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Les pièges à éviter lors du choix du contrat
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Vous vivez maritalement et êtes sur le point de souscrire un contrat d’assurance vie...
Y’a-t-il des erreurs à ne pas commettre ?
Voici des recommandations sur les comportements à éviter si vous voulez que votre contrat d’assurance vie soit bien utilisé...
1. En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens
Selon l’âge que vous avez au moment de la souscription, la fiscalité appliquée à votre capital ne sera pas la même.
- Vous souscrivez avant 70 ans : à votre décès, l’article 990 I sera appliqué.
La compagnie d’assurance prélèvera 20% de votre capital avant de verser le reste des fonds à votre conjoint bénéficiaire.
- Vous souscrivez après 70 ans : à votre décès, l’article 757 B sera appliqué.
Votre conjoint devra déclarer toutes les primes versées au-delà de 30.500 € car, certes, le contrat de mariage exonère ce qui provient du patrimoine du défunt, mais ici, le capital perçu par votre conjoint ne vient pas de vous mais de la compagnie d’assurance. Il est donc taxé.
A savoir également : si vous venez à divorcer alors que votre contrat d’assurance vie n’est pas arrivé à échéance et que les primes ont été versées avec de l’argent commun, la valeur de rachat du contrat doit être incluse dans l’actif de la communauté.
2. En cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous pourriez être tenté, vous est votre conjoint, de souscrire chacun un contrat d’assurance vie, en vous désignant réciproquement comme bénéficiaire.
Mais, si vous venez à décéder, le contrat souscrit par votre conjoint et dont vous êtes bénéficiaire ne pourra être dénoué (c’est-à-dire connaître l’issue prévue au contrat : le versement du capital à votre profit) et l’assureur ne pourra rien verser.
Actuellement, la jurisprudence offre deux possibilités : soit l’assuré (votre conjoint survivant) devient propriétaire des fonds, soit la moitié des fonds est intégrée à votre succession.
3. En cas de contrat à adhésion conjointe
Souscrire un contrat d’assurance vie commun avec votre conjoint, c’est prendre le risque de voir ce contrat fiscalement requalifié si l’un de vous décède avant son dénouement.
En effet, si le conjoint survivant effectue, après votre décès, des rachats partiels sur le contrat d’assurance vie, ce dernier peut être qualifié de « donation déguisée ».
Dans ce cas, l’administration fiscale réclame des droits de donation, des intérêts de retard et une pénalité de 80%.
De même, l’administration fiscale peut considérer que la moitié du capital présent sur le contrat d’assurance vie fait partie de la succession du défunt et doit donc être taxée.
A noter :
- Pensez à désigner un (ou des) bénéficiaire(s). En l’absence de bénéficiaire, le capital fait partie du patrimoine du souscripteur ou de la succession si le souscripteur est également l’assuré. Donc, selon le droit commun, il est soumis aux droits de succession et ne bénéficie plus du régime fiscal de l’assurance vie.
- Pour toute modification portée à votre contrat, vérifiez bien que l’assureur a pris votre demande en compte. Pour cela, la meilleure solution est d’exiger de l’assureur qu’il vous remette un avenant.
Y’a-t-il des erreurs à ne pas commettre ?
Voici des recommandations sur les comportements à éviter si vous voulez que votre contrat d’assurance vie soit bien utilisé...
1. En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens
Selon l’âge que vous avez au moment de la souscription, la fiscalité appliquée à votre capital ne sera pas la même.
- Vous souscrivez avant 70 ans : à votre décès, l’article 990 I sera appliqué.
La compagnie d’assurance prélèvera 20% de votre capital avant de verser le reste des fonds à votre conjoint bénéficiaire.
- Vous souscrivez après 70 ans : à votre décès, l’article 757 B sera appliqué.
Votre conjoint devra déclarer toutes les primes versées au-delà de 30.500 € car, certes, le contrat de mariage exonère ce qui provient du patrimoine du défunt, mais ici, le capital perçu par votre conjoint ne vient pas de vous mais de la compagnie d’assurance. Il est donc taxé.
A savoir également : si vous venez à divorcer alors que votre contrat d’assurance vie n’est pas arrivé à échéance et que les primes ont été versées avec de l’argent commun, la valeur de rachat du contrat doit être incluse dans l’actif de la communauté.
2. En cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous pourriez être tenté, vous est votre conjoint, de souscrire chacun un contrat d’assurance vie, en vous désignant réciproquement comme bénéficiaire.
Mais, si vous venez à décéder, le contrat souscrit par votre conjoint et dont vous êtes bénéficiaire ne pourra être dénoué (c’est-à-dire connaître l’issue prévue au contrat : le versement du capital à votre profit) et l’assureur ne pourra rien verser.
Actuellement, la jurisprudence offre deux possibilités : soit l’assuré (votre conjoint survivant) devient propriétaire des fonds, soit la moitié des fonds est intégrée à votre succession.
3. En cas de contrat à adhésion conjointe
Souscrire un contrat d’assurance vie commun avec votre conjoint, c’est prendre le risque de voir ce contrat fiscalement requalifié si l’un de vous décède avant son dénouement.
En effet, si le conjoint survivant effectue, après votre décès, des rachats partiels sur le contrat d’assurance vie, ce dernier peut être qualifié de « donation déguisée ».
Dans ce cas, l’administration fiscale réclame des droits de donation, des intérêts de retard et une pénalité de 80%.
De même, l’administration fiscale peut considérer que la moitié du capital présent sur le contrat d’assurance vie fait partie de la succession du défunt et doit donc être taxée.
A noter :
- Pensez à désigner un (ou des) bénéficiaire(s). En l’absence de bénéficiaire, le capital fait partie du patrimoine du souscripteur ou de la succession si le souscripteur est également l’assuré. Donc, selon le droit commun, il est soumis aux droits de succession et ne bénéficie plus du régime fiscal de l’assurance vie.
- Pour toute modification portée à votre contrat, vérifiez bien que l’assureur a pris votre demande en compte. Pour cela, la meilleure solution est d’exiger de l’assureur qu’il vous remette un avenant.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
