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Assurance des engins de remontée mécanique
Pour connaître la législation concernant l’assurance des engins de remontée mécanique...
Article L.220-1 du Code des Assurances : assurance des personnes exploitant un moyen de transport.
« Toute personne physique ou morale autre que l’Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport. »
Article L.220-3 du Code des Assurances : en cas de défaut d’assurance.
« Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l’article L.220-1 sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.
Dès la constatation du défaut d’assurance, le préfet suspendra l’autorisation d’exploitation, jusqu’à ce que la situation soit régularisée. »
Article L.220-4 du Code des Assurances : sans preuve de l’assurance, aucune autorisation d’exploitation n’est délivrée.
« Aucune autorisation d’exploitation n’est accordée s’il n’est justifié de l’existence du contrat d’assurance mentionné à l’article L.220-1. »
Article L.220-5 du Code des Assurances : rôle du bureau central de tarification.
« Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui n’a pu obtenir la souscription d’un contrat pour les risques mentionnés à l’article L.220-1 auprès d’au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d’assurance auprès desquelles la souscription d’un contrat a été sollicitée, ainsi qu’il est dit à l’alinéa ci-dessus, sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Eta, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.
Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu à l’article L.321-1. Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure la garantie de réassurance, certains risques faisant l’objet de la présente sanction. »
Article L.220-6 du Code des Assurances : conditions d’application du présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent chapitre, et notamment la nature et l’étendue de la garantie que doit comporter le contrat d’assurance. »
Article L.220-7 du Code des Assurances : équivalence des garanties.
« Tout contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant d’un des moyens de transport mentionnés à l’article L.220-1 est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L.220-6. »
Article L.220-8 du Code des Assurances : concernant les départements d’outre mer.
« Des décrets en Conseil d’Etat pris dans les conditions prévues par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, fixent pour ces départements la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application et d’adaptation du présent chapitre. »
