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Evolution des lois sur l’assurance emprunteur
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Pour en savoir plus sur l’évolution des lois en matière d’assurance emprunteur…
Les banquiers et les assureurs sont souvent accusés, par les associations de consommateurs, de ne pas informer suffisamment, de ne pas être assez transparents, au niveau de leurs tarifs.
De récentes lois ont modifié le fonctionnement de l’assurance emprunteur, que ce soit au niveau du calcul de la participation au bénéfice ou de l’obligation renforcée en matière de conseil…
Depuis la loi du 4.01.1994, les assureurs vie sont tenus de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’ils réalisent, et ce, dans des conditions fixées par décret.
La participation aux bénéfices minimale était la contrepartie de la prudence, face aux engagements qui portaient sur les durées longues, pour les assurances vie individuelles.
Pour les assurances vie collectives, les tarifs étant révisables annuellement et pouvant générer des pertes considérables, elles étaient de exclues du champ d’application de la participation aux bénéfices minimale.
Désormais, un nouveau calcul règlementaire devra vérifier que chaque année, l’assureur vie attribue bien au moins 90% du solde technique et 85% du solde financier, comme il l’est prévu par le nouvel arrêté.
La loi sur l’intermédiation du 15.12.2005, rappelle le devoir d’information et de conseil des intermédiaires.
Ces derniers doivent désormais, avant la souscription d’un contrat d’assurance par leur client, consigner par écrit les besoins de ce dernier et les motivations du conseil qu’ils ont donné. L’analyse du marché doit être objective et toute obligation d’exclusivité doit être communiquée au client.
La loi du 1.02.2007, qui reprend les dispositions de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), permet de faire diminuer le nombre de refus de prêts opposés par les établissements de crédit pour défaut d’assurance.
De nombreux malades en étaient venus à s’autocensurer et à ne plus solliciter de prêt.
L’information sur la convention est maintenant mieux diffusée, la confidentialité est renforcée, des garanties collectives alternatives sont proposées, l’invalidité est entrée dans le champ de la convention, un dispositif de suivi et de médiation a été mis en place.
L’assurance emprunteur représente un marché de 6 milliards de primes annuelles, notamment collectives mais, de plus en plus, les compagnies et surtout les courtiers développent des formules d’assurance emprunteur individuelle.
De plus, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à utiliser les comparateurs en ligne (sur Internet) pour trouver une assurance emprunteur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
