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Rapport d’expertise contestable : demandez une contre-expertise
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Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur et celui-ci a envoyé l’un de ses experts à votre domicile...
Le rapport de cet expert vous semble erroné, impartial, incomplet et vous voulez le contester ?
Voici la procédure à suivre pour obtenir une contre-expertise...
Rappelons tout d’abord que le rôle de l’expert mandaté par votre assureur est de constater les dégâts, d’évaluer votre préjudice et de vous faire une proposition d’indemnisation.
Il peut arriver que cette proposition ne vous convienne pas, voire même que votre assureur refuse de vous verser une quelconque indemnité.
Dans ce cas, il devra motiver sa décision en s’appuyant sur le rapport de l’expert.
Ce rapport, vous pouvez, vous aussi, en prendre connaissance, selon l’article 1315 du Code civil.
Lorsque vous assistez à l’expertise, vous êtes en droit de demander à l’expert de vous faire parvenir un exemplaire de son rapport. (Mais il est en droit de refuser...)
Si vous n’avez pu obtenir le rapport auprès de l’expert, vous pouvez demander à votre assureur de vous le transmettre.
Suite à la lecture du rapport, si vous êtes toujours en désaccord avec votre assureur, vous pouvez faire appel à un expert de votre choix pour qu’il effectue une contre-expertise, en présence de l’expert de votre assureur.
Informez alors votre assureur de vos intentions, en lui adressant un courrier (un courrier simple peut suffire, mais un envoi en recommandé avec avis de réception sera plus sûr).
Une lettre type : « demande de contre-expertise » est à votre disposition sur @ssursite (dans la catégorie Assurance habitation - Astuces).
Cette expertise contradictoire sera entièrement à vos frais, à moins que votre contrat d’assurance habitation ne comporte une garantie « honoraires d’expert ».
Dans le cas où les deux experts ne parviendraient pas à trouver un compromis, ils pourraient faire appel à un troisième expert dont le rôle serait de les départager.
Les frais d’intervention de ce troisième expert seraient alors partagés entre vous et votre assureur.
A défaut d’accord entre votre expert et celui de votre assureur sur le choix du troisième intervenant, le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut en désigner un, à votre demande.
En revanche, si les experts parviennent à un accord sur votre indemnisation, que celui-ci ne vous satisfait pas et que vous comptez le contester à nouveau, votre démarche devra être légitimée et motivée par de sérieuses raisons (fautes commises par les experts, par exemple).
A noter :
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expertise amiable ou remettre en question les conditions dans lesquelles a été réalisée l’expertise, vous pouvez obtenir la désignation d’un expert judiciaire, en procédant à une assignation en référé auprès du TGI.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
