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Loi Malraux : défiscalisation de la restauration immobilière
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Des informations sur la loi Malraux et sa portée en matière de défiscalisation sur les opérations de restauration immobilière...
Cette loi de défiscalisation du 4 août 1962 vise à favoriser la conservation du patrimoine architectural et historique.
Elle permet aux propriétaires d’immeubles bâtis d’imputer le déficit foncier provoqué par les dépenses de restauration immobilière sur leur revenu global, sans aucun plafond.
Pour bénéficier de la défiscalisation Malraux, plusieurs conditions doivent être remplies :
1. L’immeuble bâti doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
2. L’immeuble bâti doit être entièrement restauré à l’issue des travaux, sans que sa surface habitable n’ait été modifiée.
3. Dans un délai maximum de 12 mois après la fin des travaux, l’immeuble bâti devra être loué pendant une durée minimale de 6 ans.
4. L’immeuble bâti doit être exclusivement à usage d’habitation.
5. Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du Préfet.
6. Les personnes qui prétendent à bénéficier de la défiscalisation doivent être personnellement propriétaires de l’immeuble bâti ou associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI)
7. Les loyers et ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.
De nombreuses dépenses entrent dans ce dispositif de défiscalisation :
- les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration
- les frais de gérance et la rémunération des gardes et/ou concierges
- les primes d’assurance versées pour se protéger du risque de loyers impayés
- les dépenses faites pour les locataires
- les indemnités d’éviction (expulsion pour travaux) et frais de relogement
- les contributions du droit de bail
- les travaux de démolition imposés par l’autorité émettrice du permis de construire ainsi que la reconstruction des toitures ou murs extérieurs qui en découle
- les travaux de transformation en logement de tout ou partie de l’immeuble (travaux prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par la déclaration d’utilité publique)
- les frais d’assurance, de gestion et d’amortissement de l’immeuble (dans la cadre de la déduction forfaitaire)
- certaines impositions...
Attention :
La défiscalisation sur les opérations de restauration immobilière est très compliquée.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un spécialiste.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
