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Délai d’indemnisation des accidentés de la route
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Vous avez été victime d’un accident de la circulation et l’indemnisation de votre préjudice tarde à vous être versée...
Comment être indemnisé rapidement ?
Voici la procédure à suivre pour faire valoir vos droits auprès de l’assureur du responsable de l’accident...
Automobiliste, passager d’un véhicule, cycliste ou piéton, quelle qu’ait été votre situation au moment de l’accident, si votre responsabilité ne peut être engagée dans l’événement, vous avez droit, en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, à une indemnisation rapide de votre préjudice.
L’assureur du responsable de l’accident est tenu de prendre en charge la réparation de tous vos préjudices corporels.
Pour cela, il doit vous faire une proposition dans les 3 mois qui suivent votre demande d’indemnisation.
Cependant, si votre état de santé n’est pas stabilisé ou si l’assureur conteste la responsabilité de son assuré dans l’accident, il peut retarder son offre.
Il devra tout de même vous transmettre, dans les 3 mois de délai, un courrier dans lequel il vous exposera les motifs de ce retard.
Quelle que soit la situation, vous devrez obtenir une offre d’indemnisation, de la part de l’assureur du responsable de l’accident, dans un délai maximum de 8 mois à compter du jour de l’accident.
Cette offre d’indemnisation pourra prendre deux formes :
- votre état de santé est stabilisé dans les 3 mois suivant l’accident : l’offre a un caractère définitif.
- votre état de santé n’est pas stabilisé : l’offre est provisionnelle. Une offre définitive devra vous être faite dans les 5 mois qui suivront votre déclaration de stabilisation.
En cas de retard dans la présentation de l’offre d’indemnisation définitive, l’assureur devra vous verser des intérêts de retard (équivalents au double du taux de l’intérêt légal appliqué au montant de l’indemnisation).
Si au terme des 8 mois de délai, vous n’avez pas reçu d’offre de la part de l’assureur du responsable de l’accident, adressez lui un courrier, en recommandé avec accusé de réception, afin de lui rappeler son devoir.
Une lettre type « demande d’offre d’indemnisation » est à votre disposition sur @ssursite (dans la rubrique Assurance auto - Astuces).
De même, si son offre vous parvient après expiration du délai et ne mentionne pas d’indemnité de
retard, faîtes valoir vos droits en lui adressant également un courrier en recommandé avec accusé de réception.
A noter :
- Le calcul des intérêts de retard se fait dès expiration du délai légal dont dispose l’assureur pour présenter son offre d’indemnisation.
- Le délai de présentation de l’offre d’indemnisation peut être suspendu si vous ne retournez pas le questionnaire de l’assureur dans un délai maximum de 6 semaines.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
