Assurances de dommages obligatoires

Pour connaître la législation concernant les assurances de dommages obligatoires...

Article L.182-1 du Code des Assurances : les assurances de dommages obligatoires et le cadre légal.

« Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d’assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français. »