Projet de durcissement de l’assurance emprunteur

La loi Lagarde entrée en vigueur il y a trois ans, voulait rendre le marché de l’assurance-emprunteur plus concurrentiel.

Elle interdisait donc aux banques d’imposer leur assurance, ce qui permet aux emprunteurs de trouver éventuellement une proposition plus intéressante en fonction de leur profil.

Le gouvernement va de nouveau légiférer sur l’assurance emprunteur dans le cadre du projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires.

Un contrat d’assurance emprunteur protège l’établissement prêteur tout comme l’emprunteur et il est obligatoire pour les prêts immobiliers.

En cas de décès, d’invalidité…de l’emprunteur, l’établissement prêteur est remboursé par l’assurance.

Les mesures qui pourraient être prises portent sur trois volets et plus particulièrement sur les frais de délégation.

Les frais de délégation sont appliqués par les établissements prêteurs en contrepartie d’un contrat d’assurance alternatif.

Les établissements qui n’ont déjà plus le droit de modifier leur taux lorsque les emprunteurs souscrivent une assurance emprunteur alternative pourraient bien ne plus avoir le droit de facturer des frais supplémentaires.

Même après l’émission du prêt les établissements prêteurs n’auraient plus le droit de refuser une assurance déléguée à condition qu’elle présente le même niveau de protection.

Le Sénat veut donc prolonger le délai permettant à l’assureur de trouver une assurance alternative plus intéressante.

Un taux annuel effectif de l’assurance, comme il existe pour le prêt va être créé de façon à bien distinguer le taux du crédit de celui de l’assurance.

L’information des emprunteurs se trouve ainsi renforcée notamment sur le montant total dû au titre de l’assurance.     

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.