La résiliation d’un contrat d’assurance

Les contrats d’assurance, comme ceux de téléphonie ou de services bancaires ne se reconduisent plus de façon automatique à la date anniversaire.

Depuis la loi Chatel, les assureurs (et les opérateurs, les banques…) sont tenus d’informer leurs assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.

Cette obligation doit se réaliser entre trois mois au plus tôt et quinze jours au plus tard avant la date limite de résiliation du contrat d’assurance.

Si l’avis d’échéance n’arrive pas au moins quinze jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, les assurés disposent d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de leur contrat.

Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire du contrat d’assurance, l’assuré peut résilier son contrat sans qu’il n’ait à régler des pénalités et ce, à compter de la date de reconduction.

Il faut cependant savoir que les assureurs n’envoient pas toujours un courrier qui a pour objet principal l’avis d’échéance.

Il est donc conseillé de lire attentivement tous les courriers adressés par son assureur et faire jouer la concurrence avant la fin de la période de résiliation.

Précisons aussi que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction qui couvrent les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.

Les contrats de groupe, les contrats d’assurance-vie ou décès ne sont donc pas concernés par les mesures de cette loi.

La résiliation du contrat d’assurance peut intervenir du fait de l’assureur pour non paiement de la prime (article L113-3 du code des assurances).

Comme les assurés, l’assureur doit respecter un préavis de deux mois pour les contrats souscrits par les particuliers et le faire par lettre recommandée.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.