Complément d'assurance crédit

Plus d’informations sur le dispositif de soutien à l’assurance crédit…

Rappel : une assurance crédit couvre le risque de défaut des clients des entreprises auxquels elles accordent des délais de paiement. Ce sont environ un quart des entreprises françaises qui ont recours à l’assurance crédit. Les PME représentent la majorité des risques couverts.

La Ministre de l’Economie va mettre en place un dispositif de soutien à l’assurance crédit qui permettra une réassurance publique complémentaire.

Le dispositif devrait entrer en vigueur le 8 décembre prochain pour une durée de six mois qui pourra être prolongée si besoin.

L’Etat va accorder sa garantie à la Caisse centrale de réassurance (CRR) de façon à ce que les assureurs crédits puissent transférer une part des risques des PME et entreprises de taille moyenne qu’ils ne veulent plus couvrir.

Les assureurs crédit après avoir proposé aux entreprises cette garantie complémentaire ou CAP : complément d’assurance crédit public.

La totalité de la prime sera encaissée par les assureurs crédit, ils en rétrocèderont ensuite une partie à la CRR.

Compte tenu de la recrudescence des risques actuels, ce dispositif de soutien et d’accompagnement à l’assurance crédit semble indispensable pour que les assureurs puissent continuer à faire leur travail.

Le coût de ce complément d’assurance crédit sera de 1,2% de l’encours garanti et hors frais.

En contrepartie de cette garantie d’Etat les assureurs se sont engagés :

-         à ne pas faire de coupure de garantie sur une base sectorielle

-         à communiquer à l’Etat chaque mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti

-         à ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit interentreprises françaises qu’ils garantissent et ce pour une période de 6 mois

A suivre…

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.