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Obligations de l’assureur et de l’assuré
Pour en savoir plus sur les obligations de l’assureur et de l’assuré…
Article L.172-11 du Code des Assurances : dommages couverts par l’assureur.
« L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.
L’assureur répond également :
1° de la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ;
2° Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage. »
Article L.172-12 du Code des Assurances : la clause « franc avarie »
« La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. »
Article L.172-13 du Code des Assurances : les risques assurés.
« Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus.
L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. »
Article L.172-14 du Code des Assurances : les risques assurés.
« Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l’équipage, sauf ce qui est dit à l’article L.173-5. »
Article L.172-15 du Code des Assurances : les risques assurés.
« Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l’armateur et de l’assuré. »
Article L.172-16 du Code des Assurances : les risques non assurés.
« L’assureur ne couvre pas les risques ;
a) de guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre,
b) de piraterie,
c) de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques,
d) d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme,
e) des dommages causés par l’objet assuré à d’autres biens ou personnes, sauf ce qui est dit à l’article L.173-8,
f) des sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules. »
Article L.172-17 du Code des Assurances : origine d’un sinistre impossible à établir.
« Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. »
Article L.172-18 du Code des Assurances : l’assureur ne garantit pas.
« L’assureur n’est pas garant ;
a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré, sauf ce qui est dit à l’article L.173-4 quant au vice caché du navire,
b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin,
c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ;
d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l’assuré. »
Article L.172-19 du Code des Assurances : obligations de l’assuré.
« L’assuré doit ;
1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ;
2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ;
3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ;
4° Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. »
Article L.172-20 du Code des Assurances : défaut de paiement d’une prime.
« Le défaut de paiement d’une prime permet à l’assureur soit de suspendre l’assurance, soit d’en demander la résiliation.
La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l’envoi à l’assuré, à son dernier domicile connu de l’assureur, et par lettre recommandée, d’une mise en demeure d’avoir à payer. »
Article L.172-21 du Code des Assurances : suspension et résiliation d’un contrat.
« La suspension et la résiliation de l’assurance pour défaut de paiement d’une prime sont sans effet à l’égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l’assurance en vertu d’un transfert antérieur à la notification de la suspension ou de la résiliation.
En cas de sinistre, l’assureur peut, par une clause expresse figurant à l’avenant documentaire, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l’assurance dont ils revendiquent le bénéfice. »
Article L.172-22 du Code des Assurances : en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assuré, l’assureur peut, si la mise en demeure n’a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l’égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l’assurance, en vertu d’un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.
En cas de retrait d’agrément, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assureur, l’assuré a les mêmes droits. »
Article L.172-23 du Code des Assurances : responsabilités et devoirs de l’assuré.
« L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Il est responsable envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence. »
