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Qu’en est-il du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) ?
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Adopté par l’Assemblée Nationale le 27 octobre dernier, le PLFSS laissait en suspens la question de l’intervention éventuelle des complémentaires santé.
En effet, il était légitime de se demander si la franchise que chaque assuré devra verser dans le cadre des consultations et soins de santé, achat de médicaments et transport médicalisé, serait remboursée par les complémentaires santé.
Les complémentaires santé ont multiplié les actions et recommandations afin de faire modifier le PLFSS, tant auprès des députés qu’auprès des sénateurs, mais elles n’ont pas été entendues.
L’examen du PLFSS a suivi la procédure classique et la loi a été validée par le Sénat le 23 novembre dernier.
La franchise médicale est donc désormais acquise dans la législation sanitaire française et sera appliquée à partir du premier janvier 2008.
Rappel :
- La franchise médicale ne concerne pas les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU), les enfants et les femmes enceintes.
- Elle est plafonnée à 50€ par an et par assuré.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
