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Vos difficultés financières vous mettent dans l’impossibilité de régler vos factures d’eau...
Où et comment trouver de l’aide ?
Voici quelques clés qui pourront vous aider à comprendre comment négocier un délai ou faire appel au « fond de solidarité eau »...

        Le service de distribution et la facture d’eau

Les factures d’eau sont bien souvent difficiles à déchiffrer et le service est généralement considéré comme trop cher. En effet, l’eau, qui autrefois était quasiment gratuite, représente désormais un important poste de dépense dans le budget des ménages français.

C’est votre commune qui fixe le prix de l’eau. Son prix augment plus vite que le coût de la vie, en grande partie à cause des travaux nécessaires à l’assainissement.

Des enquêtes, réalisées par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), mettent en évidence d’importantes différences de prix d’une commune à une autre.
Les factures d’eau sont d’autant plus importantes si la commune fait appel aux services d’une société privée pour gérer la distribution de l’eau.

La présentation des factures est réglementée. Les factures d’eau intermédiaires, quant à elles, sont estimées sur la consommation antérieure.

A noter :

• On considère qu’un ménage de quatre personnes consomme, en moyenne, 150 m3 d’eau par an, soit 410 litres au quotidien.


• Une fuite sur votre chasse d’eau, c’est 30 m3 par an de perdus, soit 30 000 litres.

        La demande de délai

Vous pouvez prendre contact avec votre distributeur, tant par téléphone que par courrier.
Dans les deux cas, il vous appartient d’expliquer votre situation, à la fois familiale (nombre de personnes à charge) et professionnelle, et les raisons qui font que vous ne pouvez honorer le paiement de vos factures d’eau.

A noter :

• Les délais de paiement sont généralement facilement accordés.


• Ne vous engagez pas à respecter un délai si vous savez pertinemment que cela ne sera pas possible. Un arrangement amiable est toujours préférable à une interruption du service ou à un recours en justice.

        La commission de solidarité eau

Pour ne pas découvrir, un matin, que votre distribution d’eau n’est plus assurée, en réponse à l’absence de règlement de vos factures d’eau, vous pouvez saisir la commission solidarité eau.

La commission solidarité eau est réservée aux personnes qui ont des difficultés financières importantes et pour lesquelles une demande de délai pour le règlement des factures d’eau est inutile.

Elle fait l’objet d’une convention entre l’Etat et les distributeurs d’eau.
Elle siège dans chaque département et ce sont des travailleurs sociaux, habilités à traiter ce genre de difficultés, qui statuent sur votre dossier.
Il s’agit d’un élargissement des missions de fonds de solidarité pour le logement (FSL), pour les personnes dont les factures d’eau sont intégrées aux charges (logements collectifs).

De nombreux organismes peuvent vous renseigner sur les démarches à effectuer pour saisir la commission.
Sachez aussi que les distributeurs se sont engagés à vous fournir tous les renseignements nécessaires, dans la mesure où vous en faîtes la demande.

L’aide se présente généralement sous forme de prise en charge financière d’une partie de vos factures d’eau ou de leur totalité.

A noter :

• Pendant l’instruction de votre dossier, la distribution de l’eau vous est assurée.

• Il est fortement conseillé d’informer votre distributeur des démarches entreprises pour le règlement des factures d’eau, même si vous ne demandez pas de délai.

• Normalement, une famille qui a en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes ne peut subir de coupure d’eau suite à une absence de règlement des factures d’eau. Elle peut même obtenir le rétablissement du service en cas de coupure.