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Une probable modification de l’acceptation du contrat d’assurance vie
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Cela fait quelques années qu’il en est question et le sujet a de nouveau été évoqué dans le projet de Loi relatif aux contrats en déshérence et à la recherche des bénéficiaires, émis en octobre 2007.
Actuellement, l’acceptation du contrat d’assurance vie par son bénéficiaire est régie par l’article 1121 du Code Civil :
« On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ».
L’acceptation peut se faire a tout moment au cours du contrat. Elle peut être expresse (formulée par écrit auprès de l’assureur) ou tacite (en acquittant une ou plusieurs primes sur le contrat, à la place du souscripteur).
Une fois l’acceptation effectuée et enregistrée par l’assureur, le bénéficiaire ne peut plus être révoqué et son accord est indispensable pour tout acte du souscripteur (autre qu’une augmentation du capital).
L’acceptation suffit donc pour déposséder le souscripteur du capital placé et l’empêcher d’apporter une quelconque modification au contrat.
En cas de bénéficiaires multiples, l’acceptation d’un seul d’entre eux suffit pour bloquer le contrat.
Demander aux souscripteurs d’informer leur(s) bénéficiaire(s) de l’existence d’un contrat d’assurance vie, comme l’entend le projet de Loi relatifs aux contrats en déshérence et à la recherche des bénéficiaires, présente donc un risque pour les assurés. C’est encore plus vrai pour les souscripteurs qui ont vu dans le contrat d’assurance vie un placement financier. Il est par conséquent nécessaire de modifier les conditions d’acceptation du contrat d’assurance vie.
Ainsi, le projet de Loi relatif aux contrats en déshérence et à la recherche des bénéficiaires prévoit que pour qu’une acceptation puisse être enregistrée par l’assureur, celle-ci soit postérieurement validée par le souscripteur.
Tant que ce dernier n’aura pas donné son aval, l’acceptation sera sans conséquence puisque non officielle.
Le projet de Loi relatif aux contrats en déshérence et à la recherche des bénéficiaires doit être examiné par le Sénat courant novembre.
Affaire à suivre donc...
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