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Assurance vie et tutelle/curatelle
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Des informations sur la nouvelle réglementation qui encadre les contrats d’assurance vie souscrits par des majeurs placés sous tutelle ou curatelle...
La loi du 17 décembre 2007 abroge (c'est-à-dire annule) les dispositions prises dans le cadre de la loi du 5 mars 2007.
Un majeur sous tutelle ou curatelle, ayant souscrit un contrat d’assurance vie, est le seul à pouvoir en révoquer le bénéficiaire.
Pour cela, il aura tout de même besoin de l’autorisation du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille.
Tout comme il en a également besoin pour toute souscription ou rachat.
En absence d’acceptation, ni les créanciers, ni les représentants légaux ne peuvent demander la révocation du bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Dans le cas où le contrat d’assurance vie a été souscrit moins de deux ans avant la mise en place de la tutelle/curatelle et où le bénéficiaire du contrat avait connaissance de la dégradation des capacité du souscripteur lorsqu’il a accepté le bénéfice, le contrat est annulé.
En revanche, si le majeur a été nommé comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dans les deux années précédent sa mise sous tutelle/curatelle, seules les conditions du droit commun pourront être évoquées pour mettre fin au contrat.
Si le bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par un majeur sous tutelle/curatelle n’est autre que le propre tuteur/curateur du majeur, il y a une présomption d’opposition d’intérêts.
Un autre tuteur/curateur est alors nommé par le juge, afin d’assister le majeur et d’éviter les conflits d’intérêt.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
