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Projet de loi pour l'indemnisation des victimes modestes
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Voitures brûlées : un projet de loi pour l’indemnisation des victimes modestes
En France, chaque année, on estime entre 40.000 et 45.000 le nombre de voitures incendiées.
Parmi ces véhicules, une grande partie est couverte par un contrat d’assurance au tiers et n’est donc assurée pour le risque incendie.
Les propriétaires modestes renoncent en effet souvent à l’assurance de tous les risques en raison du coût d’un tel contrat d’assurance.
Mais lorsque leur véhicule part en fumée, ils ne sont pas dédommagés, ne disposent souvent pas du capital nécessaire pour l’acquisition d’une nouvelle voiture et perdent souvent leur emploi, faute de pouvoir se rendre sur leur lieu de travail.
Pour pallier à cette injustice, le président de la commission des lois de l’UMP, J. L. Warsmann, a présenté à l’assemblée une proposition de loi sur les droits des victimes. Le texte a été voté à l’unanimité le 19 juin.
La loi devrait être promulguée d’ici le 30 juin et entrer en vigueur dès le 1er septembre 2008.
Ainsi, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pourra rembourser jusqu’à 4.000 euros aux victimes modestes (revenu maximum de 1.966 € net par mois), y compris dans le cas où l’auteur du délit n’a pas été retrouvé.
Afin de limiter les dérapages que pourrait causer une telle annonce (véhicules incendiés par leur propriétaires), le véhicule incendié devra être assuré (même au minimum : assurance de responsabilité civile) et avoir subit un contrôle technique.
A noter :
Seul les incendies se déroulant sur le territoire national ouvriront droit à une indemnisation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
