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Location meublée professionnelle (LMP)
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Plus d’informations sur la location de logement meublé par un investisseur professionnel, de façon générale...
Une location meublée est considérée comme professionnelle, au sens de l’article 151 septies du Code Général des Impôts (CGI), lorsqu’elle dégage des revenus locatifs annuels bruts de plus de 23.000 euros.
Le propriétaire-bailleur peut également être qualifié de professionnel si au moins 50% de ses revenus globaux sont issus de la location meublée.
Pour pratiquer un activité de LMP, le loueur a des obligations :
- Il doit tenir une comptabilité commerciale.
- Il doit se soumettre aux obligations déclaratives et comptables applicables à toute entreprise.
- Il doit s’acquitter des cotisations sociales.
- Il doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
(Il est possible que le greffe refuse l’inscription sous prétexte que la LMP ne fait pas partie des activités commerciales répertoriées dans le Code du commerce. Dans ce cas, le loueur conservera l’attestation justifiant le refus).
Un loueur en meublé professionnel peut :
- déduire totalement les déficits d’exploitation (frais d’acquisition du bien, intérêts d’emprunt, charges de copropriété...) sur son revenu global
- commencer à amortir le bien lorsque les charges déductibles ne suffisent plus à couvrir la totalité des loyers. La LMP permet donc d’échapper à l’impôt sur le revenu durant toute la durée du prêt.
- avoir la possibilité d’être remboursé de la TVA lors de l’acquisition du bien immobilier.
- être exonéré de plus values (lorsque les recettes brutes locatives ne dépassent pas 152.449,02 € la dernière année, après un minimum de 5 ans d’exploitation).
La LMP n’est pas soumise à l’ISF (impôt sur la fortune).
Le loueur en meublé professionnel est soumis à la taxe foncière, sauf les deux premières années s’il a investi dans l’immobilier neuf.
Il est également redevable de la taxe professionnelle.
A noter :
Tout propriétaire doit souscrire une assurance habitation, même pour les locaux qu’il n’utilise pas lui-même à titre de logement.
Une location meublée est considérée comme professionnelle, au sens de l’article 151 septies du Code Général des Impôts (CGI), lorsqu’elle dégage des revenus locatifs annuels bruts de plus de 23.000 euros.
Le propriétaire-bailleur peut également être qualifié de professionnel si au moins 50% de ses revenus globaux sont issus de la location meublée.
Pour pratiquer un activité de LMP, le loueur a des obligations :
- Il doit tenir une comptabilité commerciale.
- Il doit se soumettre aux obligations déclaratives et comptables applicables à toute entreprise.
- Il doit s’acquitter des cotisations sociales.
- Il doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
(Il est possible que le greffe refuse l’inscription sous prétexte que la LMP ne fait pas partie des activités commerciales répertoriées dans le Code du commerce. Dans ce cas, le loueur conservera l’attestation justifiant le refus).
Un loueur en meublé professionnel peut :
- déduire totalement les déficits d’exploitation (frais d’acquisition du bien, intérêts d’emprunt, charges de copropriété...) sur son revenu global
- commencer à amortir le bien lorsque les charges déductibles ne suffisent plus à couvrir la totalité des loyers. La LMP permet donc d’échapper à l’impôt sur le revenu durant toute la durée du prêt.
- avoir la possibilité d’être remboursé de la TVA lors de l’acquisition du bien immobilier.
- être exonéré de plus values (lorsque les recettes brutes locatives ne dépassent pas 152.449,02 € la dernière année, après un minimum de 5 ans d’exploitation).
La LMP n’est pas soumise à l’ISF (impôt sur la fortune).
Le loueur en meublé professionnel est soumis à la taxe foncière, sauf les deux premières années s’il a investi dans l’immobilier neuf.
Il est également redevable de la taxe professionnelle.
A noter :
Tout propriétaire doit souscrire une assurance habitation, même pour les locaux qu’il n’utilise pas lui-même à titre de logement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
