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Le recours au Bureau Central de Tarification
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Pour en savoir plus sur le refus d’assurance et le recours au bureau central de tarification…
Un assureur peut refuser de garantir une personne qui, par exemple, a vu son contrat d’assurance résilié à la suite de plusieurs accidents ou sinistres.
En effet, les sociétés d’assurance ne sont pas obligées d’assurer toutes les personnes qui souhaitent souscrire un contrat.
Il est cependant interdit de faire une fausse déclaration dans le but de se rendre assurable.
Il est tout autant interdit de contourner la loi en ne souscrivant pas d’assurance alors qu’elle est obligatoire, c’est-à-dire :
- en conduisant sans assurance
- en louant ou en occupant un logement sans assurance
- en exerçant une activité sans responsabilité professionnelle…
Il existe cependant un recours pour être assuré après un refus d’assurance :
- toute personne ayant eu un refus d’assurance peut demander à la société qui la lui a refusée, deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition.
- la société doit fournir cet imprimé et indiquer le tarif de la cotisation de base (devis).
- cet imprimé est également disponible au bureau central de tarification.
- il doit être rempli avec soin et un exemplaire doit être envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société d’assurance.
- la demande est considérée comme refusée en l’absence de réponse dans les 15 jours.
- au bout de 15 jours, que le refus soit explicite ou implicite, le deuxième exemplaire daté et signé, ainsi que l’avis de réception de la lettre en recommandé adressé à la société d’assurance, le devis qui a été établi et le refus d’assurance s’il a été notifié par écrit seront transmis au bureau central de tarification
- le bureau central de tarification fixe ensuite le montant de la cotisation et en informe le souscripteur ainsi que l’assureur, généralement dans un délai inférieur à deux mois.
- le souscripteur doit ensuite répondre au bureau central de tarification pour donner son accord.
- la cotisation qui a été donnée doit être réglée.
Attention ! Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue. Toute garantie supplémentaire peut être refusée par l’assureur sans qu’il soit possible d’exercer un quelconque recours.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
