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Faire contrôler les capacités d’un conducteur âgé
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Un membre de votre famille est âgé et continue à faire usage de son véhicule automobile.
Vous avez des doutes sur ses compétences ?
Voici comment obtenir un avis médical sur les compétences de votre proche dans son rôle de conducteur...
En France, aucun examen médical n’est imposé aux conducteurs, quelque soit leur âge.
Les médecins, lorsqu’ils reçoivent une personne âgée en consultation, sont tenus de l’informer sur les éventuels effets et contre-indications de son traitement ou de son état de santé.
Il peut donc être médicalement déconseiller de faire usage d’un véhicule automobile.
Il n’est cependant pas possible de s’assurer que la personne âgée suivra bel et bien les recommandations de son médecin et s’abstiendra de conduire.
Laisser une personne âgée inapte à la conduite faire usage de son véhicule, c’est l’autoriser à se mettre en danger et à mettre les autres en danger.
Si vous pensez qu’un membre de votre famille est devenu dangereux pour lui et pour les autres, vous pouvez faire appel au préfet, seul habilité à intervenir.
S’il estime que votre demande est suffisamment motivée, il pourra ordonner un examen médical d’aptitude à la conduite.
En fonction des résultats de cet examen, votre parent pourra continuer à faire librement usage de son véhicule ou le préfet prononcera une interdiction temporaire ou définitive de la conduite.
Textes de loi :
- 1re Cour de Cassation Civile, n° 94-19685, du 25.02.97.
- Art. R.221-14 du Code de la route.
Vous avez des doutes sur ses compétences ?
Voici comment obtenir un avis médical sur les compétences de votre proche dans son rôle de conducteur...
En France, aucun examen médical n’est imposé aux conducteurs, quelque soit leur âge.
Les médecins, lorsqu’ils reçoivent une personne âgée en consultation, sont tenus de l’informer sur les éventuels effets et contre-indications de son traitement ou de son état de santé.
Il peut donc être médicalement déconseiller de faire usage d’un véhicule automobile.
Il n’est cependant pas possible de s’assurer que la personne âgée suivra bel et bien les recommandations de son médecin et s’abstiendra de conduire.
Laisser une personne âgée inapte à la conduite faire usage de son véhicule, c’est l’autoriser à se mettre en danger et à mettre les autres en danger.
Si vous pensez qu’un membre de votre famille est devenu dangereux pour lui et pour les autres, vous pouvez faire appel au préfet, seul habilité à intervenir.
S’il estime que votre demande est suffisamment motivée, il pourra ordonner un examen médical d’aptitude à la conduite.
En fonction des résultats de cet examen, votre parent pourra continuer à faire librement usage de son véhicule ou le préfet prononcera une interdiction temporaire ou définitive de la conduite.
Textes de loi :
- 1re Cour de Cassation Civile, n° 94-19685, du 25.02.97.
- Art. R.221-14 du Code de la route.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
