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Lettre type : demande d’offre d’indemnisation
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Prénom Nom
adresse
code postal et commune
Tél. : .. .. .. .. ..
A .............. , le ... / ... / ...
Madame, Monsieur,
J’ai été blessé dans un accident de la circulation, en date du ... / ... / ....
Cet accident a été causé par votre assuré, – nom du responsable de l’accident –.
En date du ... / ... / ..., je vous ai fait part de la stabilisation de mon état de santé, certificats médicaux à l’appui, et de mon désir de connaître votre offre d’indemnisation. Cela fait donc maintenant 2 mois que je vous ai informé de la consolidation de mon état de santé.
Dans la mesure où la responsabilité de – nom du responsable de l’accident – n’a pas été remise en question et où mon dommage a été entièrement quantifié puisque mon état de santé est consolidé, vous étiez dans l’obligation de me faire connaître votre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la date de ma demande, soit avant le ... / ... / ..., comme vous l’impose l’article L. 211-9 du Code des assurances.
A ce jour, je n’ai toujours rien reçu de votre part.
Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir votre offre d’indemnisation au plus vite, majorée des intérêts de retard calculés au double de l’intérêt légal, conformément à l’article L. 211-13 du Code des assurances.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
adresse
code postal et commune
Tél. : .. .. .. .. ..
A .............. , le ... / ... / ...
Madame, Monsieur,
J’ai été blessé dans un accident de la circulation, en date du ... / ... / ....
Cet accident a été causé par votre assuré, – nom du responsable de l’accident –.
En date du ... / ... / ..., je vous ai fait part de la stabilisation de mon état de santé, certificats médicaux à l’appui, et de mon désir de connaître votre offre d’indemnisation. Cela fait donc maintenant 2 mois que je vous ai informé de la consolidation de mon état de santé.
Dans la mesure où la responsabilité de – nom du responsable de l’accident – n’a pas été remise en question et où mon dommage a été entièrement quantifié puisque mon état de santé est consolidé, vous étiez dans l’obligation de me faire connaître votre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la date de ma demande, soit avant le ... / ... / ..., comme vous l’impose l’article L. 211-9 du Code des assurances.
A ce jour, je n’ai toujours rien reçu de votre part.
Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir votre offre d’indemnisation au plus vite, majorée des intérêts de retard calculés au double de l’intérêt légal, conformément à l’article L. 211-13 du Code des assurances.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
