi que ceux de votre Intermédiaire en Opérations Bancaires (IOB) doivent clairement apparaître sur le mandat de recherche de capitaux.
- Vous êtes nommé « le mandant » et votre IOB « le mandataire ».
- Le montant du prêt et sa durée doivent être précisés sur le mandat de recherche de capitaux.
- Le mandat de recherche de capitaux doit vous notifier qu’il confère, au mandataire, le pouvoir d’étudier votre dossier, de rechercher une formule de rachat de crédits et de négocier avec ses partenaires bancaires.
- Le fait que la recherche d’une formule de rachat de crédits est gratuite et sans engagement doit être stipulé sur le mandat de recherche de capitaux. Vous n’avez rien à régler tant que les fonds ne sont pas débloqués.
- Le pourcentage et la rémunération de l’IOB, pour l’opération de rachat de crédits, doivent être mentionnés sur le mandat de recherche de capitaux.
- Les informations concernant la procédure nécessaire pour mettre fin au mandat de recherche de capitaux doivent être facilement lisible.
- Le mandat de recherche de capitaux doit préciser que la responsabilité de l’IOB ne peut être engagée, en cas d’échec de l’opération de rachat de crédits pour refus de prêt.
- Le mandat de recherche de capitaux doit vous expliquer vers qui vous tourner en cas de litige au cours de la recherche de formule de rachat de crédits.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
