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Investissement dans les PME et réduction d’ISF
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Un point sur les précisions portées, par amendement, sur la fiscalité des fonds d’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME)...
La mesure de réduction de l’Impôt sur la fortune (ISF) liée aux investissements en directs au capital des PME ou sous forme de fonds d’investissement de proximité (FIP) a été élargie par un amendement à la loi de finances rectificative pour 2007.
Cet amendement a été publié au Journal Officiel en date du 28 décembre 2007.
La loi de finances rectificative et cet amendement viennent combler les failles laissées par la loi TEPA (pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat) d’août 2007, sur le thème de la fiscalité du « capital investissement ».
Les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont désormais soumis à la même fiscalité que les investissements directs en capital aux entreprises ou en FIP.
Jusqu’à la publication de l’amendement, le plafond de défiscalisation était fixé à 10.000 €.
Il est maintenant porté à 20.000 € par fonds, dans la limite de 50.000€ (avantages fiscaux cumulés).
En respectant ce plafond, il est donc possible de réduire l’ISF de 50% des versements effectués pour l’achat de parts de FCPR, FCPI et/ou FIP.
Toutefois, il est important de noter que pour bénéficier de cette défiscalisation, ces fonds de placement doivent remplir certaines conditions.
FCPR et FCPI doivent être investis dans des titres de sociétés de moins de 5 ans, au moins à hauteur de 40%.
Cette proportion, pour les FIP, n’est que de 20% et concerne également les titres reçus en contrepartie d’obligations convertibles.
Les PME ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être naissantes ou en expansion.
FCPR, FCPI et FIP ne seront pas éligibles s’ils sont investis dans une PME en difficulté.
A noter :
Cette mesure de défiscalisation s’applique également en cas d’investissement en numéraire au capital d’une société holding qui a pour objet de détenir des participations dans des PME éligibles...
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