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Pour bien connaître la législation concernant la conclusion du contrat lié à l’assurance maritime et à l’assurance fluviale et lacustre...

Section I : conclusion du contrat

Article L.172-1 du Code des Assurances : prise d’effet de l’assurance.

« L’assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n’ont pas commencé dans les deux mois de l’engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.

Cette disposition n’est applicable aux polices d’abonnement que pour le premier aliment. »

Article L.172-2 du Code des Assurances : conséquences sur le contrat en cas de déclarations inexactes de la part de l’assuré.

« Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur.

Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus.

La prime demeure acquise à l’assureur en cas de fraude de l’assuré. »

Article L.172-3 du Code des Assurances : en cas de modification de contrat entraînant une aggravation du risque garanti.

« Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.172-2.

Si cette aggravation n’est pas le fait de l’assuré, l’assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l’aggravation survenue.

Si l’aggravation est le fait de l’assuré, l’assureur peut, soit résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l’aggravation survenue. »

Article L.172-4 du Code des Assurances : cas de nullité de l’assurance.

« Toute assurance faite après sinistre ou l’arrivée des objets arrivés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l’assuré ou l’assureur. »

Article L.172-5 du Code des Assurances :autre cas de nullité de l’assurance.

« L’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s’il est établi qu’avant la conclusion du contrat l’assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou l’assureur de l’arrivée des objets assurés. »

Article L.172-6 du Code des Assurances : nullité de l’assurance en cas de fraude.

« Si l’assureur établit qu’il y a eu fraude de la part de l’assuré ou de son mandataire, l’assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise.

Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée. »

Article L.172-7 du Code des Assurances :

« En l’absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée. »

Article L.172-8 du Code des Assurances : cas de figure concernant les assurances cumulatives.

« Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurées sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude. »

Article L. 172-9 du Code des Assurances : cas de figure concernant les assurances cumulatives.

« Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l’assuré les porte à la connaissance de l’assureur à qui il demande son règlement.

Chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s’applique, jusqu’à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée. »

Article L.172-10 du Code des Assurances :

« Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l’assuré demeure son propre assureur pour la différence. »