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Les avancées de l’harmonisation de l’assurance RC auto en Europe
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Des informations sur les éléments de la 5ème directive sur l’assurance de Responsabilité Civile (RC) automobile qui ont été transposés en droit français en 2007...
La 5ème directive sur l’assurance RC automobile a été adoptée par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne le 11 mai 2005.
Ce projet de loi vise à harmoniser les règles de l’assurance RC automobile sur le territoire européen. Chaque état membre de l’Union Européenne se devait donc de réviser ses textes législatifs afin d’y transposer les mesures énoncées dans la directive.
En France, plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés au journal officiel, puis le Sénat a voté un texte d’intégration de la directive sur l’assurance RC automobile en droit français, le 13 décembre 2007, dont voici les principaux points :
- La victime peut entreprendre une action à l’encontre de l’assureur de responsabilité civile du responsable.
- La garantie des dommages corporels reste illimitée (la victime est indemnisée à hauteur du montant de ses dommages) mais la garantie des dommages matériels passe, quant à elle, de 460.000 euros à 1 million d’euros.
Ce montant sera révisé tous les cinq ans, suivant l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation.
- L’assureur automobile doit fournir un relevé d’informations dans un délai de 15 jours après la demande de l’assuré et en cas de résiliation du contrat (quelque soit la partie à l’initiative de cette rupture).
- L’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance, avant échéance, si le conducteur a causé un accident alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiants...
- Les dommages causés par un professionnel de l’automobile à qui le véhicule a été confié (pour réparation par exemple) sont couverts par l’assurance de responsabilité civile obligatoire de ce dernier, et cela même si les événements pouvant survenir en cas de prêt du véhicule ne sont pas garantis par le contrat d’assurance du propriétaire du véhicule.
- L’assureur automobile ne peut résilier le contrat ou augmenter la prime d’un assuré alors que ce dernier séjourne dans un pays de l’Union Européenne, autre que la France.
- Les hommes et les femmes sont parfaitement égaux en matière d’assurance. Toute discrimination relative au sexe de l’assuré est interdite.
Des arrêtés de dérogation sont toutefois envisageables, en cas d’événements ou de données statistiques précises.
- Les conducteurs provenant des pays membres de l’Union Européenne, autres que la France et Monaco, ne sont plus tenus de présenter leur attestation d’assurance de responsabilité civile ou une assurance frontière pour accéder aux routes françaises.
Ces documents pourront toutefois être demandés lors de contrôles routiers.
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