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Réforme de l’assurance de la protection juridique
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Des informations sur l’assurance de protection juridique et sa réforme...
L’assurance de la protection juridique, souvent proposée lors de la signature d’un contrat d’assurance (automobile, d’habitation, de carte bancaires...) est une assurance facultative.
En cas de litige avec un tiers, elle garantie la couverture de l’assuré face aux risques juridiques.
L’assurance de la protection juridique offre de nombreuses informations sur les droits et obligations de l’assuré, lui fourni des conseils juridiques et assume la prise en charge des frais liés au procès, notamment les frais d’avocat.
L’assurance de la protection juridique s’applique, le plus souvent, dans les domaines suivants :
- litiges relatifs à la consommation
- litiges relatifs à l’immobilier
- conflits de travail
- prestations sociales
- fiscalité
La réforme de l’assurance de la protection juridique, adoptée en février 2007, a pour objectif d’élargir la possibilité de recours des assurés devant la justice. Elle clarifie également les relations entre avocats et assureurs.
- Le nouveau texte rend désormais obligatoire la présence d’un avocat lorsque la partie adverse est défendue par l’un d’entre eux. L’avocat peut ainsi intervenir dès la phase amiable.
- L’assuré peut désormais solliciter une consultation juridique ou engager une procédure avant même la déclaration du sinistre.
- En cas d’urgence, les frais de procédure, engagés avant la déclaration, sont pris en charge par l’assurance de la protection juridique.
- L’assuré est libre de choisir son avocat.
- Les conventions d’honoraires passées entre avocats et assureurs sont interdites.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
