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Faire appliquer la garantie décennale
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Lettre type : demande d’application de la garantie décennale
(à envoyer en recommandé avec accusé de réception)
Prénom Nom
adresse
code postal et commune Assureur de l’entreprise
Tél. : .. .. .. .. .. adresse
N° de contrat : .......... code postal et commune
A.............. , le ... / ... / ...
Madame, Monsieur,
Je constate aujourd’hui – citez les erreurs ou manquements constatés – alors que ces travaux ont été livrés le .../.../... .
Lorsque les travaux ont été effectués, cette entreprise était assurée par votre compagnie.
Je souhaite maintenant faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge des réparations nécessaires. A cet effet, vous trouverez, ci-joint, le devis établit par la société – identité de l’entreprise susceptible d’effectuer les travaux de réparations – .
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
