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Victime d’un dégât des eaux : que faire ?
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Vous avez subi un dégât des eaux qui s’est produit à votre domicile ou chez votre voisin...
Comment en informer votre assureur ?
Voici la procédure à suivre pour informer votre assureur de la situation et lui demander l’indemnisation des dommages subis...
Rappelons tout d’abord que la garantie « dégât des eaux » des contrats d’assurance habitation couvre généralement les dommages liés à l’eau et faisant suite aux événements suivants :
- une fuite ou une rupture de canalisation
- un débordement d’appareils ménagers tels que lave-linge et lave-vaisselle
- un débordement d’installation sanitaire.
Précisons également que cette garantie est soumise à certaines exclusions : dommages causés par un appareil mal entretenu, liés à l’humidité, aux inondations non déclarées, aux catastrophes naturelles, à la condensation...
Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, la procédure à suivre pour le déclarer à votre assureur dépend de la situation : si l’incident s’est produit à votre domicile et ne concerne que votre logement ou d’autres, s’il a eu lieu chez l’un de vos voisins et a endommagé votre logement.
Cas n°1 : Seul votre logement est concerné par le dégât des eaux
Vous devez remplir un constat amiable de dégât des eaux et en faire parvenir un exemplaire à votre assureur, dans les 5 jours, en courrier recommandé.
Vous remplirez ce constat seul, dans la mesure où vous êtes à la fois la source et la victime du dommage.
Si vous ne possédez pas de constat amiable, vous pourrez rédiger une lettre dans laquelle vous exposerez clairement la situation, avec le plus de détails possible.
Si votre assureur accepte de vous indemniser pour les dommages subis, une franchise restera à votre charge (celle-ci a été fixée au moment de l’élaboration de votre contrat d’assurance habitation).
Cas n°2 : Le dégât des eaux s’est produit à votre domicile et a provoqué des dommages chez votre voisin
Vous devez remplir, ensemble, un constat amiable de dégât des eaux et en faire parvenir un exemplaire à votre assureur, dans les 5 jours, en courrier recommandé.
Plus vous donnerez de détails sur les événements et plus votre dossier pourra être rapidement traité.
Si l’incident répond aux conditions couvertes par votre contrat d’assurance habitation et dans le cadre de la convention CIDRE (Convention d’indemnisation Directe et de Renonciation à Recours), votre assureur vous indemnisera (en appliquant de la franchise) et votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.
Cas n°3 : Vous avez subi des dommages du fait d’un dégât des eaux dont l’origine se situe chez votre voisin
Utilisez la même procédure que dans le cas n°2, à la différence que le constat sera transmis à l’assureur de votre voisin. Les rôles sont inversés.
A noter :
- La convention CIDRE ne peut être appliquée que pour des montants d’indemnisation inférieurs à 1.525 euros.
- Si vous n’avez pas payé votre cotisation malgré le rappel de votre assureur, vous n’êtes plus couvert par votre contrat d’assurance habitation.
Comment en informer votre assureur ?
Voici la procédure à suivre pour informer votre assureur de la situation et lui demander l’indemnisation des dommages subis...
Rappelons tout d’abord que la garantie « dégât des eaux » des contrats d’assurance habitation couvre généralement les dommages liés à l’eau et faisant suite aux événements suivants :
- une fuite ou une rupture de canalisation
- un débordement d’appareils ménagers tels que lave-linge et lave-vaisselle
- un débordement d’installation sanitaire.
Précisons également que cette garantie est soumise à certaines exclusions : dommages causés par un appareil mal entretenu, liés à l’humidité, aux inondations non déclarées, aux catastrophes naturelles, à la condensation...
Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, la procédure à suivre pour le déclarer à votre assureur dépend de la situation : si l’incident s’est produit à votre domicile et ne concerne que votre logement ou d’autres, s’il a eu lieu chez l’un de vos voisins et a endommagé votre logement.
Cas n°1 : Seul votre logement est concerné par le dégât des eaux
Vous devez remplir un constat amiable de dégât des eaux et en faire parvenir un exemplaire à votre assureur, dans les 5 jours, en courrier recommandé.
Vous remplirez ce constat seul, dans la mesure où vous êtes à la fois la source et la victime du dommage.
Si vous ne possédez pas de constat amiable, vous pourrez rédiger une lettre dans laquelle vous exposerez clairement la situation, avec le plus de détails possible.
Si votre assureur accepte de vous indemniser pour les dommages subis, une franchise restera à votre charge (celle-ci a été fixée au moment de l’élaboration de votre contrat d’assurance habitation).
Cas n°2 : Le dégât des eaux s’est produit à votre domicile et a provoqué des dommages chez votre voisin
Vous devez remplir, ensemble, un constat amiable de dégât des eaux et en faire parvenir un exemplaire à votre assureur, dans les 5 jours, en courrier recommandé.
Plus vous donnerez de détails sur les événements et plus votre dossier pourra être rapidement traité.
Si l’incident répond aux conditions couvertes par votre contrat d’assurance habitation et dans le cadre de la convention CIDRE (Convention d’indemnisation Directe et de Renonciation à Recours), votre assureur vous indemnisera (en appliquant de la franchise) et votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.
Cas n°3 : Vous avez subi des dommages du fait d’un dégât des eaux dont l’origine se situe chez votre voisin
Utilisez la même procédure que dans le cas n°2, à la différence que le constat sera transmis à l’assureur de votre voisin. Les rôles sont inversés.
A noter :
- La convention CIDRE ne peut être appliquée que pour des montants d’indemnisation inférieurs à 1.525 euros.
- Si vous n’avez pas payé votre cotisation malgré le rappel de votre assureur, vous n’êtes plus couvert par votre contrat d’assurance habitation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
