Fonctionnement de l’Autorité de Contrôle

Pour bien connaître la législation en vigueur sur l’Autorité de contrôle des assurances…

L’autorité de contrôle des assurances : le fonctionnement

Article L.310-12-3 du Code des Assurances : le budget de l’autorité de contrôle

« I.- L’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dispose de l’autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.

Elle perçoit le produit de la contribution établie à l’article L.310-12-4.

II. – Les biens immobiliers appartenant à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’Etat. »

Article L.310-12-4 du Code des Assurances : la contribution de l’autorité de contrôle

« Les entreprises soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, acquittée chaque année, dont l’assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l’exercice clos durant l’année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nette d’impôts, de cessions et d’annulations de l’exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s’ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de cession.

Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 pour mille et 0,15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les organismes régis par le livre III du code de la mutualité.

La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’Etat. Les contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge administratif.

La contribution donne lieu au versement, au comptable de l’autorité de contrôle, d’un acompte provisionnel de 75% de la contribution due au titre de l’année précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l’année en cours est versé au plus tard le 30 septembre.

Lorsque ces sommes n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité mentionnées au quatrième alinéa, la majoration et l’intérêt de retard mentionnés au 1 de l’article 1731 et à l’article 1727 du code général des impôts sont applicables aux sommes dont le versement a été différé. L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la contribution devait être acquittée jusqu’au dernier jour du mois du paiement.

La majoration et l’intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à l’Autorité de contrôle.

Un décret en Conseil d’Etat fixe le régime comptable de l’Autorité de contrôle et les modalités d’application du présent article. »

Article L.310-12-5 du Code des Assurances : l’obligation de contribution

« La contribution mentionnée à l’article L.310-12-4 n’est pas due par les entreprises qui ne font pas l’objet des agréments prévus aux articles L321-1, L.321-7 et L.321-9 ou qui n’ont pas obtenu l’autorisation prévue à l’article L.321-1-1.

Article L 310-12-6 du Code des Assurances : l’autorité de contrôle et recours à un fonds de garantie

« Lorsque l’Autorité de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont également entendus à leu demande. »

Article L.310-12-7 du Code des Assurances : autorité de contrôle et communauté européenne

« Tout organisme d’assurance, projetant de fournir des services d’institutions de retraite professionnelle sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen le notifie, pour chaque service impliquant une entreprise d’affiliation distincte, à l’autorité de contrôle. L’autorité, à moins qu’elle n’ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l’organisme ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l’autre Etat, communique à l’autorité compétente de l’autre Etat les documents permettant l’exercice de l’activité envisagée.

Lorsqu’elle est informée par l’autorité compétente de l’Etat dans lequel un organisme d’assurance propose des services d’institution de retrait professionnelle, que cet organisme a enfreint une disposition du droit social ou du droit du travail de cet Etat, l’autorité de contrôle instituée à l’article L.310-12 prend les mesures nécessaires mentionnées à l’article L.310-18 pour mettre fin à cette infraction.

Pour l’application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l’article L.931-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L.727-2 du code rural sont assimilées à des entreprises d’assurance agréées conformément aux dispositions de l’article L.321-1.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l’autorité se prononce. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise le contenu de la notification mentionnée au précédent alinéa. »