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Un point sur les nouvelles obligations des assureurs, en vue de résoudre les problèmes liés aux contrats d’assurance vie en déshérence...

Rappel :
On entend par « contrat en déshérence » un contrat dont l’assureur n’est pas en mesure de remettre le capital au bénéficiaire, à terme échu ou au décès de son souscripteur.
Cela peut se produire lorsque les informations données par le souscripteur, au sujet du bénéficiaire, ne sont pas suffisamment claires ou encore lorsque l’assureur n’est pas informé du décès de souscripteur.


Trois grands domaines d’action ont été définis par la loi du 11 décembre 2007.

1. Veille sur les décès et recherche des bénéficiaires

Les assureurs doivent vérifier, régulièrement, que leurs assurés sont toujours en vie.
Pour cela, la lettre de situation annuelle adressée à tous les assurés est un bon révélateur : les retours « NPAI - Décès » ne laissent pas de doute.

Ils ont également la possibilité légale de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) qui recense les décès sur le territoire national.

Pour faciliter l’identification des bénéficiaires, de nombreux assureurs rencontrent personnellement leurs assurés, au moins une fois par an, et profitent de cette occasion pour faire un point sur la clause bénéficiaire de chaque contrat.

De son côté, un particulier qui a eu connaissance d’un décès et pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut solliciter l’AGIRA.
En faisant appel à ce dispositif, il saura, dans un délai d’un mois, si un assureur à bien un contrat sur lequel figure son nom (ou pas).

2. Versement du capital au décès de l’assuré

Lorsque le bénéficiaire est identifié, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour lui verser les fonds, à compter de la date où il a reçu toutes les pièces nécessaires.

Au-delà de ce délai d’un mois, si les fonds ne sont pas versés au bénéficiaire, le capital produit intérêt de plein droit, au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal pour les mois suivants.

3. Vie de l’assuré et acceptation du bénéfice

La simple acceptation du bénéfice du contrat d’assurance vie ne peut plus priver le souscripteur de son capital.

Lorsque le bénéficiaire veut accepter le contrat du vivant du souscripteur, cela doit se faire en présence des trois acteurs : assureur, souscripteur et bénéficiaire.
Cette acceptation acquiert alors un statut d’avenant au contrat d’assurance vie.


A noter :
Depuis l’instauration de la Loi de Finance 2007, les capitaux issus des contrats d’assurance vie qui n’ont pas été réclamés 30 ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat sont versés sur le fond de réserve des retraites de la Sécurité Sociale.