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Rappel de ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat d’assurance : la cotisation, les cas particuliers, la reconduction, la résiliation…

• le contrat d’assurance est un lien juridique entre l’assuré et l’assureur, dès lors que le contrat est signé et la cotisation réglée


• le règlement de la cotisation (prime) du contrat d’assurance permet à l’assureur de délivrer une attestation lorsqu’elle est nécessaire : assurance d’un véhicule, assurance habitation…


• le contrat d’assurance est constitué de différents éléments qu’il est nécessaire de vérifier avant de signer : la cotisation nette, les frais ou accessoires, l’indice (qui peut faire évoluer le montant de la cotisation), les taxes (reversées par l’assureur au Trésor Public)


• la date de paiement de la cotisation de votre contrat d’assurance est importante : vous disposez d’un délai de 10 jours après l’échéance pour effectuer le règlement


• toute modification ou évolution du risque que vous garantissez doit être notifiée à votre assureur dans les quinze jours


• l’absence de cette déclaration peut entraîner la nullité du contrat d’assurance en cas de sinistre


• une modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat d’assurance, notamment lorsqu’il y a une majoration de la cotisation : cet avenant, pour être valable, doit être signé par les deux parties


• un contrat d’assurance est tacitement reconductible mais le code des assurances impose à votre assureur de vous rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite jusqu’à laquelle vous pouvez résilier votre contrat d’assurance


• un contrat d’assurance doit être résilié en respectant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.


• l’absence d’information sur la possibilité de résiliation sur le contrat d’assurance donne le droit à l’assuré de résilier à tout moment


• certaines situations permettent à un assuré de résilier son contrat d’assurance avant l’échéance : son déménagement, la vente de son véhicule, un changement de situation familiale ou professionnelle…


• un assureur peut résilier un contrat d’assurance pour absence de règlement, fausses déclarations, à la suite de plusieurs sinistres…