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Lettre type : demande d’intérêts de retard
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Prénom Nom
adresse
code postal et commune
Tél. : .. .. .. .. ..
N° de police d’assurance
A .............. , le ... / ... / ...
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance de l’offre d’indemnisation que vous m’avez faite parvenir en date du ... / ... / ..... Celle-ci énonce un montant global de – montant de l’indemnisation € – .
Je ne peux accepter cette offre dans la mesure où elle ne tient pas compte des intérêts de retard dont vous m’êtes redevable.
En effet, je vous rappelle que je vous ai informé de la consolidation de mon état de santé en date du ... / ... / ... , soit 6 mois après l’accident. Il vous appartenait alors de me faire une offre d’indemnisation définitive dans un délai de 5 mois à compter de ma déclaration.
Votre offre ne m’est parvenue que 6 mois et demi plus tard, en date du ... / ... / ..., et ne mentionne pas les intérêts de retard qui courent automatiquement en application de l’article L. 211-13 du Code des assurances. Vous êtes, par conséquent, tenu d’augmenter le montant de l’indemnisation du double de l’intérêt légal, soit de – montant des intérêts de retard € –.
Je vous prie donc de bien vouloir me présenter une nouvelle offre, qui tiendra compte de ces intérêts.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
adresse
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Tél. : .. .. .. .. ..
N° de police d’assurance
A .............. , le ... / ... / ...
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance de l’offre d’indemnisation que vous m’avez faite parvenir en date du ... / ... / ..... Celle-ci énonce un montant global de – montant de l’indemnisation € – .
Je ne peux accepter cette offre dans la mesure où elle ne tient pas compte des intérêts de retard dont vous m’êtes redevable.
En effet, je vous rappelle que je vous ai informé de la consolidation de mon état de santé en date du ... / ... / ... , soit 6 mois après l’accident. Il vous appartenait alors de me faire une offre d’indemnisation définitive dans un délai de 5 mois à compter de ma déclaration.
Votre offre ne m’est parvenue que 6 mois et demi plus tard, en date du ... / ... / ..., et ne mentionne pas les intérêts de retard qui courent automatiquement en application de l’article L. 211-13 du Code des assurances. Vous êtes, par conséquent, tenu d’augmenter le montant de l’indemnisation du double de l’intérêt légal, soit de – montant des intérêts de retard € –.
Je vous prie donc de bien vouloir me présenter une nouvelle offre, qui tiendra compte de ces intérêts.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
