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Contrats en déshérence : la loi votée par les députés
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En date du 11 décembre 2007, l’Assemblée Nationale a voté, à l’unanimité, la loi sur l’assurance vie non réclamée.
Alors qu’environ 22 millions de personnes sont actuellement titulaires d’un contrat d’assurance vie, en France, les contrats en déshérence sont, eux, estimés entre 150.000 et 170.000, soit un capital de 1 à 2 milliard(s) d’euros qui n’aurait pas trouvé ses bénéficiaires.
Les contrats dits « en déshérence » sont les contrats d’assurance vie dont les titulaires sont décédés et dont le capital n’a pas été versé au bénéficiaire.
Plusieurs éléments peuvent conduire à cette situation :
- l’assureur n’a pas été informé du décès du souscripteur
- les coordonnées du bénéficiaire ne figurent pas au contrat
- le bénéficiaire ignore son statut et l’assureur n’a pas ses coordonnées...
La loi, qui avait déjà été votée par le Sénat le 7 décembre dernier, instaure de nouvelles pratiques en matière d’assurance vie.
Les assureurs ont désormais une obligation de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
Pour cela, ils peuvent maintenant accéder au registre des décès de l’INSEE.
Ils disposent d’un délai maximum d’un mois, une fois les pièces nécessaires en leur possession, pour remettre les fonds au bénéficiaire.
Les titulaires de contrats d’assurance vie, quant à eux, sont vivement incités à prévenir leur(s) bénéficiaire(s) de l’existence même du contrat.
Dans ce but, afin que l’acceptation du contrat par le bénéficiaire ne dépossède plus le souscripteur de ses fonds, la procédure a été modifiée : l’acceptation se fera désormais par un avenant au contrat et la décision finale sera du ressort de l’assuré.
Voilà de quoi rendre un peu de transparence à la finalisation des contrats et renforcer la confiance des assurés, dans un pays où l’assurance vie représente 38% du patrimoine financier de la population...
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