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L’assurance Garantie des Risques Locatifs (GRL)
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Si vous êtes propriétaires de biens immobiliers et que vous mettez ces derniers en location dans le parc privé, vous pouvez être rassurés...
En septembre, l’Etat, l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat), l’UESL (Union d’Economie Sociale du Logement) et les partenaires du 1% logement ont donné leur accord pour la mise en place du Pass-GRL qui sera opérationnel au 1er janvier 2008.
En vue de permettre un accès au logement au plus grand nombre, le Pass-GRL offre une garantie aux propriétaires contre les risques de loyers impayés.
Autre conséquence bénéfique attendue du Pass-GRL : plus de 50 000 logements devraient être de retour sur le marché privé de la location.
Le Pass-GRL a trois objectifs principaux :
- Accompagner les propriétaires-bailleurs en leur apportant les informations concernant l’existence de l’assurance Pass-GRL et les démarches à suivre pour en bénéficier
- Multiplier les interventions du 1% logement dans le cadre de travaux de rénovation pour les bailleurs s’engeant à remettre le logement concerné sur le marché dans des conditions de loyer modéré avec souscription d’une assurance Pass-GRL
- Faciliter les procédure de sous-location pratiquées par les associations
L’assurance Pass-GRL est destinée aux propriétaires. Elle leur garantit :
- le paiement du loyer et des charges locatives (taxes comprises) pendant la durée du bail ou le versement d’indemnités d’occupation jusqu’au départ du locataire (un plafond est fixé à 2 300 € par mois, hors aides au logement).
- la prise en charge des honoraires d’avocat ou huissier de justice et des autres frais engagés dans une procédure judiciaire
- le remboursement des détériorations immobilières (dans la limite de 7 700 € TTC par mois et par logement)
Le locataire devra, lui-aussi, effectuer des démarches. Il devra posséder un passeport Pass-GRL pour bénéficier du logement. Pour cela, il peut se rendre sur le site du Pass-GRL, à l’adresse suivante : http://www.passgrl.fr
Il lui sera alors demandé :
- de vérifier son éligibilité au Pass-GRL en remplissant un questionnaire anonyme
- de constituer un dossier en ligne en renseignant un formulaire confidentiel
- d’imprimer son passeport Pass-GRL, qui sera alors valable pour une durée de trois mois. Il devra le présenter lors de ses recherches de logement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
