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La saisie attribution sur compte bancaire
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Vous vous demandez ce qu’est une saisie attribution sur compte bancaire, dans quel contexte cela s’applique...
Pouvez-vous être concerné par une saisie attribution sur compte bancaire ?
Voici des informations sur la signification de cette procédure et sur ses conditions d’exécution...
Rappelons tout d’abord que la saisie attribution porte essentiellement sur les comptes bancaires et s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.
Elle peut vous concerner si vous n’honorez pas le paiement de vos créances et que l’un de vos créanciers fait appel à un huissier pour l’établissement d’un acte de saisie.
Cet acte sera signifié à la banque qui détient votre compte et cette dernière sera alors considérée comme étant le « tiers saisi ».
Pour l’exécution de la saisie attribution, il est indispensable qu’une décision de justice reconnaisse la validité de la créance. Le créancier doit donc obtenir un titre exécutoire : un acte notarié.
Vous ne pouvez subir de saisie sans en avoir été informé au préalable. La signification de l’acte de saisie est envoyée au tiers saisi, c'est-à-dire à votre banque, et dans un délai de huit jours après cette signification, un acte d’huissier doit vous en informer (en cas de compte joint, chaque titulaire sera informé).
Si l’information ne vous est pas communiquée, la procédure perd sa validité.
Toutes les sommes ne sont pas saisissables, même lorsqu’il s’agit d’une saisie effectuée par un huissier.
Ainsi, le RMI, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’insertion et les prestations maladie (remboursement de vos frais médicaux) ne sont pas saisissables.
Il vous est donc possible d’effectuer des retraits en cours de saisie, dans la limite des montants que ces diverses allocations représentent et à condition de prouver la provenance des fonds.
Vous pouvez également faire une demande de solde bancaire insaisissable, en vue de ne pas vous trouver privé de moyens pour vos dépenses courantes et immédiates, qu’elles soient alimentaires, de déplacement pour vous rendre sur votre lieu de travail...
Vous devez alors fournir à votre banque une attestation d’insaisissabilité (délivrée par l’organisme payeur), dans un délai de quinze jours.
Vous avez aussi la possibilité de faire un recours, si vous contestez cette saisie attribution.
La demande de recours doit se faire auprès du juge de l’attribution, dans un délai d’un mois après notification de la saisie attribution.
L’huissier délivre une assignation au créancier.
Le paiement est alors différé jusqu’à ce que le juge produise son ordonnance.
Pour débloquer les sommes, l’huissier doit présenter à votre banque une ordonnance qui écarte votre contestation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
