Partenaires
Les effets de la loi TEPA sur l’assurance vie
Imprimer
Envoyer à un(e) ami(e)
Des informations sur les modifications que la loi TEPA (pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat) a apporté dans le domaine de l’assurance vie...
Cette loi, votée en août 2007, avait fait craindre une forte baisse de l’intérêt fiscal des contrats d’assurance vie.
Il est vrai qu’avec la suppression des droits de succession, le contrat d’assurance vie a perdu une partie de l’intérêt fiscal qu’il avait auparavant.
Mais il n’en est pas moins avantageux, bien au contraire...
Le survivant des conjoints (mariés ou pacsés) n’a plus aucun droit à payer pour recueillir des biens ou un capital issu d’un contrat d’assurance vie.
Ils sont exonérés du prélèvement de 20% sur les capitaux d’assurance vie (qui s’applique, dans les autres cas, au-delà de 152.500 euros).
De même, les droits de succession ne s’appliquent plus, non plus, sur la part des primes supérieure à 30.500 € qui aurait été versée après 70 ans.
Pour les conjoints pacsés, le contrat d’assurance vie est le seul support, autre que le testament, permettant de transmettre un capital exonéré de droits de succession.
Lorsque les enfants sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, la somme qui peut leur être transmise, hors droits de succession, est doublée (dans la mesure où les primes ont été versées au contrat avant les 70 ans du souscripteur).
Les enfants peuvent, en effet, recevoir 150.000 € pour lesquels ils ne seront pas soumis aux droits de succession au titre de l’abattement fiscal et 152.500 € au titre de l’assurance vie, soit plus de 300.000 € par enfant.
Si le capital issu du contrat d’assurance vie excède 152.500 €, le supplément est taxé à 20%.
De même, si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’a pas de lien de parenté proche avec le souscripteur, il bénéficie tout de même de l’exonération de droits de succession dans la limite de 152.500 €.
Au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20%.
Même avec l’application de la loi TEPA, l’assurance vie reste donc un placement intéressant et un outil de transmission avantageux.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
