Dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance et de capitalisation

Pour connaître la législation concernant les dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance et de capitalisation...

Article L.160-1 du Code des Assurances : Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne volés, égarés ou détruits.

« Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d’un contrat ou police d’assurance sur la vie, ou d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. L’entreprise destinataire en accuse réception à l’envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu’il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance les primes ou cotisations prévues, dans le cas où le tiers porteur ne les acquitterait pas, afin de conserver au contrat frappé d’opposition son plein et entier effet.

La déclaration mentionnée à l’alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.

Article L.160-2 du Code des Assurances : présentation à l’entreprise du contrat frappé d’opposition.

« Si le contrat frappé d’opposition vient à être présenté à l’entreprise, elle s’en saisit et en demeure séquestre jusqu’à ce qu’il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l’opposition soit levée.

Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s’il justifie de son identité et de son domicile. A défaut de cette justification, le contrat est restitué dans formalité à l’opposant. »

Article L. 160-3 du Code des Assurances : contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère.

« Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d’assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère. »

Article L.160-4 Du Code des Assurances : précisions données par arrêtés ministériels.

« Des arrêtés du ministre de l’économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente action. »

Article L.160-5 du Code des Assurances : rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

« Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances, procéder à la transformation ou au rachat des rentes qu’elles ont constituées et dont les quittances d’arrérages sont d’un montant inférieur à un montant minimal fixé par ledit arrêté. »

Article L.160-6 du Code des Assurances : effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services.

« La réquisition de la propriété de tout ou partie d’un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d’assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci. Toutefois, l’assuré a le droit d’obtenir de l’assureur qu’à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires.

La réquisition de l’usage de tout ou partie d’un bien mobilier ou immobilier entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d’assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l’Etat telle qu’elle est définie à l’article 20 de l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959.

La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s’il n’a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ; l’assuré doit, par lettre recommandée, aviser l’assureur de cette restitution dans le délai d’un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu’à partir du jour où l’assureur a reçu de l’assuré notification de la restitution. »

Article L.160-7 du Code des Assurances : la réquisition de services.

« La réquisition de services, au sens de l’article 2 de l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d’assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l’Etat telle que définie à l’article20 de l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 précitée.

La suspension prévue à l’alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date d’entrée en vigueur de la réquisition de services. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la réquisition de services, s’il n’a pas antérieurement pris fin pour une cause l égale ou conventionnelle. L’assuré doit, par lettre recommandée, aviser l’assureur de la fin de réquisition de services dans le délai d’un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu’à partir du jour où l’assureur a reçu de l’assuré notification de la cessation de la réquisition.

L’Etat, le prestataire de services et l’assureur peuvent néanmoins décider que les contrats d’assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces contrats. Dans ce cas, les dommages survenant à l’occasion d’une réquisition de services et couverts par un contrat d’assurance sont indemnisés par l’assureur. Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l’assureur renoncent de ce fait à l’indemnisation par l’Etat de ces dommages.

En cas de réquisition de services au sens de l’article 2 de l’ordonnance précitée, les contrats d’assurance de personnes continuent leurs effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l’assureur puisse se prévaloir du droit de résiliation prévu à l’article L.113-4. Lorsque l’Etat est responsable en application de l’article 20 de l’ordonnance précitée, l’assureur peut mettre en cause la responsabilité de l’Etat dans la mesure où l’aggravation du risque est imputable à la réquisition. »

Article L.160-8 du Code des Assurances : notification de la dépossession ou de la réquisition de services

« Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.160-7, l’assuré doit, par lettre recommandée et dans le délai d’un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession ou de l’entrée en vigueur de la réquisition de services, en aviser l’assureur en précisant les biens sur lesquels porte la réquisition. A défaut de notification dans ce délai, l’assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l’entrée en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en a avisé l’assureur.

En cas de résiliation, l’assureur doit, sous déduction éventuelle des dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance et afférente au temps où le risque n’est plus couru.

En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l’assureur au crédit de l’assuré et porte intérêt aux taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance.

En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également conservée par l’assureur au crédit de l’assuré ; elle porte intérêt dans les mêmes conditions et s’impute de plein droit sur les primes à échoir.

Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion de prime payée en trop est restituée à l’assuré avec les intérêts. Toutefois, elle s’impute de plein droit sur la somme due par l’assuré qui, au cours de la réquisition, aura fait garantir d’autres risques par l’assureur. »

Pour en savoir plus sur la législation des assurances sur la vie à capital variable immobilier…

Article L.160-10 du Code des Assurances : les assurances sur la vie à capital variable immobilier.

« Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d’assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de comptes de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu’au I de l’article L.214-91 du code monétaire et financier. »

Article L160-11 du Code des Assurances : les assurances sur la vie à capital variable immobilier.

« Pour les contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d’une société mentionnée à l’article L.160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L.160-14 et L.160-15, l’adoption par une telle société du régime des organismes de placement collectif immobilier, dans les conditions définies à la présente section, entraîne substitution de cette unité de compte par l’unité de compte exprimée en parts d’organisme de placement collectif immobilier issue de l’adoption du nouveau régime. Cette substitution s’opère sans qu’il soit fait application du cinquième alinéa de l’article L.112-3. Il en va de même, le cas échéant, des adaptations des dispositions des contrats, notamment celles relatives à l’éventuelle clause d’affectation au contrat d’assurance des sommes distribuées par la société mentionnée à l’article L.160-10, dans la stricte mesure nécessaire exigée par l’adoption par ladite société du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. De telles adaptations sont soumises à l’autorisation préalable de l’autorité mentionnée à l’article L.310-12 qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. L’autorité vérifie également, préalablement à la substitution et dans les mêmes délais, le maintien, dans le document d’information établi par la nouvelle société mentionné à l’article L.214-109 du code monétaire et financier, de l’orientation de gestion qui retenait ladite société au regard des critères de destination et de localisation des actifs immobiliers. »

Article L.160-12 du Code des Assurances : les assurances sur la vie à capital variable immobilier.

« La société mentionnée à l’article L.160-10 se prononce sur l’adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société. »

Article L.160-13 du Code des Assurances : les assurances sur la vie à capital variable immobilier.

« L’entreprise d’assurance informe les souscripteurs de contrats d’assurance vie et de capitalisation ne relevant pas de l’article L.141-1 et comportant des unités de compte constituées de parts d’une société mentionnée à l’article L.160-10 de l’intention de cette société d’adopter le régime mentionné à ce même article. Chaque souscripteur dispose d’un délai de trente jours pour exprimer son opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article. Chaque souscripteur dispose d’un délai de trente jours pour exprimer son opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d’opposition dans ce délai d’une majorité de souscripteurs dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés. »

Article L.160-14 du Code des Assurances : délai pour notifier l’opposition

« Pour les contrats mentionnés à l’article L.141-1 dont une unité de compte est constituée de parts d’une société mentionnée à l’article L.160-10, l’entreprise d’assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l’intention de cette société d’adopter le régime mentionné à ce même article. Le ou les souscripteurs disposent d’un délai de trente jours pour exprimer leur opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d’opposition dans ce délai d’un ou de souscripteurs représentant une majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés. »

Article L.160-15 du Code des Assurances : date d’entrée en vigueur

« La date prévue d’entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l’article L.160-10 est postérieure d’au moins deux mois à l’expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L.160-13 et L.160-14. »

Article L.160-16 du Code des Assurances : informations à communiquer

« L’entreprise d’assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l’unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l’article L.160-11. »

Article L.160-17 du Code des Assurances : exercice de la faculté de rachat

« Pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l’adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l’article L.160-11, il ne peut lui être appliqué l’indemnité mentionnée au deuxième alinéa de ‘article L.331-2, nonobstant toute convention contraire. »

Article L.160-18 du Code des Assurances : absence de frais

« Lorsqu’une société mentionnée à l’article L.160-10 ou une société civile de placement immobilier adopte le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions définies à la présente section, cette opération n’entraîne aucun frais direct ou indirect pour les souscripteurs ou adhérents de contrats d’assurance vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d’une telle société ».

Article L.160-19 du Code des Assurances : absence de rétrocession de commission

« Le présent article s’applique aux organismes de placement collectif qui ont été crées conformément à l’article L.160-10 du présent code ou à l’article L.214-84-2 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d’un contrat d’assurance sur la vie.

Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à l’article L.214-117 du code monétaire et financier ou par la société mentionnée à l’article L.214-119 du même code au bénéfice de l’entreprise d’assurance proposant ledit contrat ou d’une entreprise appartenant au même groupe au sens du 7° de l’article L.334-2 du présent code. »

Article L.160-20 du Code des Assurances : règles techniques

« Un arrêté du ministre en charge de l’économie précise en tant que de besoin les conditions d’application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d’assurance sur la vie à capital variable immobilier. »