En janvier, mise en place du registre des intermédiaires en assurance...

Le 15 janvier 2013, aura lieu l’entrée en vigueur du registre unique des intermédiaires spécialisés dans les opérations de banque.

C’est la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière qui a réformé le régime des obligations des intermédiaires qui interviennent dans les services financiers.

Cette loi a pour objectif d’améliorer la protection de la clientèle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Il y a désormais une obligation d’immatriculation unique de tous les intermédiaires au registre unique : article L.512-1 du Code des Assurances.

Les intermédiaires concernés par l’obligation d’immatriculation sont ceux qui exécutent des services de paiement à raison de plus de 20 opérations par an et ceux qui font des opérations de banque pour un montant annuel de 200 000 euros pour 20 opérations.

C’est l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) qui suit la tenue et la mise à jour du registre unique des intermédiaires.

L’ORIAS contrôle les conditions d’accès pour l’activité d’intermédiation et surtout sur les conditions d’honorabilité des intermédiaires en assurance.

Le montant des frais d’inscription annuel est de 30 euros, une somme perçue pour chaque inscription et ensuite à chaque renouvellement.

La liste des informations à fournir pour une demande d’immatriculation ou de renouvellement est précisée dans l’arrêté du 1^er mars 2012.

Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle doit comprendre des garanties dont le montant ne peut être inférieur à certaines conditions règlementées.

Les garanties prennent effet au 1^er mars pour une durée de 12 mois et le contrat est reconduit tacitement chaque année au 1^er janvier.

Le cautionnement est, quant à lui, prévu à l’article L.519-4 du Code monétaire et financier pour les cas de défaillance d’intermédiaires.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.