Signée il y a un an et demi, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) avait pour objectif de permettre un accès au crédit aux personnes présentant un risque de santé aggravée.
Pourtant, selon une enquête de l’UFC-Que choisir, menée en novembre 2007 et dont les conclusions viennent d’être publiées, les personnes malades sont toujours exclues du marché du crédit.
Un crédit est très souvent conditionné par une assurance emprunteur et peu d’établissements sont disposés à assurer les personnes malades et/ou qui présentent un risque de dégradation de leur santé.
Pour voir si les banques tenaient les engagements pris lors de la signature de la convention AERAS, l’association de consommateurs a mené une enquête auprès de 625 agences bancaires et a suivi 50 personnes malades à la recherche d’un emprunt.
87% des agences bancaires n’ont aucune information sur la convention AERAS en libre service.
93% des conseillers bancaires n’ont jamais évoqué l’existence de la convention AERAS.
4% seulement ont remis spontanément un document sur la convention AERAS.
La mention de l’existence de la convention AERAS figure sur les simulations de prêt dans 7 groupes bancaires sur 9.
L’assureur de la banque qui propose le crédit refuse de couvrir le risque dans 80% des cas.
Lorsque le malade s’adresse à une autre compagnie pour assurer son emprunt, des conditions d’exclusion supplémentaires et une surprime lui sont appliquées. La prime peut être supérieure de 300% au tarif habituel, mettant les emprunteurs dans une situation où ils n’ont pas les capacités financières suffisantes.
La réduction des délais de traitement des demandes et le respect de la confidentialité des informations médicales, points sur lesquels les banques s’étaient également engagées dans la convention AERAS, ne sont pas satisfaisants.
Au terme de l’enquête, 40% des personnes suivies n’étaient pas parvenues à obtenir un emprunt, faute d’assurance.
L’UFC-Que choisir dénonce cette discrimination au crédit qui concernerait 10 à 12 millions de personnes en France et demande que soit créée une assurance emprunteur universelle, afin de mutualiser les risques.
Pour cela, des rapports d’études, accompagnés de propositions, ont été transmis au gouvernement et l’association de consommateurs compte saisir le parlement.
A suivre...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.